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Majoration pour enfants

La majoration pour enfants est servie en même temps que l'avantage générateur porté au minimum ou ramené au maximum. Elle s'ajoute à chaque avantage, après application des règles de cumul ou de réduction pour ressourcesCumul avant le 01/09/2003.

Le service de la majoration pour enfants est suspendu ou supprimé à la même date que l'avantage générateur.
Css art. L351-12
Circulaire Cnav 2003/43 du 07/11/2003

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

fleche_histo.gif (135 octets)Application des règles de cumul avant le 01/09/2003

La majoration pour enfants était retenue avant application des règles de cumul.
Css art. L351-12
Let. min. du 22/12/1993
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975