Date de naissance

1. Né le 1er jour d'un mois

2. Mois de naissance inconnu

3. Grecs et Turcs

1 Né le premier jour d'un mois

Toute personne atteint son âge dès 0 heure le jour de son anniversaire. La personne née le premier jour d'un mois satisfait donc à une condition d'âge dès le jour de son anniversaire.

Circ. Cnav 82/74 du 06/08/1974

Circ. Cnav 61/74 du 19/06/1974

2 Mois de naissance inconnu

Certaines personnes ne sont pas en mesure d'apporter la preuve de leur mois de naissance. Elles sont considérées nées le 31 décembre de leur année de naissance.

Let. Cnav du 06/08/1980

Circ.Cnav 2006/13 du 07/02/2006 § 1

Les personnes naturalisées françaises dont le mois de naissance est  inconnu sont considérées :

-  nées le 1er janvier de leur année de naissance si la demande de naturalisation a été déposée avant 2005

-  nées le 31 décembre de leur année de naissance si la demande de naturalisation a été déposée depuis le 01/01/2005.

La  date de naissance est inscrite sur le registre de l'acte de naissance français.

Circ.Cnav 2006/13 du 07/02/2006 § 21

Instruction générale relative à l'état civil du 02/11/2004

3 Grecs et turcs

Les personnes de nationalité grecque ou turque sont considérées nées le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Si seuls l'année et le mois de naissance sont connus, ces personnes sont considérées nées le 1er jour de leur mois de naissance.

Circ.Cnav 2006/13 du 07/02/2006 § 13