Conditions de service

L'allocation aux mères de famille (AMF) n'est plus attribuée. L'allocation déjà attribuée continue à être servie selon les règles applicables avant le 01/01/2006. Les personnes titulaires d'une AMF attribuée avant le 01/01/2006 peuvent y renoncer de manière irrévocable. Aucun délai n'est fixé pour le renoncement.

Ordonnance 2004/605 du 24/06/2004

En cas de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA):

- pour l'allocation attribuée avant le 01/01/2006, la date d'effet de l'ASPA est fixée compte tenu de la date de la demande ;
- pour l'allocation attribuée à compter du 01/01/2006, la date d'effet de l''ASPA peut être fixée à la date d'effet de l'AMF, sur demande de l'intéressé avant le 01/01/2008. Passé ce délai, la date d'effet de l'ASPA est fixée selon les règles habituelles.

L'AMF est supprimée à la date d'effet de l'ASPA.

Let. min. du 17/01/2007
Let. min. du 20/12/2005

L'AMF peut être suspendue lors d'un changement de résidence.
Css art. D813-7, L813-2

L'AMF n'est pas cumulable avec certains avantages de vieillesse du demandeur.
Css art. L813-1
Circ.Cnav 112/89 du 08/11/1989

Montant à servir

Le montant de l'allocation aux mères de famille (AMF) est servi mensuellement à terme échu .
Css art. D811-27

Le service de l'AMF est soumis à une condition de ressources. L'AMF n'est due, que si le total de cette allocation majorée des avantages complémentaires et des ressources de l'intéressée et de son conjoint ne dépasse pas le plafond de ressources. Les ressources sont appréciées comme pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Css art. D813-7, L813-2

Le plafond de ressources"veuve de guerre" est applicable aux femmes qui perçoivent une pension de veuve de guerre prévue à l'article L43 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Css art. L811-13

Si le total de l'AMF majorée des avantages complémentaires et des ressources de l'intéressée ou des époux dépasse le plafond de ressources, l'allocation est réduite du montant du dépassement .
Css art. L813-2

L'allocation aux adultes handicapés(AAH) est exclue des ressources pour le calcul du montant de l'AMF.
Let. Cnav 11/84 du 21/06/1984

Si les ressources dépassent le plafond de ressources autorisé, l'AMF est liquidée pour ordre . En cas de diminution des ressources, le droit à l'AMF est à nouveau examiné sans que l'intéressée dépose de nouvelle demande. La date d'effet de l'attribution est fixée au 1^erjour du mois qui suit la date de diminution des ressources.

Circ.min 62/SS du 12/07/1945
Circulaire min 68/SS du 29/06/1964

Révision du montant

En cas de modification des ressources ou de changement de la situation familiale, le montant de l'AMF est révisé. La révision pour modification du montant des ressources prend effet à compter du 1^erjour du mois qui suit la dernière mensualité payée.

Css art. D811-1

Lors d'un changement de situation familiale de l'allocataire (mariage, divorce, séparation, décès du conjoint ...), le montant de l'allocation est révisé. La date de révision est fixée au 1er jour du mois qui suit le changement de situation familiale.

Les ressources à retenir sont celles comprises entre la date du changement de situation et la date de la révision. Elles sont transposées sur la période de référence entière, puis ramenées à un revenu mensuel moyen. Le taux de l'allocation et le plafond de ressources sont déterminés compte tenu de la nouvelle situation familiale.

Css art. R815-40 ancien, art. L815-4 ancien
Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986
Circulaire min. 64/SS du 22/06/1964
Circ.Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 14