Qualité d'enfant à charge


1. Définition
2. Age limite

Retour haut de page1 Définition

La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant.
Réponse question écrite du 21/10/1991
Circ. Cnav 2004/22 du 30/04/2004
L'enfant peut être :Enfant à charge - Justificatif de l'état civil
- légitime Définition
- naturel Définition (reconnu Définition ou non )
- adopté,Définition Date d'effet de l'adoption
- pupille de la Nation Définition dont l'assuré est tuteur,
- recueilli.
Css art. L313-3 2°

 Retour haut de page2 Age limite de prise en charge

L'enfant est à charge tant qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle et qu'il n'a pas atteint un âge limite.
Css art. L313-3 2°
Circ. Cnav 76/88 du 29/06/1988 § 22
L'âge au delà duquel l'enfant n'est plus à charge est fixé à 16 ans.
Css art. R313-12
Selon la situation dans laquelle se trouve l'enfant, la durée de prise en charge peut être prolongée au delà de 16 ans, sur production de justificatifsEnfant à charge - Justificatifs selon la situation.
Css art. L 313-3 3°
Si l'enfant est occupé dans un stage de formation professionnelle Définition ou en apprentissage Définition, l'âge limite est repoussé à la veille  :
- du 20ème anniversaire pour l'ouverture du droit à à l'allocation veuvage Définition ou à la majoration forfaitaire pour enfant à charge Avant le 18/05/1994,
- du 18ème anniversaire dans les autres cas.
Css art. R313-12
Circ. Cnav 44/94 du 18/05/1994

L'âge limite est repoussé à la veille du 20ème anniversaire pour l'enfant :

- étudiant Etudiant,
- infirme,
- atteint d'une maladie chronique.
Css art. R313-12
Si l'enfant doit arrêter ses études pour cause de maladie, l'âge peut être repoussé jusqu'à la fin de l'année scolaire qui comprend son 21ème anniversaire. L'année scolaire commence le 1er octobre et finit le 30 septembre suivant.
Css art. R313-12, art. R313-14

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Est étudiant l'enfant qui n'exerce pas d'activité professionnelle et qui bénéficie d'une instruction générale, technique, ou professionnelle comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle et de discipline telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.

Cette instruction peut se dérouler dans :
- un établissement public ou privé au cours de l'année scolaire,
- par correspondance
- par intermittence.
Cette qualité vise également l'enfant placé dans une institution d'éducation surveillée. Le statut d'étudiant est également reconnu à la personne âgée de plus de 16 ans qui prépare le certificat d'étude primaire.
Circ. Cnav 76/88 du 29/06/1988 Fiche n° 4

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 18/05/1994

L'enfant en formation professionnelle ou en apprentissage n'était pas considéré à charge pour le droit à la majoration forfaitaire pour charge d'enfant, si sa rémunération mensuelle dépassait 55% du SMICSMIC.
Circ. Cnav 76/88 du 29/06/1988  221

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Adoption plénière

L'adoption plénière produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Code civil art. 355