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Retraite de réversion

Existence d'ex-conjoint(s)


Bénéficiaires
Calcul des parts
Recalcul des parts | Situation matrimoniale inconnue | Décès d'un ayant droit | Ex-conjoint disparu
Rachat de cotisations
Majorations

Retour haut de pageBénéficiaires

Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la retraite de réversionBénéficiaires avant le 01/07/2004.
Css art. L353-1, art. L353-2, art. L353-3

Retour haut de pageCalcul des parts

La retraite de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariageCalcul des parts avant le 01/07/2004. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur Exemple.
Css art. L353-3
Le partage est déterminé lors du calcul de la première retraite de réversion. Les parts de la retraite de réversion sont attribuées aux autres ayants-droit au fur et à mesure que les conditions d'attribution sont remplies. Les parts sont calculées sur la base de la retraite de réversion entière au point de départ de chaque fraction de retraite de réversion. La retraite de réversion est portée au minimum avant le partage Exemple.
Css art. L353-3, art. R353-4

La retraite de l'assuré décédé n'est pas recalculée. Les éléments qui peuvent être recalculés au point de départ de chaque fraction de la retraite de réversion, sont :

- le taux de la retraite de réversion ;
- le minimum ;
- le maximum.
Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 2
Lorsque seule l'année du mariage est connue, la date présumée du mariage est le 31 décembre de l'année.
 Let. Cnav du 18/10/1999

Retour haut de pageRecalcul des parts

Situation matrimoniale du défunt inconnue

Si la situation matrimoniale de l'assuré décédé n'est pas établie avec certitude, la retraite de réversion est attribuée à titre provisoire au 1er ayant-droit qui en fait la demande. La retraite de réversion est révisée dès qu'un autre ayant-droit se manifeste. Elle est alors répartie proportionnellement à la durée respective des mariages. La révision prend effet le premier jour du mois qui suit la deuxième demande. Si la retraite de réversion a été payée après le point de départ de la révision, les sommes versées à tort sont recupérées.

Circulaire Cnav 48/79 du 25/05/1979 § 1463
 Let. min. du 22/05/1980
Let. Cnav du 25/02/1994

Décès d'un ayant droit

Le décès d'un ayant droit entraîne une nouvelle répartition de la retraite de réversion. Le point de départ de la révision est fixée le premier jour du mois qui suit le décès.

Si une fraction de retraite de réversion a été attribuée avant le 01/12/1982, le partage de la retraite de réversion est définitif. Le décès d'un ayant-droit n'entraîne pas le recalcul des parts.

Css art. R353-4
Circulaire Cnav 120/82 du 28/12/1982 § 6
Letttre Cnav du 07/11/1990

Ex-conjoint disparu

Si l'ex-conjoint a disparu, la retraite de réversion est attribuée provisoirement au demandeur. En cas de réapparition de l'ex-conjoint, la retraite de réversion est partagée proportionnellement à la durée des mariages. Les sommes versées à tort sont récupérées.
Let. Cnav du 19/04/1983

Retour haut de pageRachat de cotisations

Seul le conjoint survivant peut effectuer un rachat de cotisations à la place de l'assuré décédé. Si l'assuré n'avait pas de cotisations obligatoires, le conjoint qui effectue le rachat est seul bénéficiaire de la retraite de réversion.

Si l'assuré a lui-même cotisé (cotisations obligatoires et/ou rachat de cotisations), la retraite de réversion sans rachat est répartie entre les autres ayants-droit. Le conjoint qui a effectué le rachat a droit à la différence entre :

- la retraite de réversion calculée sur l'ensemble des cotisations (y compris le rachat) ;
- et la ou les fractions de retraite de réversion des ex-conjoints.
Circulaire min. 95/SS du 31/12/1992
Circulaire Cnav 48/79 du 25/05/1979 § 1461, § 12

Retour haut de pageMajorations

Chaque fraction de retraite de réversion peut être assortie de :

- la majoration forfaitaire pour charge d'enfant. Cette majoration n'est pas réduite par rapport à la durée du mariage ;
Css art. L353-5
 Let. Cnav du 27/02/1990
- de la majoration pour enfants ;
Css art. L353-3
Circulaire Cnav 48/79 du 25/05/1979 § 142
- de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 12, § 152

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

fleche_rouge.gif (132 octets)Date d'effet avant le 01/07/2004

Pouvaient bénéficier d'une fraction de la retraite de réversion :

- le conjoint survivant ;
- le conjoint divorcé non remarié ;
- le conjoint divorcé remarié qui ne pouvait obtenir une retraite de réversion du dernier conjoint.
Css art. L353-3, R353-4, R353-5, art. L161-23
 Let. min. du 19/09/1994
Let. Cnav du 09/04/1991

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

fleche_rouge.gif (132 octets)Calcul des parts avant le 01/07/2004

Les mariages qui avaient duré moins de 2 ans n'étaient pas retenus sauf si un enfant était né du mariage.
Css art. L353-3, art. R353-4
Let. Cnav du 28/02/1990, 07/11/1990
Circulaire Cnav 48/79 du 25/05/1979 § 1, § 141
 Let. Cnav du 18/10/1999