1. Définition

1.1 Réfugié

Un réfugié est une personne qui, par crainte d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques :

- se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou ne veut en réclamer la protection,
- ou, si elle n'a pas de nationalité, se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle et ne peut ou ne veut y retourner.

Les réfugiés peuvent être couverts par trois conventions différentes :

- Convention de Nansen du 28/10/1933 (réfugiés Russes, Autrichiens, Espagnols) et convention de Genève du 10/02/1938 (réfugiés en provenance d'Allemagne et d'Autriche),
- Convention de Genève du 28/07/1951,
- Protocole de New-York dit protocole de «Bellagio» du 31/01/1967 qui étend la protection de la convention de Genève de 1951.

La qualité de réfugié est reconnue en application :

- des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928,
- des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938,
- du Protocole du 14 septembre 1939,
- de la Constitution de l'Organisation Internationale pour les Réfugiés.
Conv. de Genève du 28/07/1951 art. 1
Protocole du 31/01/1967 art.1 § 2

12 Apatrides

Les apatrides relèvent de la Convention de New-York du 28/09/1954. Un apatride est une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant .
Décret 60/1065 du 04/10/1960
Conv. de New-York du 28/09/1954 art. 1

2 Demande d'avantage contributif

21 Droit national

Les réfugiés et apatrides qui résident régulièrement en France bénéficient des mêmes droits que les Français.

Conv. de Genève du 28/07/1951 art. 24 § 1 b
Conv. de New-York du 28/09/1954 art. 24 § 1 b
Protocole du 31/01/1967 art.1 § 1
CSS art. L161-18-1

L'égalité de traitement est assurée aux personnes qui bénéficient du statut de réfugié en France et quittent le territoire français, si le pays d'accueil leur reconnaît la qualité de réfugié.
Let. min. du 17/06/1965

Cette égalité de traitement concerne aussi les anciens réfugiés qui ont quitté le territoire français et n'ont plus le statut de réfugié.
Circ. min. 96/484 du 29/07/1996

22 Droit international

221 Application des accords internationaux aux réfugiés

Les réfugiés bénéficient des accords internationaux si ces accords le prévoient expressément. Et, sous réserve que l'autre Etat leur reconnaisse également ce droit, ils peuvent bénéficier des dispositions de la convention si les pays liés par l'accord ont ratifié :

- soit le protocole additionnel à l'accord intérimaire européen n° 2 du 11/12/1953,

Protocole additionnel du 11/12/1953 à l'A.I.E du 11/12/1953 art. 2
Décret 58/312 du 20/03/1958
Circ. min. 63/SS du 17/07/1958

- soit la convention de Genève du 28/07/1951 ou le protocole de New-York dit protocole de «Bellagio» du 31/01/1967 .

Conv. de Genève du 28/07/1951 art. 24 § 3
Protocole du 31/01/1967 art.1 § 1

Si le réfugié déclare avoir travaillé dans son pays d'origine, son accord est nécessaire pour adresser le formulaire de liaison à l'institution de ce pays.
Circ. Cnav 48/69 du 23/12/1969

L'avantage est calculé uniquement en application de la législation française :

- si le réfugié refuse que l'organisme français communique avec son pays d'origine,
- ou si le pays d'origine refuse de communiquer les périodes travaillées par l'intéressé sur son territoire.

Les droits de l'intéressé sont examinés en application de la convention :

- si le pays d'origine verse la part de pension à sa charge,
- ou accepte de communiquer les périodes d'assurance accomplies sur son territoire.

Si le réfugié a travaillé dans un troisième pays lié avec la France par une convention de sécurité sociale, différentes situations peuvent se présenter :

- Le pays d'origine et le pays tiers acceptent de verser la part de l'avantage en application de la convention qui lie chacun d'eux à la France : l'organisme français calcule sa part dans le cadre des deux conventions et sert la plus élevée au réfugié.

- Un seul pays accepte de verser sa part : la France verse au réfugié la part calculée en application de la convention qui la lie avec ce pays.

- Les deux pays refusent de verser leur part :

- chaque pays communique ses périodes d'assurance, la France calcule sa prestation selon les deux conventions et verse la part la plus élevée.

- un seul pays indique ses périodes d'assurance, la France calcule sa prestation en application de la convention qui la lie avec ce pays.

- les deux pays refusent de communiquer leurs périodes d'assurance, l'organisme français calcule sa prestation uniquement en application de la législation française.
Let. circ. 604 du 12/06/1967

222 Application des accords internationaux aux apatrides

Les accords bilatéraux ou multilatéraux s'appliquent aux apatrides :

- si ces accords le prévoient expressément,
- ou si les pays parties à l'accord ont ratifié la convention de New-York du 28/09/1954.
Conv. de New-York du 28/09/1954 art. 24 § 3

3 Demande d'un avantage non contributif

Pour bénéficier d'un avantage non contributif les réfugiés et apatrides doivent remplir :

- la condition de régularité du séjour en France
- et les conditions (autres que la nationalité) exigées pour l'octroi de ces avantages.
CSS art. L161-18-1, D816-3
Circ. Cnav 60/96 du 28/06/1996
Circ. min. 103/SS du 04/11/1959

Les réfugiés et apatrides sont assimilés aux ressortissants communautaires, pour le service des avantages non contributifs du régime général.
Circ. min. 8/SS du 23/01/1980
Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 2