Droit à pension - Ancien combattant ou prisonnier de guerre

1. Anciens combattants | Seconde guerre mondiale | Autres conflits
2. Prisonniers de guerre
3. Prisonniers de guerre évadés
4. Rapatriés et assimilés

1 Anciens combattants

Situation	Dates extrêmes	Références	Justificatifs en plus de la carte du combattant	Observations
Mobilisés, maintenus sous les drapeaux, ou engagés volontaire	.	.	Etat signalétique et des services Fiche de démobilisation Livret militaire	.
- au Sud- Maroc	du 01/01/1928 au 26/03/1934	Circ. Cnav 126/76 du 15/11/1976	Etat signalétique et des services Fiche de démobilisation Livret militaire	.
- en Mauritanie	du 01/07/1930 au 01/04/1934	Circ. Cnav 58/76 du 12/05/1976	Etat signalétique et des services Fiche de démobilisation Livret militaire	.
- pendant la seconde guerre mondiale (quel que soit le territoire )	du 02/09/1939 au 31/05/1946	.	Etat signalétique et des services Fiche de démobilisation Livret militaire	Voir particularités pour l'armée d'armistice
- en Indochine	du 09/03/1945 au 01/10/1957	Circ. Cnav 20/74 du 13/02/1974 § I C	Etat signalétique et des services Fiche de démobilisation Livret militaire	.
- à Madagascar	du 30/03/1947 au 30/09/1949	Let. Cnav du 08/01/1997	Etat signalétique et des services Fiche de démobilisation Livret militaire	Seules les périodes ouvrant droit aux campagnes doubles sont retenues
- en Corée	du 25/06/1950 au 2707/1953	Circ. Cnav 20/74 du 13/02/1974 § I C Circ. Cnav 31/91 du 21/03/1991	Etat signalétique et des services Fiche de démobilisation Livret militaire	.
- en Afrique du Nord :	Tunisie du 01/01/1952 au 02/07/1962 Maroc du 01/06/1953 au 02/07/1962 Algérie du 31/10/1954 au 02/07/1962	Circ. Cnav 73/97 du 20/10/1997	Etat signalétique et des services Fiche de démobilisation Livret militaire	Avant le 01/10/1997, dates de fin : Tunisie : 31/051956 Maroc : 31/12/1956 Algérie : 02/07/1962
- en Méditerranée orientale (Canal de Suez)	du 30/10/1956 au 31/12/1956	Let. Cnav du 21/05/1991	Etat signalétique et des services Fiche de démobilisation Livret militaire	.

Seconde guerre mondiale du 02/09/1939 au 31/05/1946
Situation	Dates extrêmes	Références	Justificatifs en plus de la carte du combattant	Observations
Affectés spéciaux	du 02/09/1939 au 31/05/1946	Circ. Cnav 46/79 du 22/05/1979	Etat signalétique et des services Fiche de démobilisation Livret militaire	Même si cette période a donné lieu à cotisations
Alsaciens - Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande	du 26/08/1942 au 31/05/1946	Circ. Cnav 20/74 du 13/02/1974	Certificat d'incorporation de force délivré par la Direction départementale des Anciens Combattants de Strasbourg ou de Metz	Classes nées de 1907 à 1928. Si la période débute avant le 26/08/1942, toute la période est négligée.
Alsaciens - Lorrains incorporés de force dans le Reichsarbeitsdienst (RAD)	du 08/05/1941 au 31/05/1946	Circ. Cnav 46/79 du 22/05/1979	Attestation de l'Office National des Anciens Combattants de Strasbourg, Metz ou Colmar	Classes nées de 1907 à 1928
Anciens combattants ayant servi dans les forces alliées	du 02/09/1939 au 31/05/1946	Circ. Cnav 20/74 du 13/02/1974	Attestation de l'Office National des Anciens Combattants	Nationalité Française à la date de la demande de pension de vieillesse
Anciens combattants mobilisés dans l'armée tchèque ou polonaise sous commandement français	du 02/09/1939 au 31/05/1946	Let. min. 3641/AG du 06/07/1962	Attestation de l'Office National des Anciens Combattants	.
Anciens guérilleros espagnols engagés dans les bataillons de sécurité intégrés dans l'armée Française	de août 1944 au 31 mars 1945	Circ. Cnav 80/78 du 18/08/1978	Etat signalétique et des services Attestation sur l'honneur certifiée conforme par le bureau de liquidation des anciens guérilleros espagnols en France	.
Combattants volontaires de la Résistance ou ayant appartenu aux Forces Française Libres (FFL) ou aux Forces Française de l'Intérieur (FFI).	du 28/06/1940 à la date de libération des départements Français	Circ. Cnav 20/74 du 13/02/1974	Livret militaire Etat signalétique et des services Attestation de l'Office National des Anciens Combattants	Seuls les services accomplis après l'âge de 16 ans sont pris en compte.
Militaires ayant servi dans l'armée d'armistice en congé d'armistice après le 25/06/1940 occupant au corps un emploi civilisé	du 25/06/1940 à la date de cessation d'application de la convention d'armistice	Circ. Cnav 8/82 du 15/01/1982	Livret militaire Etat signalétique et des services	Seules les périodes ouvrant droit au bénéfice des campagnes doubles sont retenues
Sapeurs pompiers de Paris Marins pompiers de Marseille	du 02/09/1939 au 31/05/1946	Let. min. AG 348/89 du 26/09/1990	Livret militaire Etat signalétique et des services	Pour la période du 25/06/1940 au 05/06/1944, ne retenir que les période de campagnes doubles sans jeu de cumul. Les périodes d'engagement volontaire sont validables pour les pensions prenant effet à compter du 01/10/1990.

Autres conflits
Situation	Dates extrêmes	Références	Justificatifs en plus de la carte du combattant	Observations
Forces supplétives d'Afrique du Nord	du 01/01/1952 au 02/07/1962	Let. min. 239 AG/84 du 30/06/1986	Livret militaire Etat signalétique et des services Attestation de l'Office National des Anciens Combattants	.
Unités territoriales en Algérie	du 31/10/1954 au 2/07/1962	Let. Cnav du 17/02/1992	Livret militaire Etat signalétique et des services Attestation de l'Office National des Anciens Combattants	.
Formations supplétives de l'armée française en Indochine - garde volontaire de libération - unités de partisans et compagnies légères de partisans locaux	du 13/10/1945 au 01/10/1957 du 16/09/1945 au 01/10/1957	Circ. Cnav 12/86 du 19/02/1986	Attestation du bureau central d'archives administratives militaires	Pour les pensions prenant effet à compter du 01/07/1983. Nationalité française à la date de la demande

2 Prisonniers de guerre

Situation	Dates extrêmes	Références	Justificatifs	Observations
Prisonniers de guerre	Dates extrêmes des conflits	Css art. L351- 8 5°	Livret militaire Etat signalétique et des services ou tout autre document émanant d'une autorité militaire Attestation de l'Office National des Anciens Combattants	.
Internés en Suisse suite à évasion d'un camp de prisonnier	du 02/09/1939 au 31/05/46	Let. min. du 07/11/1977 Let. Cnav du 23/09/1974	Livret militaire Etat signalétique et des services Carte du combattant	.
Médecin militaires ayant participé à la relève médicale	de 1943 au 31/05/1946	Circ. Cnav 97/76 du 24/08/1976	Livret militaire Etat signalétique et des services ou tout autre document émanant d'une autorité militaire Carte du combattant	.
Membres des forces supplétives internés en Algérie après le 01/07/1962	du 01/07/1962 à leur libération	Let. min. 239 AG/84 du 30/06/1986	Livret militaire Etat signalétique et des services Attestation secrétariat d'Etat aux anciens combattants	Carte du combattant exigée
Prisonnier de guerre devenu travailleur libre pendant la période de mobilisation	du 01/07/1940 au 08/05/1945	Let. min. du 17/06/1975	Livret militaire Fiche de démobilisation Etat signalétique et des services	.

3 Prisonniers de guerre évadés (6 mois de captivité exigés)

Situation	Dates extrêmes	Références	Justificatifs	Observations
Prisonnier de guerre évadé	Dates extrêmes des conflits	Css art. L351- 8 5° Circ. Cnav 60/75 du 18/04/1975	Livret militaire Fiche de démobilisation Etat signalétique et des services Attestation secrétariat d'Etat aux anciens combattants	.
Alsaciens Lorrains évadés de l'armée allemande après 6 mois d'incorporation de force	du 02/09/1939 au 31/05/1946	Circ. Cnav 83/75 du 18/06/1975 § II	Etat signalétique et des services Attestation de l'Office National des Anciens Combattants	.
Prisonniers de guerre démobilisés tardivement ou retenus en Union Soviétique le 01/06/1946	du 02/09/1939 à la date de libération	Let. Cnav du 03/05/1974	Livret militaire Fiche de démobilisation Etat signalétique et des services	.

4 Rapatriés et assimilés (aucune durée exigée)

Situation	Dates extrêmes	Références	Justificatifs	Observations
Anciens combattants réformés pour blessure ou maladie avant la fin des hostilités-	du 02/09/1939 au 31/05/1946	Circ. Cnav 67/75 du 09/05/1975	- Livret militaire - Fiche de démobilisation - Etat signalétique et des services	Doivent être titulaires de la carte du combattant. La décision de réforme ne doit pas avoir été annulée avant la fin des hostilités.
Prisonnier de guerre mis en congé de captivité sous contrôle des autorités allemandes	du 02/09/1939 au 31/05/1946	Circ. Cnav 15/94 du 25/01/1994 § 21.18	- Livret militaire - Fiche de démobilisation - Etat signalétique et des services	.
Prisonnier de guerre détenus en France et libérés pour maladie ou pour blessure	du 02/09/1939 au 31/05/1946	Circ. Cnav 83/75 du 18/06/1975 § I	- Livret militaire - Fiche de démobilisation - Etat signalétique et des services - Attestation secrétariat d'Etat aux anciens combattants	.