Majoration pour conjoint à charge Règles de cumul

Complément différentiel | Droit de conjoint seulement au régime général | Droits de conjoints à plusieurs régimes

Régime compétent

La majoration pour conjoint à charge n'est plus attribuée à compter du 01/01/2011. Le paiement est poursuivi pour les bénéficiaires de cette majoration au 31/12/2010.

Circulaire Cnav 2011/9 du 27/01/2011

La  majoration pour conjoint à charge ne se cumule pas avec les pensions, rentes ou allocations, acquises à titre personnel ou du chef d'un précédent conjoint, au titre de l'assurance vieillesse ou invalidité.

Css art. R351-31 2°

Les avantages servis par un organisme étranger ou par une organisation internationale sont retenus en non cumul au même titre que les avantages français.

Si les prestations étrangères d'assurance vieillesse, veuvage ou invalidité ont été retenues dans l'évaluation des ressources, la majoration est révisée pour application des règles de non cumul. Le nouveau montant est servi sur la mensualité à venir.

Css art. R161-20

Circulaire Cnav 15/95 du 25/01/1995

Circulaire Cnav 87/94 du 07/12/1994

Lorsque le total des avantages non cumulables est inférieur au montant de la majoration, un complément différentiel est servi. L'avantage payé en un versement forfaitaire unique n'est pas retenu.

Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 3226

Calcul du complément différentiel

Les avantages extérieurs au régime général sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions du régime général.

Circulaire Cnav 75/85 du 19/07/1985

Droit de conjoint seulement au régime général

Le complément différentiel est égal à la différence entre le montant de la majoration, éventuellement proratisé, et le montant total des avantages non cumulables .

Css art. R351-31

Droits de conjoints à plusieurs régimes

Le total des avantages non cumulables est divisé par le nombre de régimes qui servent des droits de conjoint . Si l'assuré demande l'examen de ses droits uniquement au régime général, le montant intégral de l'avantage non cumulable du conjoint à charge est déduit du montant de la majoration, même s'il peut bénéficier de droits de conjoint dans plusieurs régimes.

Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 414

Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 416

Régime compétent pour servir le complément différentiel

Si l'avantage non cumulable est attribué par le régime général ou le régime des salariés agricoles, le régime qui sert l'avantage non cumulable sert le complément différentiel .

Circulaire Cnav 28/80 du 12/03/1980 § 3

Si l'avantage cumulable est attribué par un autre régime, le complément est servi par l'organisme qui sert l'avantage générateur de la majoration pour conjoint à charge.

Circulaire min. 188/SS du 18/08/1949

Avant le 01/04/1993

Les prestations étrangères étaient retenues dans l'évaluation des ressources.

Avantage générateur attribué avant le 01/07/1974

- Conjoints âgés de moins de 65 ans non reconnus inaptes au travail : la majoration n'était pas cumulable avec toutes les pensions et rentes de Sécurité sociale. 

- Conjoints âgés d'au moins 65 ans ou reconnus inaptes au travail : seuls les avantages acquis au titre de l'assurance vieillesse avaient le caractère d'avantages non cumulables.

Décret 45/179 du 29/12/1945 art. 148

Avant le 12/03/1980

La charge du complément différentiel appartenait au régime débiteur du droit générateur de la majoration.

Circulaire Cnav 28/80 du 12/03/1980