Délai


1. Calcul du délai
2. Augmentation du délai

1 - Calcul du délai

Le délai exprimé en mois ou en année débute à la date de l'événement ou de la notification Définition.
Code de procédure civile art. 640
Il s'achève le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même numéro (quantième Définition) que la date de l'événement ou de la notification.
A défaut d'un numéro identique, le délai s'achève le dernier jour du mois Exemple.
Code de procédure civile art. 641
Si le délai est exprimé en jours, il débute au lendemain de l'événement ou de la notification.
Code de procédure civile art. 641
Tout délai se termine le dernier jour à 24 heures. Le délai qui s'achèverait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié Définition ou chômé, est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable Définition suivant.
Code de procédure civile art. 642

2. Augmentation du délai

Tout délai doit être augmenté pour tenir compte de l'éloignement des intéressés.
Décret 72/788 du 28/08/1972 art. 8

Lorsque l'organisme qui réceptionne la demande a son siège en métropole, le délai est augmenté de :

- 1 mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer Définition, une collectivité d'outre-mer Définition (ex territoire d'outre-mer),
- 2 mois pour celles qui demeurent à l'étrangerDélais de distance.
Code de procédure civile art. 643
Circ. Cnav 107/87 du 25/11/1987 § 13

Lorsque l'organisme a son siège dans un département d'outre mer, le délai est augmenté de :

- 1 mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département,
- 2 mois pour celles qui demeurent à l'étrangerDélais de distance.
Code de procédure civile art. 644