Si le délai est de 3 mois

notification le 10/01/1996 .................expiration du délai le 10/04/1996

notification le 31/08/1996 .................expiration du délai le 30/11/1996

Si le délai est de 1 an

notification le 10/01/1996 ..................expiration du délai le 10/01/1997

notification le 29/02/1996 ..................expiration du délai le 28/02/1997

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