 |
- Majoration pour enfants
|
|
La majoration pour enfants est servie en même temps que l'avantage générateur porté
au minimum ou ramené au maximum. Elle s'ajoute à chaque avantage, après application des
règles de cumul ou de réduction pour ressources
.
- Le service de la majoration pour enfants est suspendu ou supprimé à la même date que
l'avantage générateur.
Css art. L351-12
Circulaire Cnav 2003/43 du
07/11/2003
Application des règles de cumul avant le 01/09/2003
- La majoration pour enfants était retenue avant application des règles de cumul.
Css art. L351-12
Let. min. du 22/12/1993
Circulaire Cnav 31/75 du
05/03/1975