Pension de réversion Annulation du mariage

1. Nullité pour bigamie | Avant l'annulation | Après le jugement | Mariage polygame

2. Nullité pour un autre motif | Avant l'annulation | Après l'annulation

Seule l'autorité judiciaire peut prononcer l'annulation d'un mariage . L'annulation prend effet le jour du jugement. La nullité n'est pas rétroactive car les époux sont présumés de bonne foi . Le mariage produit des effets à l'égard du conjoint de bonne foi.

Code civil art. 184, art. 201

Let. min. 301 AG/84 du 25/10/1988 § I

1 Nullité du mariage pour bigamie

11 Avant l'annulation

La pension de réversion est attribuée au premier époux, le deuxième ne peut pas en bénéficier. Si le deuxième époux bénéficie d'une pension de réversion et le premier en fait la demande, l'organisme débiteur de la pension de réversion :

- prend l'initiative de l'action en justice,

- attribue la pension de réversion au premier époux,

- suspend le service de la pension de réversion du deuxième époux jusqu'à ce que les tribunaux statuent.

Let. min. 301 AG/84 du 25/10/1988 § I 2.1 a) et b), § I 2.1 c)

12 Après le jugement d'annulation

Si le deuxième époux bénéficiait d'une pension de réversion, les sommes versées avant l'annulation sont récupérées même en cas de bonne foi . Si le deuxième époux ne bénéficiait pas de la pension de réversion, cet avantage ne peut lui être accordé qu'après l'annulation du mariage par l'autorité judiciaire.

Let. min. 301 AG/84 du 25/10/1988 § I 2.2 b), § I 2.2 a)

13 Mariage polygame

Les mariages polygames contractés à l'étranger, par des personnes naturalisées françaises, n'ont pas d'effet en France en matière d'assurances sociales.

Le deuxième mariage est nul pour la loi française, même si la loi personnelle du second conjoint admet la polygamie. Le deuxième conjoint ne peut pas obtenir la pension de réversion dès lors que le premier mariage est valable.

Si l'assuré a contracté deux mariages avant sa naturalisation française, le deuxième conjoint n'a pas droit à pension de réversion.

Let. min. 301 AG/84 du 25/10/1988 § I 2.3 a), § I 2.3 b) 

Circulaire Cnav 2008/14 du 25/02/2008

2 Nullité du mariage pour un autre motif que la bigamie

21 Avant l'annulation du mariage

La pension de réversion est attribuée au conjoint survivant, le mariage est valable jusqu'au jour du jugement.

Let. min. 301 AG/84 du 25/10/1988 § II 1

22 Après l'annulation du mariage

Si le conjoint survivant est de bonne foi et la pension de réversion déjà attribuée, le conjoint survivant garde les sommes perçues et la pension de réversion pour l'avenir. Si la pension de réversion n'est pas attribuée, le conjoint survivant ne peut pas en bénéficier rétroactivement.

Si le conjoint survivant est de mauvaise foi , il doit reverser toutes les sommes perçues au titre de la pension de réversion.

Let. min. 301 AG/84 du 25/10/1988 § II 2 a), § II 2 b)

Causes de nullité absolue du mariage

- bigamie

- défaut total de consentement

- impuberté

- inceste

- clandestinité

- incompétence territoriale de l'officier d'Etat civil

Code civil art. 184, art. 191