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Service de la majoration pour conjoint à charge 
Service de la majoration
Situation familiale
Ressources
Non cumul
Retraite progressive

La majoration pour conjoint à charge n'est plus attribuée à compter du 01/01/2011. Le paiement est poursuivi pour les bénéficiaires de cette majoration au 31/12/2010, tant que le conjoint remplit les conditions de ressources.

Circulaire Cnav 2011/9 du 27/01/2011

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La  majoration pour conjoint à charge est servie avec l'avantage générateur. Si l'avantage générateur est suspendu ou supprimé, le service de la majoratrion est suspendu ou supprimé à la même date. Le service est rétabli à la même date que l'avantage générateur.
Css art. R355-2
Le titulaire de l'avantage générateur doit signaler chaque changement  de sa situation familiale et des ressources de son conjoint.
Css art. R351-31, art. D811-11
La majoration pour conjoint à charge est servie intégralement avec une retraite progressive. Elle n'est pas réduite compte tenu de la durée du travail.
Let. min. 145 AG/88 du 22/06/1988 § 323
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 713

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En cas de divorce ou de décès du conjoint, la majoration est supprimée à compter du 1er jour du mois qui suit l'événement.
  Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986 § 1212

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Les caisses qui paient la majoration peuvent contrôler les ressources du conjoint à charge.
Css art. R815-39
Circulaire min. 4/SS du 14/01/1975
La majoration est suspendue à compter du 1er jour du mois suivant la période de 3 mois au cours de laquelle les ressources dépassent le plafond autoriséPlafond de ressources. Elle est rétablie à compter du 1er jour du mois suivant la période de 3 mois au cours de laquelle les ressources ne dépassent plus le plafond autorisé. Cette date ne peut pas se situer avant le 1er jour du mois qui suit la réception de la demande de rétablissement.
Css art. R351-33, art. D811-11
Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986 § 1212
Circulaire Cnav 77/86 du 29/10/1986 § 1

Retour haut de page Non cumul

Si une nouvelle prestation de sécurité sociale assortie d'un droit de conjoint est attribuée à l'assuré, un complément différentiel est calculé.
Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 416
Si un avantage non cumulable supérieur à la majoration pour conjoint à charge est attribué au conjoint, le service de la majoration est supprimé à la date d'effet de cet avantage.
Décret 75/109 du 24/02/1975
Circulaire Cnav 89/81 du 30/07/1981
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 411

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La majoration pour conjoint à charge attribuée avant le 31/12/2010 avec une retraite progressive, continue à être payée avec la retraite complète qui prend effet à compter du 01/01/2011.
Circulaire Cnav 2011/14 du 03/02/2011 § 63

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 01/07/1974

Avant le 01/01/2002, le montant de la majoration pour conjoint à charge était de 4.000,00 F par an.
Pour les pensions attribuées avant le 01/07/1974, le conjoint âgé de moins de 65 ans et non inapte au travail pouvait bénéficier de la majoration pour conjoint à charge. Cette majoration était égale à la moitié de la pension principale, sans pouvoir être supérieure à 50,00F par an.
Css art. L339 ancien
Elle était portée au montant de la majoration attribuée au conjoint âgé de plus de 65 ans ou reconnu inapte au travail, le 1er jour du mois suivant le 65ème anniversaire, ou la reconnaissance d'inaptitude au travail entre 60 ou 65 ans.
Décret 64/307 du 04/04/1964
Ces dispositions sont restées en vigueur chaque fois qu'elles étaient plus avantageuses, pour les pensions qui ont pris effet effet entre le 01/07/1974 et le 01/03/1975.
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975
Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975