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Modification des ressources - Date
d'effet à compter du 01/07/2004La pension de réversion est révisée en cas d'attribution ou de modification d'un
avantage viager. La date d'effet de la révision est fixée au 1er jour du mois qui suit
l'attribution ou la modification de cet avantage
.
Circ.Cnav
2010/58 du 30/06/2010 § 22, § 23
Pour les autres revenus, la révision prend effet le 1er jour du mois qui suit la date
de modification des ressources 
.
Circ.Cnav
2010/58 du 30/06/2010 § 21
Lors de l'attribution d'un avantage personnel de retraite ou d'invalidité après le 30/06/2004, la pension de réversion servie au 01/07/2004 est révisée compte tenu des nouvelles ressources. S'il s'agit de la substitution d'une pension d'invalidité en pension de vieillesse, seul le montant de la pension de vieillesse est retenu.
Circ. Cnav
2006/6 du 13/01/2006 § 4
La pension de réversion prenant effet à partir du 01/07/2004 qui a été calculée compte tenu des dispositions applicables avant cette date, est révisée :
Le titulaire d'une pension de réversion doit informer la caisse des changements dans ses ressources et sa situation familiale.
Circ.Cnav
2006/6 du 13/01/2006 § 121 Circ. Cnav
2005/18 du 21/04/2005 § 31L'organisme débiteur peut contrôle les ressources des bénéficiaires.
Circ.Cnav
2011/69 du 07/10/2011 § 4
Le titulaire doit produire le dernier avis d'imposition ou de non-imposition à chaque contrôle. A défaut, le service de la pension de réversion est suspendu. A réception de l'avis d'imposition, le service de la pension de réversion est rétabli à la date de suspension.
Circ. Cnav 2007/35
du 30/4/2007 Circ. Cnav
2010/58 du 30/6/2010 § 3La pension de réversion n'est plus révisable :
La retraite de réversion n'est plus révisable dès son point de départ, si à cette date, le demandeur :
En cas d'attribution d'un droit personnel, les sommes réellement perçues au cours de la période de référence sont retenues. La révision du montant de la retraite de réversion intervient à compter du 1er jour du mois qui suit le point de départ de cet avantage.
S'il s'agit de l'attribution d'un droit personnel après la date de dernière révision
initialement fixée, la retraite de réversion est révisée à compter du 1er jour du
mois suivant le point de départ et une nouvelle date de dernière révision est
éventuellement positionnée.
Css
art.R353-1-1 Circ.Cnav
2010/58 du 30/06/2010 § 24 Circ.Cnav
2011/69 du 07/10/2011 § 1En cas de retraite progressive, seule l'attribution définitive de la pension est prise en compte pour la date de dernière révision de la retraite de réversion.
Circ.min
2006/419 du 26/09/2006 § 34La pension de réversion est révisée compte tenu du dispositif inter-régimes, si le titulaire obtient à partir du 01/07/2006 :
La pension de réversion calculée compte tenu des règles de ressources applicables entre le 01/07/2004 et le 01/07/2006 (c'est-à-dire sans prise en compte des avantages de réversion) reste calculée selon cette règle.
Circ. Cnav
2006/37 du 08/06/2006 § 2En cas d'attribution de la retraite progressive à compter du 01/07/2006, la pension de réversion est révisée :
Circ.min
2006/419 du 26/09/2006 § 34
Régime des cultes : La pension de réversion calculée sans tenir compte de ce dispositif, est révisée sur demande expresse du bénéficiaire ou de la caisse des cultes (CAVIMAC). Les sommes versées à tort sont récupérées et le régime interlocuteur unique déjà désigné reste le même.
Circ. Cnav
2008/42 du 25/07/2008 § 62
Cumul
avant le 01/07/2004Si le titulaire d'une pension de réversion attribuée avant le 01/07/2004, obtient un avantage personnel ou de réversion avant le 01/07/2004, les règles de cumul s'appliquent ou sont revues :
Css art. D355-1 Circ. Cnav 46/75
du 04/04/1975 § 276 Let. Cnav du 14/11/1984est servie même si le
total de la prestation (Pension de vieillesse + Pension de réversion) est inférieur au
montant servi avant la substitution
(Pension d'invalidité + Pension de réversion). Let. Cnav 5/84 du
28/03/1984 Rachat de cotisations Circ. min. 95/SS
du 31/12/1992 § I, § VIII C Rentes suisses Circ. Cnav 79/87 du
31/07/1987 § 1, § 2, § 3 Let. min. du 07/05/1987
Nombre de bénéficiairesUne révision de la pension de réversion intervient en cas :
Circ. Cnav 48/79
du 25/05/1979 § 1463 Css art. R353-4 Let. Cnav du 19/04/1983 Let. min. 301 AG/84 du
25/10/1988 Fraction notifiée au
régime spécial Let. Cnav du 22/10/1980
Pension d'invalidité avant le
01/04/1983
Let. Cnav du
03/05/1985
La pension de réversion était révisée à la date d'effet de sa pension personnelle au régime général. Les sommes payées à tort au titre de la pension de réversion étaient récupérées sur le rappel de la pension personnelle. Le résultat de cette opération laissait subsister soit un rappel à la charge de la caisse, soit un indu à la charge du prestataire.
Circ.Cnav
2006/6 du 13/01/2006 § 121 Circ. Cnav
2005/18 du 21/04/2005 § 31
Pour les autres revenus, la révision prennait effet le 1er jour du mois qui suivait celui au cours duquel la modification des ressources était constatée.
Css art.R353-1-1 Circ. Cnav
2005/17 du 11/04/2005 § 32
La pension de réversion n'était plus révisable :
Lors de l'attribution du dernier avantage personnel, la révision de la pension de réversion prennait effet au 1er jour du mois qui suivait la date de constat. Si la date de constat se situait après la date de dernière révision, la révision de la pension de réversion prennait effet à la date de dernière révision.
Css art.R353-1-1 Circ.Cnav
2006/37 du 08/06/2006 § 6