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Pension de réversion cumulable

Règles de cumul - Date d'effet du cumul avant le 01/07/2004


1. Cumul avec les avantages personnels
2. Date d'effet du cumul
3. Limites de cumul | Limite forfaitaire | Limite calculée
4. L'assuré décédé était affilié à plusieurs régimes
5. Pension de réversion proportionnelle à la durée de mariage

Retour haut de page1 Cumul avec les avantages personnels

Le conjoint survivant peut cumuler dans une certaine limite (§ limites de cumul) sa pension de réversion avec un ou plusieurs avantages personnels de vieillesse ou d'invaliditéAvant le 01/01/1974. Si la limite n'est pas dépassée, la pension de réversion est servie entière. Dans le cas contraire, la pension de réversion est réduite du dépassement Exemple. Si le dépassement est au moins égal au montant de la pension de réversion, celle-ci n'est pas servie.
Css art. L353-1, art. D355-1
Let. min. du 22/12/1993
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 251, § 2522
Si le conjoint survivant est titulaire de plusieurs pensions de réversion, le montant de chaque pension de réversion est déterminé en appliquant les règles de cumul.
Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 275
Décret 45/179 du 29/12/1945 art. 90, art.91

Retour haut de page2 Date d'effet du cumul

Les règles de cumul s'appliquent à la date d'attribution du 2ème avantage Exemple :

- soit à la date d'effet de l'avantage personnel Définition s'il est attribué après la pension de réversion,
- soit à la date d'effet de la pension de réversion, si elle est attribuée après l'avantage personnel.
Si le droit personnel est liquidé pour ordre Définition, les règles de cumul s'appliquent à la date de mise en paiement de la pension de vieillesse Exemple.
Css art. D355-1
Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 276
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 251 c
Let. Cnav du 28/03/1984
En cas d'attribution d'un avantage personnel à partir du 01/07/2004, la pension de réversion est recalculée pour tenir compte des ressources de l'intéressé ou du ménage.
Css art. L353-1

Retour haut de page3 Limite de cumul

La limite de cumul entre entre la pension de réversion et les droits personnels est :
- soit la limite forfaitaireLimite forfaitaire de cumul,
- soit la limite calculée.
La limite la plus élevée est retenueExemple. Elle ne peut pas être inférieure à la pension de réversion portée au minimum ou ramenée au maximum et assortie de la majoration pour enfants.
Css art. D355-1
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 251 b, § 2521
Circulaire Cnav 81/75 du 18/06/1975

31 Limite forfaitaire

La limite forfaitaireLimite forfaitaire de cumul est égale à 73 % du montant maximumPension de vieillesse - Maximum de la pension de vieillesse attribuée à 65 ans Avant le 01/12/1982.
Css art. D355-1
Circulaire Cnav 3/95 du 05/01/1995 § 1.2
Circulaire Cnav 120/82 du 28/12/1982 § 5

32 Limite calculée

La limite calculée est égale à 52% du total des avantages personnels du demandeur et du montant de la pension de l'assuré décédé ou disparu Avant le 01/12/1982. Elle n'a pas été modifiée lors de l'augmentation du taux de la pension de réversion à 54% le 01/01/1995.
Css art. D355-1
Circulaire Cnav 105/90 du 15/11/1990 § 11
Circulaire Cnav 120/82 du 28/12/1982 § 5
Circulaire Cnav 3/95 du 05/01/1995 § 12

Cette limite de cumul est calculée compte tenu du montant de base de la pension de vieillesse dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé, même si ce montant est inférieur au minimum ou supérieur au maximum. Le minimum contributif ainsi que les avantages complémentaires sont négligés.

Si la prestation de l'assuré décédé ou disparu, attribuée avant le 01/04/1983, est inférieure au minimum, le minimum AVTSAVTS - Montant entier ou proratisé est retenu. Ce minimum est assorti éventuellement de la rente assurances sociales et de la rente des retraites ouvrières et paysannes.

Circulaire Cnav 43/84 du 26/03/1984 § 2
Circulaire Cnav 102/83 du 26/10/1983
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 2521
Let. min. 232 AG/83 du 21/09/1983
Si l'avantage personnel du demandeur prend effet après la pension de réversion, la pension de l'assuré décédé est revalorisée par les coefficientsCoefficients de revalorisation intervenus entre la date d'effet de la pension de réversion et la date d'effet du droit propre Avant le 15/11/1990.
Circulaire Cnav 105/90 du 15/11/1990 § 13

Retour haut de page4 L'assuré décédé était affilié à plusieurs régimes

Le nombre de régimes qui reconnaissent un droit à pension de réversion sert à diviser Exemple :
- la limite forfaitaire,
- le montant des avantages personnels du demandeur retenus pour la limite calculée.
Css art. D171-1
Décret 75-109 du 24/02/1975 art. 7
Décret 45/179 du 29/12/1945 art. 91
Circulaire Cnav 68/96 du 29/07/1996
Circulaire Cnav 48/97 du 04/06/1997
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 251 e, § 253

Retour haut de page5 Pension de réversion proratisée

Les règles de cumul s'appliquent aux bénéficiaires d'une fraction de pension de réversion. Pour le calcul de la limite de cumul, le montant intégral de la pension de vieillesse de l'assuré décédé est retenu. La limite forfaitaireLimite forfaitaire de cumul n'est pas fractionnée au prorata de la durée des mariages.

  Circulaire Cnav  48/79 du 25/05/1979 § 143
 Circulaire Cnav  133/77 du 23/12/1977 § I D3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 01/01/1974

La pension de réversion du régime général ne se cumulait pas avec un avantage personnel ou de réversion. Mais, si le montant de cet avantage était inférieur à celui de la pension de réversion, le conjoint survivant pouvait obtenir un complément différentiel.

 Circulaire min. 143 SS du 29/06/1949 chap.III § B 6°


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 01/12/1982

La limite calculée était égale à 50% du total des avantages personnels du demandeur et de la pension ou rente de l'assuré décédé.

Circulaire Cnav 120/82 du 28/12/1982 § 5
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 251 b, § 2521

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 15/11/1990

Lorsque la date d'effet du droit personnel du demandeur était postérieure à la date d'effet de la pension de réversion, le montant de la pension du décédé à retenir était égal :

- au 100/52èmes de la PR en paiement (non compris la majoration pour enfant) si le cumul était effectué à compter du 01/12/1982,

Circulaire Cnav 105/90 du 15/11/1990 § 12

- au double de la PR en paiement (non compris la majoration pour enfant) si la date d'effet du cumul se situait avant le 01/12/1982.

 Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 2521


 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 01/12/1982

Du 01/07/1978 au 30/06/1979, la limite forfaitaire était égale à 70% du montant maximum de la pensionMaximum de la pension de vieillesse du régime général attribuée à 65 ans.

Du 01/07/1977 au 30/06/1978, la limite forfaitaire était égale à 60% du montant maximum de la pensionMaximum de la pension de vieillesse du régime général attribuée à 65 ans.

Du 01/07/1974 au 30/06/1977, la limite forfaitaire était égale au total du minimum AVTSAVTS - Montant et de l'allocation supplémentaire (L815-2 ancien - L815-3 ancien)Allocation supplémentaire - Montant.

Circulaire Cnav 120/82 du 28/12/1982 § 5
Circulaire Cnav 79/77 du 28/07/1977
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 251