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Délai
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- 1. Calcul du délai
- 2. Augmentation du délai
1 - Calcul du délai
- Le délai exprimé en mois ou en année débute à la date de l'événement ou de la
notification
.
Code de procédure civile art. 640
- Il s'achève le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même
numéro (quantième ) que la date de
l'événement ou de la notification.
- A défaut d'un numéro identique, le délai s'achève le dernier jour du mois
.
- Code de procédure civile art. 641
- Si le délai est exprimé en jours, il débute au lendemain de l'événement ou de la
notification.
- Code de procédure civile art. 641
- Tout délai se termine le dernier jour à 24 heures. Le délai qui s'achèverait
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.
- Code de procédure civile art. 642
2. Augmentation du délai
- Tout délai doit être augmenté pour tenir compte de l'éloignement des intéressés.
- Décret 72/788 du 28/08/1972 art.
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Lorsque l'organisme qui réceptionne la demande a son siège en métropole, le délai
est augmenté de :
- - 1 mois pour les personnes qui demeurent dans un département
d'outre-mer , une collectivité
d'outre-mer (ex territoire
d'outre-mer),
- - 2 mois pour celles qui demeurent à l'étranger
.
- Code de procédure civile art. 643
- Circ. Cnav 107/87 du
25/11/1987 § 13
Lorsque l'organisme a son siège dans un département d'outre mer, le délai est
augmenté de :
- - 1 mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département,
- - 2 mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
- Code de procédure civile art. 644