Assurés ouvrant droit à l'allocation veuvage

Situations

Justificatifs

Assuré social obligatoire (art. L311-2, L311-3, L311-6, L311-7 et L382-1 Css)

3 bulletins de salaire ou 1 certificat de travail complété par un bulletin de salaire . Een l'absence de bulletin de salaire, la preuve peut être faite par tout moyen (chèque-emploi service...).

Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) (article L. 381-1 Css)

Attestation de l'organisme ou service débiteur des prestations familiales

Assuré volontaire

1 quittance attestant le paiement des cotisations.

Chômeur indemnisé (article L311-5 Css)

Talons de 3 titres de paiement effectués par du Pôle emploi (ex Assédic) ou tout autre document

Chômeur maintenu dans ses droits

Imprimé envoyé par le Pôle emploi notifiant au travailleur privé d'emploi la cessation de ses droits à indemnisation

Chômeur involontaire non indemnisé ou qui a cessé de l'être, et bénéficie de périodes assimilées (art. L351-3 et R 351-12 Css)

Notification du Pôle emploi attestant du non-droit ou de la cessation de droit à indemnisation

Chômeur en stage de formation professionnelle rémunéré à temps plein

Attestation de l'organisme de formation professionnelle

Détenu qui effectue un travail pénal ou suit un stage de formation professionnelle (art. L381-31 Css) et personne en détention provisoire

Attestation du chef de l'établissement pénitentiaire ou de l'Administration centrale (Ministère de la justice)

Salarié en congé individuel de formation qui suit un stage de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 du Code du travail (rémunéré ou non)

Attestation de l'employeur qui a accordé le congé de formation ( art. L. 980-1 du Code du travail)

Salarié privé d'emploi qui crée une entreprise

Volet n° 2 du formulaire de demande ACCRE

Service militaire légal

Certificat de l'autorité militaire - livret militaire

Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés

Dernier avis de paiement ou attestation de l'organisme ou service débiteur des prestations familiales

Titulaire d'un avantage personnel de vieillesse du régime général

Notification d'attribution

Titulaire d'indemnités journalières maladie, maternité, ou accident du travail - maladie professionnelle

3 décomptes du centre de paiement

Titulaire d'une pension d'invalidité

Talons de 3 titres de paiement ou la notification de suspension du service de la pension

Titulaire d'une rente de victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Notification d'attribution et une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que l'assuré n'était pas affilié à un régime autre que le régime général ou le régime des salariés ou des exploitants agricoles

Agent de change titulaire d'une rente garantie de droit direct

Notification d'attribution

Agent de la Compagnie générale des eaux titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité garantie, d'une pension de vieillesse de substitution garantie, d'une rente garantie de droit direct

Notification d'attribution

Agent du Crédit foncier de France titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité garantie, d'une pension de vieillesse de substitution garantie ou d'une rente garantie de droit direct

Notification d'attribution

Agent de la Chambre de commerce et d'industrie de Roubaix titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité garantie, d'une pension de vieillesse de substitution garantie ou d'une rente garantie de droit direct.

Notification d'attribution

Agent de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris titulaire (ou susceptible de l'être) d'une rente de droit direct

Notification d'attribution