retour au sommaire

Retraite de réversion

Révision


Modification des ressources | Contrôle des ressources | Dernière révision | Dispositif à compter du 01/07/2006
Cumul avant le 01/07/2004
Rachat de cotisations
Rentes suisses
Nombre de bénéficiaires
Fraction notifiée au régime spécial

 Retour haut de page Modification des ressources - Date d'effet à compter du 01/07/2004

La pension de réversion est révisée en cas d'attribution ou de modification d'un avantage viager. La date d'effet de la révision est fixée au 1er jour du mois qui suit l'attribution ou la modification de cet avantageavant circulaire 2010/58 du 30/6/2010.

Circulaire Cnav 2010/58 du 30/06/2010 § 22, § 23

Pour les autres revenus, la révision prend effet le 1er jour du mois qui suit la date de modification des ressources avant circulaire 2010/58 du 30/6/2010 Exemple.

Circulaire Cnav 2010/58 du 30/06/2010 § 21

Lors de l'attribution d'un avantage personnel de retraite ou d'invalidité après le 30/06/2004, la pension de réversion servie au 01/07/2004 est révisée compte tenu des nouvelles ressources. S'il s'agit de la substitution d'une pension d'invalidité en pension de vieillesse, seul le montant de la pension de vieillesse est retenu.

Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 4

La pension de réversion prenant effet à partir du 01/07/2004 qui a été calculée compte tenu des dispositions applicables avant cette date, est révisée :

- lors de l'attribution d'un avantage personnel de vieillesse, d'invalidité (ou substitution d'une pension de vieillesse à une pension d'invalidité) à compter du 01/07/2004,
- en cas de révision de la pension de l'assuré décédé. Si le montant après révision est inférieur, le montant servi est maintenu,
- sur demande expresse du bénéficiaire. Si le montant après révision est inférieur, le montant servi est maintenu.

Lettre ministérielle du 22/03/2005

Contrôle des ressources

Le titulaire d'une pension de réversion doit informer la caisse des changements dans ses ressources et sa situation familiale.

Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 121
Circulaire Cnav 2005/18 du 21/04/2005 § 31

L'organisme débiteur contrôle les ressources des bénéficiaires.

Circulaire Cnav 2011/69 du 07/10/2011 § 4
Circulaire Cnav 2012/25 du 08/03/2012 § 4

Le titulaire doit produire le dernier avis d'imposition ou de non-imposition à chaque contrôle. A défaut, le service de la pension de réversion est suspendu.  A réception de l'avis d'imposition, le service de la pension de réversion est rétabli à la date de suspension.

Circulaire Cnav 2007/35 du 30/4/2007
Circulaire Cnav 2010/58 du 30/6/2010 § 3

Date de la dernière révision

La pension de réversion n'est plus révisable :

- soit 3 mois après le point de départ de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ;
- soit à compter du 1er jour du mois qui suit l'âge légal de la retraite du demandeur, s'il n'a pas droit à des retraites personnelles.

La retraite de réversion n'est plus révisable dès son point de départ, si à cette date, le demandeur :

- bénéficie de tous ses droits personnels depuis plus de 3 mois ;
- ou a atteint l'âge légal de la retraite et n'a jamais cotisé à un régime de base de sécurité sociale.

En cas d'attribution d'un droit personnel, les sommes réellement perçues au cours de la période de référence sont retenues. La révision du montant de la retraite de réversion intervient à compter du 1er jour du mois qui suit le point de départ de cet avantage.

S'il s'agit de l'attribution d'un droit personnel après la date de dernière révision initialement fixée, la retraite de réversion est révisée à compter du 1er jour du mois suivant le point de départ et une nouvelle date de dernière révision est éventuellement positionnéeavant circulaire 2010/58 du 30/6/2010.

Css art.R353-1-1
Circulaire Cnav 2010/58 du 30/06/2010 § 24
Circulaire Cnav 2011/69 du 07/10/2011 § 1
Circulaire Cnav 2012/25 du 08/03/2012 § 1

En cas de retraite progressive, seule l'attribution définitive de la pension est prise en compte pour la date de dernière révision de la retraite de réversion.

Circulaire ministérielle du 26/09/2006 § 34

Assuré décédé affilié à plusieurs régimes - Répartition du dépassement de ressources

La pension de réversion est révisée compte tenu du dispositif inter-régimes, si le titulaire obtient à partir du 01/07/2006 :

- un nouvel avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
- la substitution de sa pension d'invalidité en pension de vieillesse.

La pension de réversion calculée compte tenu des règles de ressources applicables entre le 01/07/2004 et le 01/07/2006 (c'est-à-dire sans prise en compte des avantages de réversion) reste calculée selon cette règle.

Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006 § 2

En cas d'attribution de la retraite progressive à compter du 01/07/2006, la pension de réversion est révisée :

- lors de l'attribution de la fraction de pension ;
- à chaque modification de la fraction de pension ;
- lors de l'attribution de la pension définitive.

Circulaire ministérielle du 26/09/2006 § 34

Régime des cultes : La pension de réversion calculée sans tenir compte de ce dispositif, est révisée sur demande expresse du bénéficiaire ou de la caisse des cultes (CAVIMAC). Les sommes versées à tort sont récupérées et le régime interlocuteur unique déjà désigné reste le même.

Circulaire Cnav 2008/42 du 25/07/2008 § 62

Retour haut de page Cumul avant le 01/07/2004

Si le titulaire d'une pension de réversion attribuée avant le 01/07/2004, obtient un avantage personnel ou de réversion avant le 01/07/2004, les règles de cumul s'appliquent ou sont revues :

- à la date d'attribution du nouvel avantage.
- à la date de substitution de pension de vieillesse à une pension d'invalidité.
Css art. D355-1
Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 276
Lettre Cnav du 14/11/1984
La pension de réversion révisée en application des règles de cumul Pension d'invalidité avant le 01/04/1983est servie même si le total de la prestation (Pension de vieillesse + Pension de réversion) est inférieur au montant servi avant la substitution (Pension d'invalidité + Pension de réversion).
Lettre Cnav 5/84 du 28/03/1984

Retour haut de page Rachat de cotisations

Seul le conjoint survivant effectue un rachat de cotisations à la place de l'assuré décédé. La pension de réversion est révisée au plus tôt, le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande de rachat. Le nombre de trimestres de la pension révisée ne peut pas dépasser le maximum de trimestres susceptibles d'être retenus à la date d'effet initiale. 
Circulaire ministérielle 95/SS du 31/12/1992 § I, § VIII C

Retour haut de page Rentes suisses

La rente suisse de veuve est remplacée par la rente suisse de vieillesse à 62 ans. Ces rentes, attribuées par l'Office fédéral d'assurances sociales, sont considérées comme des droits dérivés, si la veuve n'a pas cotisé au régime suisse. Si la veuve a cotisé, ce sont des droits personnels. Si la veuve a cotisé après le décès, la rente peut donc devenir un droit personnel à 62 ans. La pension de réversion est recalculée en tenant compte du droit personnel attribué.
 Circulaire Cnav 79/87 du 31/07/1987 § 1, § 2, § 3
 Lettre ministérielle du 07/05/1987

Retour haut de page Nombre de bénéficiaires

Une révision de la pension de réversion intervient en cas :

- de manifestation ultérieure d'un autre ayant droit
Circulaire Cnav 48/79 du 25/05/1979 § 1463
- de décès d'un bénéficiaire de la pension de réversion
Css art. R353-4
- de réapparition de l'ex-conjoint disparu,
Let. Cnav du 19/04/1983
- d'annulation du mariage.
Lettre ministérielle du 25/10/1988

Retour haut de page Fraction notifiée au régime spécial

Lors d'une révision (suspension, réduction ou suppression) de la pension de réversion, le régime général notifie au régime spécial le nouveau montant de la fraction de la pension mise à sa charge.
Lettre Cnav du 22/10/1980

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pension d'invalidité avant le 01/04/1983

Si la pension d'invalidité a pris effet avant le 01/04/1983, le montant de la pension de réversion déjà en paiement est maintenu lorsque les nouvelles règles de cumul sont défavorables à l'assuré.
Lettre Cnav du 03/05/1985

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 30/06/2010

La pension de réversion était révisée à la date d'effet de sa pension personnelle au régime général. Les sommes payées à tort au titre de la pension de réversion étaient  récupérées sur le rappel de la pension personnelle. Le résultat de cette opération laissait subsister soit un rappel à la charge de la caisse, soit un indu à la charge du prestataire.

Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 121
Circulaire Cnav 2005/18 du 21/04/2005 § 31

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 30/06/2010

Pour les autres revenus, la révision prennait effet le 1er jour du mois qui suivait celui au cours duquel la modification des ressources était constatée.

Css art.R353-1-1
Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 32

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 30/06/2010

La pension de réversion n'était plus révisable :

- soit 3 mois après le point de départ de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur,
- soit à compter du 1er jour du mois qui suit le 60ème anniversaire du demandeur, s'il n'a pas droit à des retraites personnelles.

Lors de l'attribution du dernier avantage personnel, la révision de la pension de réversion prennait effet au 1er jour du mois qui suivait la date de constat.  Si la date de constat se situait après la date de dernière révision, la révision de la pension de réversion prennait effet à la date de dernière révision.

Css art.R353-1-1
Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006 § 6