1 Actif net successoral

L'actif net successoral correspond à l'évaluation au jour du décès, de l'ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession. Il est égal à la différence entre l'actif brut et le passif. Il peut être différent de l'actif fiscal qui est évalué selon les règles du droit fiscal.
Circ. Cnav 107/89 du 25/10/1989 § 1

2 Actif brut

L'actif brut successoral est l'ensemble des biens appartenant à l'allocataire au jour du décès :
Circ. Cnav 107/89 du 25/10/1989 § 1

- les biens immobiliers du défunt à l'exception des biens ayant fait l'objet de donation ;
Let. min. 8589 du 05/08/1981

- les biens mobiliers ,
- l'argent liquide,
- les meubles meublants (si les meubles meublants ne sont pas mentionnés, un forfait égal à 5% de l'actif brut successoral est ajouté à la succession ) ;

- le capital d'exploitation agricole retenu à concurrence de 30% de sa valeur .
Css art. L815-12 ancien, art. L815-13

- le capital ou la rente d'une assurance-vie sans désignation du bénéficiaire ;
Code des assurances art. L132-11

- les primes, manifestement exagérées par rapport aux moyens financiers, versées par l'allocataire au titre d'un contrat d'assurance, avec désignation d'un bénéficiaire. Le caractère exagéré d'une prime s'apprécie au cas par cas.
Code des assurances art. L132-13

Certains frais nés du vivant de l'allocataire ou après son décès ne sont pas déductibles de l'actif brut successoral :

- les honoraires notariaux,
- les frais d'agence immobilière pour la vente de l'immeuble successoral,
- les créances d'aide sociale ,
- la créance d'allocation supplémentaire (L815-2 ancien - L815-3 ancien),
- la créance d'allocation de solidarité aux personnes âgées,
- la créance d'allocation supplémentaire d'invalidité,
- les dépenses d'amélioration de l'immeuble successoral payées par les héritiers,
- les sommes versées par les héritiers au titre de l'obligation alimentaire ,
- les droits de mutation par décès.

Le passif successoral représente :

- les frais de dernière maladie et les frais de séjour en maison de retraite non remboursés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
Circ. min. 40/SS du 23/10/1973

- les frais funéraires dans la limite d'un montant fixé par la loi de finances, soit 1.500 euros pour les successions ouvertes à compter du 01/01/2003 .
Code général des impôts art. 775
Circ. Cnav 107/89 du 25/10/1989 § II 2 b

Les biens immobiliers du défunt se composent :

- de ses biens immobiliers personnels,
- de la moitié des biens immobiliers communs aux époux si le défunt était marié sous un régime de communauté.




Le montant de la donation entre époux n'est pas déduit de l'actif brut successoral.
Cour d'appel de Riom du 24/10/1994 G. née F. c/ Cram d‘Auvergne



Le capital d'exploitation agricole comprend :
- la terre,
- le cheptel mort ou vif ,
- les bâtiments d'exploitation,
- les éléments végétaux constituant le support de la production (arbres fruitiers, vignes ...).

Avant le 10/07/1999

Le capital d'exploitation agricole était retenu à concurrence de 50% de sa valeur,

Avant le 01/02/1993

Le capital d'exploitation agricole était retenu à concurrence de 70% de sa valeur,

Avant le 01/01/2003

Le montant des frais funéraires était limité à :