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Pension de vieillesse - Cumul emploi-retraite

Conditions
Conditions de cumul total
Les conditions de cumul total ne sont pas remplies | Reprise d'activité pour le même employeur | Reprise d'activité pour un autre employeur
Cumul des activités non soumises à la cessation d'activité
Contrôle des revenus

Retour haut de pageConditions du cumul intégral

Le retraité qui a obtenu toutes ses retraites de base et complémentaires des régimes de retraite français, étrangers et  des organisations internationales(les retraites de base sont celles dont il remplit toutes les conditions d'attribution) peut cumuler intégralement, à partir du 01/01/2009, sa retraite et son revenu d'activité professionnelle :

- dès l'âge légal de départ à la retraite, s'il totalise la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein ;
- à partir de l'âge d'obtention du taux plein, s'il ne totalise pas cette durée d'assurance.
Circ.Cnav 2010/48 du 29/04/2010
Circ.Cnav 2009/25 du 13/03/2009 § 23, § 4
Loi 2008/1330 du 17/12/2008 art.88
Circ. Cnav 2012/27 du 16/03/2012

Retraite anticipée (assuré handicapé, carrière longue) attribuée avant le 01/07/2011 : Pour déterminer la règle de cumul, les âges à retenir sont ceux en vigueur au point de départ de la retraite anticipée, c'est-à-dire 60 ans pour l'âge légal de départ à la retraite et 65 ans pour l'âge d'obtention du taux plein.

Circ.Cnav 2011/61 du 11/08/2011 § 33

Le cumul intégral s'applique à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions sont remplies. Si les conditions sont remplies le 1er jour d'un mois, le cumul total s'applique à partir de cette date.
Circ.Cnav 2010/48 du 29/04/2010 § 14

Les revenus professionnels des titulaires de retraites d'inaptitude au travail ou substituée à une pension d'invalidité ne sont plus controlésContrôle des inaptes et ex-invalides avant 2009.

Circ.Cnav 2009/25 du 13/03/2009 § 23, § 4
Loi 2008/1330 du 17/12/2008 art.88
Les retraites dont le service a été suspendu peuvent être remises en paiement à partir du 01/01/2009, si les conditions relatives au cumul intégral sont rempliesDate d'effet avant le 01/01/2004.
Circ.Cnav 2009/25 du 13/03/2009 § 51

Retour haut de pageLes conditions du cumul intégral ne sont pas remplies

Le retraité qui ne remplit pas toutes les conditions nécessaires au cumul intégral peut, sous certaines conditions, cumuler dans une certaine limite, ses revenus d'activité avec ses retraites.

Circ.Cnav 2009/25 du 13/03/2009 § 8

Reprise d'activité pour le dernier employeurDate d'effet avant le 01/01/2004

Si le retraité reprend une activité pour son dernier employeur avant la fin des 6 mois qui suivent le point de départ, le service de sa pension est suspendu à compter du 1er jour du mois qui comprend la date de reprise d'activité. Le service de la pension est rétabli :

- le 1er jour du mois qui suit la cessation d'activité ;
- ou le 1er jour du 7ème mois qui suit le point de départ de la retraite si le total des revenus d'activité et des retraites ne dépasse pas la limite de cumul exemple.
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 531
Circulaire Cnav 2007/34 du 30/04/2007 § 261, § 331

Si le retraité reprend une activité à partir du 7ème mois qui suit le point de départ de sa retraite, il peut cumuler les revenus de cette activité avec sa retraite dans une certaine limite.

En cas de dépassement, le service de la pension est suspendu à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de décision de la caisse, si l'assuré déclare sa reprise d'activité dans le mois qui suivant cette notification. Passé ce délai, le service est supendu à compter du 1er jour du mois qui comprend la reprise d'activité exemple.

Sur demande de l'intéressé, le service de la pension est rétabli le 1er jour du mois au cours duquel la condition relative au cumul est satisfaite.
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 531, § 532 ,§ 533
Le dernier employeur est la personne ou l'entreprise responsable du versement des cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui a employé l'assuré dans le délai de six mois avant la date d'effet de la retraite.
Circulaire Cnav 2007/34 du 30/04/2007 § 22

Reprise d'activité pour un autre employeurDate d'effet avant le 01/01/2004

La limite de cumul de la retraite et des revenus d'activités s'applique si l'assuré reprend une activité qui relève d'un régime du groupe 1Régimes du groupe 1. En cas de dépassement, le service de la pension est suspendu à compter du 1er jour du mois qui comprend la reprise de l'activité.

Si l'assuré déclare sa reprise d'activité dans le mois qui suit la reprise, le service est suspendu à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de la décision de la caisse exemple.

Sur demande de l'intéressé, le service de la pension est rétabli le 1er jour du mois au cours duquel la condition relative au cumul est satisfaite.
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 532, § 51,§ 533
Circulaire Cnav 2007/34 du 30/04/2007 § 262
Css art. D161-2-16

Retour haut de pageCumul des activités non soumises à la cessation d'activitéDate d'effet avant le 01/01/2004

Certaines activités non soumises à la condition de cessation d'activité peuvent être cumulées intégralement :

- les activités autres que celles relevant du groupe 1Régimes du groupe 1 ;
- les activités relevant du groupe 1 tant que la condition d'âge n'est pas remplie dans ce régimeRégimes du groupe 1 ;
- les activités de faible importance tant que le revenu reste inférieur au tiers du Smic mensuelSMIC ;
- l'activité de personnes logées par leur employeur et dont le revenu ne dépasse pas le Smic mensuel,
- les vacations dans des établissements de santé, dans certaines limites fixées selon la durée de l'activité et/ou un plafond de revenus ;
- les activités exercées hors de France et celles des assurés expatriés.
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 5, §212, § 2112
Circulaire Cnav 2007/34 du 30/04/2007 §1
Circulaire Cnav 22/83 du 16/02/1983 § 13
Let. Cnav du 09/07/1984

Dès que la condition autorisant la poursuite d'activité n'est plus remplie, le droit au cumul est examiné.

Retour haut de pageContrôle des revenus

L'assuré doit informer sa caisse de retraite de sa reprise d'activité salariée. Les caisses de retraite doivent effectuer des contrôles à posteriori. La caisse de la dernière affiliation est chargée du contrôle. En cas d'affiliation simultanée à plusieurs régimes, l'organisme qui a la plus longue durée d'assurance est compétent.

Si l'intéressé ne renvoie pas le questionnaire dans le délai d'un mois, le service est supendu à partir de la mensualité à venir. Le service est rétabli à compter du 1er jour du mois au cours duquel les conditions sont remplies, au vu des éléments produits par l'assuré.

Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 6
Circulaire Cnav 2007/34 du 30/04/2007
Css art. D.161-2-17, art. L.161-22
Circ.Cnav 2009/25 du 13/03/2009 § 32

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant janvier 2009 - Contrôle des revenus professionnels des inaptes et ex-invalides

Le service de la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou de la pension d'inaptitude au travail était soumis au contrôle des revenus professionnels. Le service était suspendu si le titulaire de la pension disposait de revenus professionnels trimestriels supérieurs à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) calculé sur 520 heuresSMIC. Le Smic retenu était celui en vigueur au dernier jour du trimestre auquel se rapportaient les revenus pris en considération.
Css art. L352-1, R352-2
Circulaire Cnav 27/72 du 25/05/1972 § V
Décret 72/423 du 17/05/1972 art. 4
Les revenus des personnes susceptibles de bénéficier du taux plein à un autre titre, ou résidant à l'étranger, n'étaient pas contrôlés.
Let. Cnav du 06/03/1984
Circulaire Cnav 52/73 du 03/07/1973
L'assuré devait signaler toutes modifications de ses revenus professionnels. Les organismes débiteurs pouvaient effectuer des contrôles à tout moment. Les organismes du régime général envoyaient un questionnaire à l'assuré avant son 65ème anniversaire.
Circulaire Cnav 23/80 du 20/02/1980
Les titulaires d'une retraite progressive attribuée au titre de l'inaptitude avant le 01/07/2006 n'étaient pas contrôlés.
Let. min. 145 AG/88 du 22/06/1988 § 31, § 3111, § 3115
Réponse question écrite du 01/04/1991
En cas de suspension de la pension, la majoration pour tierce personne continuait d'être servie seule.
Circulaire min. 14/SS du 17/05/1972 § IV
En cas de suspension d'une pension de vieillesse révisée au titre de l'inaptitude au travail, la pension calculée avant la révision pour inaptitude était à nouveau servie.
Css art. R352-2 al. 5
La pension de vieillesse suspendue en raison des revenus professionnels était à nouveau servie :
- le 1er jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel les revenus professionnels ne dépassaient plus la limite,
- au plus tard, à compter du 1er jour du mois qui suit le 65ème anniversaire.
Css art. R352-2 al. 3
La pension de vieillesse suspendue pour non-réponse au questionnaire de ressources était rétablie à la date de la suspension.
Let. Cnav du 19/10/1993

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

fleche_histo.gif (135 octets) Reprise d'activité - Date d'effet avant le 01/01/2004

Suspension pour reprise d'activité

Seules les activités soumises à l'obligation de cessation d'activité peuvent entraîner la suspension du service de la pension.
Circulaire Cnav 1/96 du 04/01/1996 § 2

Le service de la pension attribuée avant le 01/01/2004 est suspendu si le retraité :

- renoue des liens professionnels avec son dernier employeur,
- reprend sa dernière activité non salariée,
- reprend une activité salariée ou une activité non salariée dans la même entreprise, même si cette entreprise a changé de forme juridique.
Circulaire min. du 09/04/1985 § 2b
Let. min. 300 AG/84 du 26/09/1984 § I
- devient gérant majoritaire de la société (SARL) qui l'employait,
Let. Cnav du 23/07/1996
- reprend l'activité exercée avant d'être au chômage, sauf si cette activité n'était pas soumise à la cessation d'activité.
Circulaire Cnav 1/96 du 04/01/1996 § 222
Le service est suspendu à compter du 1er jour du mois qui suit la date de reprise d'activité. Il est rétabli le 1er jour du mois qui suit la cessation d'activité.
Circulaire min. du 04/07/1984 § II
Les retraites dont le service a été suspendu peuvent être remises en paiement à partir du 01/01/2009, si les conditions relatives au cumul intégral sont remplies.
Loi 2008/1330 du 17/12/2008
Circ.Cnav 2009/25 du 13/03/2009 § 8

Reprise d'activité sans incidence sur le service

L'assuré peut exercer toute activité qui n'a pas été soumise à la condition de cessation d'activité. Il peut reprendre la même activité, salariée ou non salariée, chez un autre employeur. S'il était non salarié, il peut reprendre une autre activité non salariée ou une activité salariée.

Circulaire Cnav 1/96 du 04/01/1996 § 22
Circulaire Cnav 22/83 du 16/02/1983 § 53
Un ancien salarié peut se mettre à son compte et entretenir des relations commerciales (fournisseur à client) ou contractuelles (prestataire de service à client) avec son ancien employeur.
Let. Cnav du 23/07/1996
Les médecins ou infirmiers qui exercent  des activités de vacations dans des établissements de santé ou services sociaux et médico-sociaux peuvent reprendre une activité chez leur ancien employeur sous certaines conditions (durée activité, montant).
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 8

Le cumul entre un emploi et la retraite était autorisé du :

- 21/09/2001 au 20/09/2002 pour les salariés retraités rappelés chez leurs anciens employeurs pour effectuer des travaux directement liés à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse,
DIM 2001/17 du 21/12/2001
- 15/11/2001 au 28/02/2002 pour les salariés retraités qui ont repris une activité liée au passage à l'euro chez leur ancien employeur.
DIM 2001/13 du 12/10/2001
DIM 2001/9 du 20/07/2001