Service de la majoration

Le montant de la majoration forfaitaire pour charge d'enfant entier ou réduit est revalorisé chaque année selon les mêmes taux et aux mêmes dates que les retraites du régime général.

Css art. R353-11
Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 Fiche n° 8
Let. min. du 06/05/1988 § 213

La majoration est servie avec l'avantage de réversion tant que les conditions d'attribution sont remplies. La condition d'âge est exigée uniquement au moment de l'attribution.

Css art. L353-5
Circulaire Cnav 69/90 du 04/07/1990 § 11
Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 § 4, Fiche n°1, Fiche 9
Let. min. du 06/05/1988 § 112
Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 231

Le bénéficiaire doit informer l'organisme débiteur de ses changements de situation familiale.
Css art. R353-10

De son côté, l'organisme débiteur contrôle tous les ans la situation du bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit déclarer sur l'honneur qu'il ne perçoit pas de prestations d'orphelins ou de retraites personnelles d'un régime de base obligatoire de sécurité sociale.

Il doit prouver que son enfant est toujours à sa charge : il doit renvoyer, dans le délai d'un mois suivant son envoi, le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives. S'il réside à l'étranger, il doit joindre une attestation établie par sa caisse de sécurité sociale justifiant que son enfant est à sa charge.

Circulaire Cnav 69/90 du 04/07/1990 § 3
Circulaire Cnav 108/89 du 26/10/1989
Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 § 4

Le service cesse si l'enfant n'est plus à charge, ou si le bénéficiaire perçoit un avantage s'opposant au droit à la majoration. La majoration n'est plus servie à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel une condition (sauf la condition d'âge) n'est plus remplie.

Si la pension de réversion cesse d'être versée après application des règles de cumul ou réduction pour ressources, la majoration qui lui est rattachée n'est plus versée à partir de la même date.

Sans réponse au formulaire relatif à sa situation familiale, la majoration cesse d'être versée le 1er jour du 2ème mois qui suit le mois au cours duquel le formulaire aurait dû être renvoyé.

Css art. L353-5, art. R353-10
Circulaire Cnav 69/90 du 04/07/1990 § 4
Let. min. du 06/05/1988 § 22 , § 112
Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 § 5, Fiche 9

Sur demande du titulaire de l'avantage de réversion, la majoration est à nouveau versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.
Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 § 6 et fiche 9

Règlements communautaires

Règlement 1408/71

En application des règlements communautaires, si le demandeur a droit à une majoration ou un supplément pour charge d'enfant dans plusieurs Etats membres, l'Etat de résidence est prioritaire pour verser la majoration. La majoration versée par le régime général français est donc suspendue en cas de transfert de résidence dans un autre Etat membre débiteur d'une prestation de même nature. Le service de la majoration est suspendu à la date d'attribution de la prestation dans le pays de résidence.
Circulaire Cnav 69/90 du 04/07/1990 § 4

Règlement 883/2004

La majoration pour charge d'enfant est servie par l'Etat membre qui sert la pension. Si le demandeur a droit à une majoration ou un supplément pour charge d'enfant dans plusieurs Etats membres, des règles de priorité sont prévues.

Règlement CE 883 /2004 art.1er point z), art.67, art. 68 §1a)
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°3 § 5

Avant le 01/07/2004

Le bénéficiaire devait également déclarer sur l'honneur qu'il ne vivait pas maritalement, et qu'il n'était pas remarié. La majoration n'était plus servie si le bénéficiaire se remariait ou vivait maritalement.

Circulaire Cnav 108/89 du 26/10/1989
Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 § 4,§ 6, Fiche 9
Css art. L353-5, art. R353-10
Circulaire Cnav 69/90 du 04/07/1990 § 4
Let. min. du 06/05/1988 § 22 , § 112