Pension de vieillesse Cumul des minimums contributifs - Pensions attribuées avant le 01/01/2004

1. Règles de cumul

2. Limite de cumul

3. Attributions simultanées | Minimums identiques | Minimums différents

4.Attributions successives

Ces règles concernent uniquement les pensions de vieillesse attribuées du 01/12/1984 au 31/12/2003.

1 Règles de cumul

Si l'assuré a été affilié à plusieurs régimes de base, le total des pensions portées au minimum ne peut pas dépasser une certaine limite.

Css art. L173-2

Le total des pensions portées au minimum est comparé à la limite de cumul. Cette comparaison est définitive à la date d'effet de la dernière pension attribuée. Le calcul est différent selon que les dates des pensions sont simultanées ou successives.

 Décret 84/995 du 05/11/1984 art. 4

 Css art. R173-8

Circulaire min. 84/22 du 05/12/1984 § 2

Les règles de cumul des minimums s'appliquent aux pensions attribuées à partir du 01/12/1984. Toutes les pensions portées au minimum sont retenues pour déterminer le régime le plus favorable et la limite de cumul, même si elles sont attribuées avant cette date.

Circulaire min. 84/22 du 05/12/1984

La limitation de cumul ne peut pas conduire à :

- réduire le montant de la pension calculée,

- servir un montant supérieur à la pension portée au minimum.

 Circulaire min. 84/22 du 05/12/1984 § 13

2 Limite de cumul

La limite de cumul est le minimum entier le plus élevé susceptible d'être servi par le régime le plus favorable.

 Css art. R173-7

Seules les pensions portées au minimum sont retenues pour fixer la limite de cumul.

Circulaire min. 84/22 du 05/12/1984 § 1-1

3 Attributions simultanées

31 Les régimes servent un minimum identique

Chaque régime porte sa pension au minimum compte tenu de sa durée d'assurance. Si le total des pensions portées au minimum est supérieur à la limite de cumul :

- le régime qui a la plus longue durée d'affiliation (le dernier régime d'affiliation si la durée d'assurance est égale) sert sa pension portée au minimum .

- les autres régimes calculent un complément différentiel proportionnel à leur durée d'assurance .

Css art. R173-11

32 Les régimes servent un minimum différent

Le régime dont le minimum entier est le plus élevé porte sa pension au minimum compte tenu de sa durée d'assurance. Les autres régimes calculent un complément différentiel proportionnel à leur durée d'assurance .

Css art. R173-12 al.3

4 Attributions successives

Le régime qui attribue la première pension sert la pension portée au minimum.

 Css art. R173-13

Un complément différentiel est calculé lors de l'attribution de chaque nouvelle pension de vieillesse portée au minimum. Si plusieurs régimes attribuent une pension à la même date, ils calculent un complément différentiel proportionnel à leur durée d'assurance .

 Css art. R173-14