|
Régularité du séjour des étrangers en France
|
 |
- 1. Ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen
ou Suisse
- 2. Autres ressortissants étrangers, réfugiés et apatrides
- 3. Pension substituée à pension d'invalidité
- 4. Avantages complémentaires
- 5. Allocation de solidarité aux personnes âgées - Allocation
supplémentaire d'invalidité
- Les étrangers qui résident en France (Métropole et départements d'outre-mer) doivent
justifier de la régularité de leur séjour pour obtenir un avantage de vieillesse
ou l'allocation de
veuvage .
Css art. L161-18-1
- La condition de régularité du séjour est une condition d'ouverture de droit qui doit
être remplie à la date d'effet de l'avantage et non à la date de la demande. En cas de
demandes de plusieurs avantages principaux contributifs ou non contributifs, cette
condition doit être remplie à la date d'effet de chaque avantage.
- Si la condition de régularité du séjour n'est plus satisfaite, les avantages déjà
attribués restent acquis, même en cas de révision. Le justificatif doit être en cours
de validité à la date d'effet. La carte de résident et le titre de séjour restent
valables 3 mois après leur date d'expiration.
- Circ. Cnav 60/96 du 28/06/1996
- Circ.Cnav 2004/53 du 01/10/2004
1
Ressortissants d'un Etat de l'UE, de l'EEE ou de Suisse
La production d'un document attestant de la nationalité est suffisante pour prouver la
régularité du séjour en France :
- - des ressortissants de l'Union européenne (UE)
,
- - des ressortissants de l'Espace économique européen (EEE),
- - des ressortissants suisses.
- Le conjoint qui n'est pas ressortissant de l'UE, de l'EEE ou Suisse, doit produire un
document établissant son lien familial avec un de ces ressortissants .
- Circ. Cnav 60/96 du 28/06/1996
- Circ. min. 2002/326 du
04/06/2002
2
Les autres ressortissants étrangers, les réfugiés et les apatrides
Les justificatifs à produire sont différents :
- - pour une prestation contributive ou l'allocation de
veuvage ,
- - pour une allocation aux personnes âgées.
Css art. D161-2-4, art. D356-5
Pour le régime général, les allocations aux personnes âgées sont
:
- - l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- - l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
- Css art. D816-3
- Circ. Cnav 60/96 du 28/06/1996
- Circ. Cnav 2007/15 du 01/02/2007
3 Pension de vieillesse substituée à pension
d'invalidité
La condition de régularité du séjour doit
être remplie :
- - au moment de la substitution de la pension d'invalidité en pension de
vieillesse au titre de l'inaptitude au travail.
- - lors de l'attribution d'une pension vieillesse de veuf ou de veuve en
remplacement d'une pension d'invalidité de veuf ou de veuve.
- Circ. Cnav 60/96 du 28/06/1996
4 Avantages complémentaires
La régularité du séjour n'est pas, à
nouveau, vérifiée lors de l'attribution d'avantages complémentaires, soit :
- - la majoration
pour enfant,
- - la majoration
pour conjoint à charge,
- - la majoration
pour tierce personne,
- - la majoration
forfaitaire pour enfant à charge .
- Circ. Cnav 60/96 du 28/06/1996
5 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
et allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Le contrôle de la régularité du séjour s'effectue sur la personne titulaire de
l'avantage de base. Si l'ASPA est
attribuée en complément de la majoration pour conjoint à charge, le contrôle est
effectué sur le conjoint à charge.
- Circ. Cnav 60/96 du 28/06/1996
Allocations
du régime général avant le 01/01/2006
Pour le régime général, les allocations aux personnes âgées étaient :
- - l'allocation
aux mères de famille,
- - l'allocation
aux vieux travailleurs salariés,
- - le secours
viager,
- - l'allocation
supplémentaire L815-2 ancien,
- - la majoration
prévue à l'article L 814-2 du Code de la sécurité sociale.