Allocation aux vieux travailleurs salariés Ressources

1. Evaluation des ressources

2. Plafond de ressources

3. Contrôle des ressources

4. Modification des ressources

Cette prestation n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace, à partir du 01/01/2006, les anciennes allocations qui constituaient le "minimum vieillesse".

Ordonnance 2004/605 du 24/06/2004

Css art.L815-1

1 Evaluation des ressources

Le service de l'AVTS est soumis à une condition des ressources. L'AVTS est servie si l'intéressé ne dispose pas de ressources :

- supérieures au plafond  fixé selon sa situation familiale,

- évaluées sur une période de référence retenue comme en matière d'allocation supplémentaire L815-2.

Css art. D811-1

Si le total des ressources du demandeur (ou des époux) et de l'allocation dépasse le plafond, l'allocation est réduite en conséquence.

Les ressources sont évaluées dans les mêmes conditions que pour l'allocation supplémentaire L815-2.

Css art. D811-1

Circulaire min. 68/SS du 29/06/1964

Circulaire min. 4/SS du 14/01/1975

Toutes les ressources du demandeur sont prises en compte sauf celles expressément exclues.

Css art. L811-13

2 Plafond de ressources

Le plafond de ressources varie selon la situation familiale du demandeur :

-  personne seule, couple marié,

-   ou veuve de guerre .

Css art. L815-8 ancien, art. L811-13

La situation familiale de l'intéressé est appréciée comme en matière d'allocation supplémentaire L815-2.

Css art. D811-1

En cas de modification du plafond de ressources au cours de la période de référence, le plafond de ressources applicable est celui en vigueur à la date d'effet de la révision.

Décret 86/131 du 28/01/1986

Décret 86/130 du 28/01/1986

Si la situation familiale change au cours de la  période de référence, les ressources retenues sont celles comprises entre la date du changement de situation et la révision de l'AVTS. Les ressources sont ensuite transposées sur la période de référence entière, en considérant tous les mois de 30 jours.

Circulaire min. 64/SS du 22/06/1964

Circ.Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 14

3 Contrôle des ressources

L'allocataire doit informer l'organisme débiteur de tous changements intervenus dans ses ressources.

Css art. R815-40 ancien

Circulaire min. 4/SS du 14/01/1975

Les organismes débiteurs peuvent contrôler les ressources de l'allocataire à tout moment. Ils envoient systématiquement un questionnaire 1 an et 3 ans après l'attribution de l'AVTS.

Circulaire min. 4/SS du 14/01/1975

Circulaire Cnav 69/88 du 07/06/1988

A chaque contrôle de ressources, l'allocataire doit produire le dernier avis d'imposition ou de non-imposition. A défaut, le service de l'AVTS est suspendu.

 Circulaire Cnav 69/88 du 07/06/1988

 Circulaire Cnav 46/91 du 24/05/1991

4 Modification des ressources

Chaque modification de ressources ,ou du patrimoine est prise en considération à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les ressources ont varié.

Css art. D811-1

En cas de diminution des ressources, l'AVTS liquidée pour ordre est à nouveau examinée sans que l'intéressé dépose de nouvelle demande. La date d'effet est fixée au 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les ressources ont diminué.

Circulaire min. 68/SS du 29/06/1964

Détermination du plafond veuve de guerre

Le plafond veuves de guerre est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du taux de l'AVTS non majoré des avantages complémentaires .

Css art. L811-13

Circulaire min. 68/SS du 29/06/1964

Allocations du régime général en vigueur avant le 01/01/2006

Allocation aux mères de famille

Allocation aux vieux travailleurs salariés

Allocation spéciale vieillesse

Allocation supplémentaire

Allocation viagère aux rapatriés

Majoration de l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale

Secours viager

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