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Pension de vieillesse
Service de la pension en cas de rachat de cotisations
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- 1. Service de la pension suite à rachat
- 2. Service de la pension lors du paiement du rachat | Suspension
de la pension | Service de la pension
- Certaines personnes, exclues de l'assurance obligatoire, peuvent effectuer un rachat de
cotisations d'assurance vieillesse
. Le
montant de la pension est recalculé pour tenir compte des périodes validées par le
rachat de cotisations, quand celui-ci est entièrement payé.
Css art. R351-37-11
- Si l'assuré choisit de payer ce rachat par compensation (§ service de la
pension lors du paiement du rachat), le versement de tout ou partie de la
pension est suspendu.
- Circulaire min.
95/SS du 31/12/1992 § VII
1 Service de la pension suite à rachat
- La pension est servie au plus tôt à compter de la 1ère mensualité non retenue dans
la compensation.
- Circulaire min.
95/SS du 31/12/1992 § VIII
- Circulaire Cnav 38/93
du 21/04/1993 § 56
- La révision prend effet le 1er jour du mois qui suit la date de demande de rachat. Le
calcul est effectué compte tenu de la législation applicable à la date d'effet initiale
de la pension.
- Css art. R351-37-8
- Les périodes validées par le rachat sont prises en compte dans la limite maximum des
trimestres qui auraient pu être retenus à la date d'effet initiale de la pension.
- Css art. R351-37-10
2 Service de la pension lors du paiement du rachat
- A la demande de l'assuré, le paiement du rachat peut être échelonné sur 4 ans au
maximum, à compter de la date de notification
d'admission au rachat.
- Css art. R742-39
21 Suspension de la
pension
Sur demande de l'assuré, le montant du rachat peut être compensé par la pension
résultant des cotisations obligatoires et des cotisations rachetées. Le service de la
pension est alors suspendu. La majoration pour tierce personne et la
majoration pour conjoint
à charge n'entrent pas dans la compensation. Elles ne sont pas suspendues.
- Circulaire min.
95/SS du 31/12/1992 § VII
- Circulaire Cnav 38/93
du 21/04/1993 § 53
22 Service de la pension
- Le montant du rachat peut être compensé par le montant de pension qui correspond aux
cotisations rachetées. Seule la pension résultant des cotisations obligatoires est
servie.
- Circulaire Cnav 38/93
du 21/04/1993 § 53