Euro

Champ d'application territorial

Conversion franc/euro

Conversion entre Etats | Etats de la zone euro | Pays hors zone euro

Relevé de carrière | Rachat | Annulation | Rétablissement

Montants

Salaire annuel moyen

Champ d'application territorial

L'euro est la monnaie officielle des Etats suivants : 

- depuis le 01/01/1999 : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal. 

- depuis le 01/01/2001 :  Grèce 

- depuis le 01/01/2007 : Slovénie

- depuis le 01/01/2008 : Chypre et Malte

- depuis le 01/01/2009  : Slovaquie

- depuis le 01/01/2011 : Estonie

Règlement CEE 1103/97 du 17/06/1997, 2866/98 du 31/12/1998

L'euro est aussi la monnaie officielle de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte depuis le 01/01/1999 .

Décision du Conseil 1999/95 du 31/12/1998

Monaco, Andorre , Saint-Marin et la Cité du Vatican ne sont pas membres de l'Union monétaire mais utilisent des francs, des pesetas ou des lires. L'euro circule donc dans ces Etats.

Décisions du Conseil 1999/96, 1999/97, 1999/98 du 31/12/1998

Conversion franc/euro

L'euro est égal à 6,55957 F. Il est divisé en 100 cents. 2 chiffres après la virgule sont conservés en arrondissant au cent le plus proche :

- au cent inférieur si le 3ème chiffre après la virgule est inférieur à 5,

- au cent supérieur s'il est égal ou supérieur à 5.

Règlement CEE 1103/97 du 17/06/1997 art. 5

Circ. Cnav 79/99 du 23/12/1999 § 13

Ni le créancier, ni le débiteur ne peut contester l'écart qui résulte de la double conversion Franc/Euro/Franc sur le montant d'une créance ou d'une dette. Cet écart est inférieur à 4 centimes.

Loi 98/546 du 02/07/1998 art. 25

Un pensionné ne peut pas être :

- exclu d'un avantage qui lui était reconnu en francs,

- assujetti à une obligation ou à une retenue à laquelle il n'était pas soumis en francs.

Conversion entre Etats

Les Etats sont membres de la zone euro

Le taux de change en euro pour chaque monnaie a été fixé de façon irrévocable. Seuls ces taux sont à utiliser pour une conversion :

- entre l'euro et les unités monétaires nationales,

- ou entre les unités monétaires nationales.

Règlement CEE 2866/98 du 31/12/1998

Les cours de change des monnaies des Etats participants et les cours de change entre ces pays sont supprimés. Le passage d'une monnaie européenne à une autre s'effectue ainsi :

1. conversion de cette monnaie en euro avec minimum 3 décimales,

2. conversion des euros dans la 2ème monnaie .

Circ. Cnav 79/99 du 23/12/1999 § 2

Circ. Cnav 2001/2 du 08/01/2001

Les Etats ne sont pas tous membres de la zone euro

Dans le cadre des règlements communautaires, le taux de conversion publié au JOUE est utilisé , pour l'application des règles de non cumul des prestations et pour la prise en compte des prestations et revenus d'origine étrangère.

Circ. Cnav 79/99 du 23/12/1999 § 311

Règlement CEE 574/72 du 21/03/1972 art. 107

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 12, art. 46 bis

Circ. min. 2002/326 du 04/06/2002

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004

Pour toutes les autres situations, le cours de change officiel est utilisé.

Circ. Cnav 79/99 du 23/12/1999 § 312

Relevé de carrière

Reports sur le relevé de carrière

Une colonne "euro" est insérée pour indiquer :

- l'équivalence en euro des salaires en francs pour les années antérieures au 01/01/2002 selon la règle suivante :

- et les salaires en euros à partir du 01/01/2002. Ces montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Ils sont reportés sans virgule ni zéros pour les cents.

Css art. L130-1

Même si la déclaration est en euros, les sommes reportées jusqu'au 31/12/2001 sont en francs (anciens francs avant 1960) et converties dans la colonne "euros". Les salaires reportés à partir de 2002 sont directement en euros dans la colonne "euros".

Rachat de cotisations

Le salaire est converti en euros et arrondi au cent. Le calcul de la cotisation est effectué à partir du salaire exprimé en euros .

Annulation des cotisations

Le salaire est converti en euros et arrondi au cent . Les cotisations à annuler, part ouvrière et part patronale, sont calculées sur les salaires en euros. Les cotisations sont déterminées en retenant deux décimales après la virgule. Mais la somme à transférer (total des deux parts) est arrondie à l'euro le plus proche.

DIM intermin. 2001/11 du 24/09/2001

Rétablissement dans les droits

Si le traitement brut soumis à retenues pour pension, à la date de la cessation de fonction auprès du régime spécial, est antérieur au 01/01/2002, le régime spécial communique le montant annuel en francs. A compter du 01/01/2002, le montant du traitement brut annuel est exprimé en euros.

Les salaires sont reportés au compte individuel en francs avant le 01/01/2002 et en euros à partir du 01/01/2002.

  Dim 2001/11 du 24/09/2001

Montants (seuils, plafonds, amendes, assiettes, cotisations)

Le montant des cotisations et assiettes sociales visées par le code de la sécurité sociale est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Css art. L130-1

Les modalités de conversion et d'arrondi au cent d'euro s'appliquent aux seuils et plafonds sauf pour les montants fixés par les textes, notamment :

- les amendes et sanctions pécuniaires :

50.000 F --> 7.500 euros

25.000 F --> 3.750 euros

50 F --> 7,5 euros

Css art. L811-15, art. L377-1, art. L377-2, art. L377-3, art. L377-4, art. L377-5

- 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.

Css art. D133-1

- les frais funéraires déductibles de l'actif successoral : 6.000 F --> 1.500 euros

Code général des impôts art. 775

- la retenue à la source : 50 F --> 8 euros

Code général des impôts art. 1671A

- le seuil de recouvrement sur succession de créances d'aide sociale : 300.000 F --> 46.000 euros

- le montant des dépenses à partir duquel ces créances sont recouvrées : 5.000 F --> 760 euros

Décret 2001/384 du 30/04/2001

- le seuil de recouvrement sur succession des créances d'allocation supplémentaire L815-2 : 250.000 F --> 39.000 euros

Décret 2001/1203 du 17/12/2001

- le seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu : 400 F --> 61 euros.

Code général des impôts art. 1657

Dans tous les textes réglementaires qui prévoient des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires, les montants en francs sont remplacés par des montants en euros selon l'annexe 1 de l'ordonnance du 19/09/2000. Les montants ne figurant pas dans cette annexe sont convertis aux montants en euros immédiatement inférieurs.

Ordonnance 2000/916 du 19/09/2000 art.3, annexe 1

Décret 2001/373 du 27/04/2001

Le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance statuent en dernier ressort sur les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 euros. Le seuil d'appel des décisions du Tribunal des affaires sociales est donc égal à 4.000 euros.

Css art. R142-25

Salaire annuel moyen

Les montants reportés au compte individuel en anciens francs sont convertis en nouveaux francs, puis en euros et arrondis au cent. Le calcul du salaire annuel moyen de base est alors effectué en euros sur la base des salaires exprimés en euros.

A partir du 01/01/2002, les salaires sont arrondis à l'euro le plus proche. Ils sont reportés sans virgule ni zéros pour les cents. Le coefficient de revalorisation s'applique à ce montant.

Css art. L130-1

La Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna utilisent le franc pacifique qui continue à avoir cours légal. Depuis le 01/01/1999, la parité du franc CFP est définie par rapport à l'euro. C'est aussi le cas du franc CFA utilisé en Afrique.

Décret 98/1152 du 16/12/1998

La principauté d'Andorre ne dispose ni de monnaie propre, ni de convention avec des Banques centrales étrangères. Les monnaies (le franc et la peseta) sont utilisées par tradition. La principauté d'Andorre adopte l'euro comme conséquence du passage de la peseta et du franc à la monnaie unique. Aucun traité préalable n'a lieu entre la principauté d'Andorre et l'Union européenne.

Avant le 01/01/2003

Les frais funéraires étaient déductibles de l'actif successoral dans la limite de 910 euros.

Avant le décret 2005/460 du 13/05/2005

Le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance statuaient en dernier ressort sur les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 25.000 F soit 3.800 euros. Le seuil d'appel des décisions du Tribunal des affaires sociales était donc égal à 3.800 euros.

Css art. R142-25