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Pension de réversion
Conditions de service |
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- Service de la pension de réversion
- Révision pour ressources ou cumul à compter du 01/07/2004 | Dispositif à compter du 01/07/2006
- Priorité de service
- Pluralité d'ayants-droit
- Suspension/suppression
L'article
67 IV de la loi de la loi 2009/1646 du 24/12/2009 modifie
l'article L342-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit le non-cumul
d'une pension d'invalidité de veuve ou de veuf (PIVV) et d'une retraite de réversion et
le paiement du montant le plus élevé. L'exposé sera mis à jour lors de la parution de
la circulaire Cnav.
Service de
la pension de réversion
- La pension de réversion est servie mensuellement à terme échu. Le cas échéant, elle
est servie en même temps que les autres avantages de vieillesse du bénéficiaire. La
pension de réversion attribuée par la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse de
Strasbourg est servie mensuellement à terme à échoir.
Css art. D357-26, art. R355-2 - Circ. Cnav 49/86 du
25/06/1986 § 11
- La pension de réversion est revalorisée
aux mêmes dates et par les mêmes coefficients que la pension de vieillesse. Elle est
comparée au maximum et au minimum
à chaque revalorisation.
- Ordonnance 45/2454
du 19/10/1945 art. 117 § 3
- Circ.
min. 143/SS du 29/06/1949 chap.III § B 8°, § B
9°
Révision
pour ressources ou cumul à compter du 01/07/2004
Le montant
de la pension de réversion attribuée à compter du 01/07/2004 est révisé en cas de modification des
ressources.
- Css art. R353-1-1
La pension de réversion attribuée avant le 01/07/2004 est révisée si le titulaire obtient à partir
du 01/07/2004 :
- - un nouvel avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité,
- - la substitution de sa pension d'invalidité en pension de vieillesse.
Circ. Cnav 2005/17
du 11/04/2005 § 31
- L'attribution d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité avant le 01/07/2004 entraîne
la révision de la pension de
réversion compte tenu des règles de cumul
entre les avantages personnels et de réversion.
- Css art. L353-1, art. D355-1
Dispositif applicable à compter du 01/07/2006( Assuré décédé
relevait de plusieurs régimes d'assurance)
La pension de réversion est révisée compte
tenu de ce dispositif,
si le titulaire obtient à partir du 01/07/2006 :
- - un nouvel avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité,
- - la substitution de sa pension d'invalidité en pension de vieillesse.
La pension de réversion calculée compte tenu des règles de ressources applicables
entre le 01/07/2004 et le 01/07/2006 (c'est-à-dire sans prise en compte des avantages de
reversion) reste calculée selon cette règle.
Circ. Cnav 2006/37
du 08/06/2006 § 2
Priorité
de service
- La pension de réversion et l'allocation aux mères de
famille ne sont pas cumulables. Le montant le plus avantageux est servi.
- La pension de réversion n'est pas cumulable avec un avantage de
réversion acquis du chef du même conjoint (pension de vieillesse de veuf ou de veuve,
secours viager).
Le montant le plus élevé est servi.
- Circ. Cnav 31/75 du
05/03/1975 § 251, §244
- Circ. Cnav 48/79 du
25/05/1979 § 145
- Circ. Cnav 46/75 du
04/04/1975 § 272
La pension de réversion est servie en priorité sur l'allocation spéciale. La Caisse
des Dépôts et Consignations (CDC) transmet au régime général, la demande d'allocation
spéciale déposée
par le conjoint survivant.
- La prestation n'est pas servie sans l'accord de la CDC. La caisse de retraite rembourse
l'avance payée par la CDC sur le montant du rappel. Le rappel est calculé depuis la date
d'effet sur la partie contributive. La prescription quinquennale ne s'applique pas.
- Circ. Cnav 50/99 du
03/08/1999
Pluralité
d'ayants-droit
- La pension de réversion est répartie
entre le conjoint survivant et les ex-conjoints. Elle peut être révisée lors d'une modification du
nombre d'ayants-droit
.
- Css art. R353-4
- Circ. Cnav 120/82 du
28/12/1982
- Let. Cnav du 19/04/1983
Suspension/suppression
- Le remariage du bénéficiaire n'entraîne pas la suspension du service de la pension de
réversion. Mais la pension de réversion attribuée à partir du 01/07/2004 est révisée
pour tenir compte des ressources
du nouveau ménage.
- Circ. min.
151 du 05/08/1946 chap.VII §B
- Réponse question écrite du
22/09/1997
- Css art. R353-1-1
- L'annulation du mariage
peut entraîner la suspension ou la suppression du service.
- Let. min. 301 AG/84 du
25/10/1988