Règles de cumul ou de ressources

Pour l'application des règles de cumul (avant le 01/07/2004) et la condition de ressources, les ressources et avantages étrangerssont retenus dans les mêmes conditions que les ressources et avantages français.

Des règles anti-cumul communautaires limitent les effets des règles françaises de réduction pour ressources. Les prestations de survivant servies par les autres Etats membres ne sont pas retenues dans les ressources et pour le calcul de la retraite de réversion.

Css art. R161-20
Circulaire Cnav 87/94 du 07/12/1994 § II b
Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2004 § 1441, § 4
Circulaire Cnav 15/95 du 25/01/1995
Circulaire Cnav 2006/38 du 08/06/2006
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n° 3 § 12

Partage de la retraite de réversion

S'il existe plusieurs ayants-droit, la retraite de réversion est répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Css art. R353-4

La retraite de réversion est partagée entre les épouses survivantes si la convention prévoit des dispositions pour l'assuré polygame.

Substitution des règlements européens à une convention internationale

Quand les règlements européens se substituent à une convention internationale, la retraite de réversion attribuée en application de la convention peut être révisée en application des règlements européens.

La révision prend effet à la date d'application des règlements européens au pays concerné, si la demande est faite dans les 2 ans. Passé ce délai, la prestation est révisée le 1er jour du mois qui suit la demande de l'intéressé ou de l'organisme étranger.

Si la retraite de réversion révisée est inférieure à la retraite de réversion calculée en application de la convention, cette dernière continue d'être servie.

Règlement CEE 883/2004 du 29/04/2004 art.87
Règlement 987/2009 du 16/09/2009 art. 94
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n° 6 § 3

Retraite de réversion attribuée avant l'entrée en vigueur de la convention

Pas de révision

Les conventions suivantes ne prévoient pas de dispositions pour la révision des retraites attribuées avant leur date d'entrée en vigueur. Les retraites attribuées avant cette date ne sont pas révisées :
Algérie | Andorre | Espagne | Maroc | Monaco | Tchécoslovaquie | Roumanie | Sénégal | Suisse | Accord Intérimaire européen

Retraites de réversion révisées

Quand une nouvelle convention est signée, la retraite de réversion attribuée avant l'entrée en vigueur de cette convention peut être révisée.

Si la convention ne fixe pas de délai pour l'introduction des demandes, la retraite est révisée à la date d'entrée en vigueur de la convention, sous réserve de la prescription quinquennale.

Si la convention fixe un délai, la retraite de réversion est révisée à la date d'entrée en vigueur de la convention pour les demandes faites dans le délai prévu par cette convention. Passé ce délai, la prestation est révisée le 1er jour du mois qui suit la manifestation de l'assuré.

Accord	Date d'effet de l'accord	Délai	Référence
France/Pays-Bas/Pologne	01/08/1967	2 ans	Circulaire ministérielle 25/SS du 28/07/1967
Autriche	01/11/1972	2 ans	Convention gén. du 28/05/1971 art. 41
Bateliers rhénans	01/12/1987	2 ans	Accord de sécurité sociale du 30/11/1979 art. 89
Bénin	01/09/1981	1 an	Convention gén. du 06/11/1979 art. 53, art. 54
Cameroun	01/03/1992	1 an	Convention gén. du 05/11/1990 art. 58
Canada	01/03/1981	2 ans	Accord du 09/02/1979 art. 33
Cap-Vert	01/04/1983	1 an	Convention gén. du 15/01/1980 art. 65, art. 66
Chili	01/09/2001	2 ans	Convention du 26/01/1999 art 29 § 3
Corée	01/06/2007	2 ans	Accord du 06/12/2004 art. 24
Congo	01/06/1988	1 an	Convention gén. du 11/02/1987 art. 58
Côte-d'Ivoire	01/01/1987	1 an	Convention de sécurité sociale du 16/01/1985 art. 57
Etats-Unis	01/07/1988	Pas de délai	Accord de SS du 02/03/1987 art. 27
Gabon	01/02/1983	1 an	Accord de sécurité sociale du 02/10/1980 art. 62, art. 63
Inde	01/07/2011	2 ans	Accord de sécurité sociale du30/09/2008 art.25
Israël	01/10/1966	Pas de délai	Conv. de sécurité sociale du 17/12/1965 art. 28
Japon	01/06/2007	2 ans	Accord de sécurité sociale du 25/02/2005 art. 27
Mali	01/06/1983	2 ans	Convention gén. du 12/06/1979 art. 28
Maroc (avant le 01/06/2011)	01/04/1981	2 ans	Avenant 1 du 21/05/1979 art. 2
Mauritanie	01/02/1967	2 ans	Conv. sécurité sociale du 22/07/1965 art. 13
Niger	01/11/1974	1 an	Conv. gén. du 28/03/1973 art. 53, art. 54
Norvège	01/04/1956	1 an	Conv. gén. du 30/09/1954 art. 34
Philippines	01/11/1994	Pas de délai	Conv. de sécurité sociale du 07/02/1990 art. 31
Pologne	01/03/1949	1 an	Convention gén. du 09/06/1948 art. 33
Québec	01/12/2006	Pas de délai	Entente du 17/12/2003 art.59
Royaume-Uni	01/05/1958	Pas de délai	Conv. de sécurité sociale du 10/07/1956 art. 43
Saint-Marin	01/01/1951	1 an	Convention gén. du 12/07/1949 art. 34
Suède	01/08/1981	2 ans	Conv. gén. du 12/07/1949 art. 57
Togo	01/07/1972	1 an	Conv. gén. du 07/12/1971 art. 53
Tunisie	01/04/2007	Pas de délai	Conv. de sécurité sociale du 26/06/2003 art. 63
Turquie	01/08/1973	1 an	Conv. gén. du 20/01/1972 art. 59
Yougoslavie	01/04/1951	Pas de délai	Lettre ministérielle 4994 du 31/08/1954

Maximum

Le montant de la retraite de réversion à servir (avantages complémentaires non compris) ne peut pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum est égal à 54 % du montant maximum qui était ou aurait été opposable à l'assuré décédé ou disparu . La comparaison avec le maximum est effectué à chaque revalorisation.

Circulaire Cnav 3/95 du 05/01/1995 § 13
Circulaire Cnav 120/82 du 28/12/1982 § 4

La retraite de réversion calculée en application séparée des législations est comparée à ce maximum. Si la retraite de réversion est répartie entre le conjoint et les ex-conjoints, le maximum est réduit proportionnellement à la durée du mariage.

La retraite de réversion attribuée en application conjointe des législations est comparée au maximum réduit au prorata temporis dans les mêmes conditions que la retraite de l'assuré décédé.

Le maximum obtenu est ensuite proratisé en fonction de la durée de mariage en cas de partage de la retraite de réversion entre le conjoint et les ex-conjoints.
Lettre ministérielle du 23/10/1962

Règle appliquée avant le 01/04/1993

Si la convention prévoit des règles de non cumul, le droit personnel étranger était assimilé à un avantage personnel français. Il était retenu lors de l'application des règles de cumul.

Si la convention ne prévoit pas des règles de non-cumul, l'avantage personnel étranger était pris en compte dans les ressources. La limite forfaitaire ainsi que le ou les avantages personnels servant à calculer la limite de cumul étaient réduits au prorata temporis.

Avant le 01/01/1995

Date d'effet avant le 01/01/1995 : le taux maximum de la pension de réversion était de 52%.
Date d'effet avant le 01/12/1982 : le taux maximum de la pension de réversion était de 50%.

Circ. Cnav 120/82 du 28/12/1982 §11