Allocation de solidarité aux personnes âgées Modification des ressources

Date d'effet de la révision | Révision de la prestation servie à l'allocataire | Modification du montant des ressources

Evaluation des ressources | Acquisition ou vente d'un bien | Donation

Changement de la situation familiale

Chaque modification de ressources est prise en considération à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été constaté que les ressources ont varié.

Css art. R815-42

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 263

Les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) restent acquises au bénéficiaire sauf en cas de fraude ou de ressources non déclarées.

Css art. L815-11

Date d'effet de la révision

Révision de la prestation servie à l'allocataire

Si l'organisme qui sert l'Aspa attribue, supprime ou recalcule un des avantages servis à l'allocataire, le montant de l'Aspa est recalculé à la même date. Les sommes versées à tort au titre de l'Aspa peuvent être récupérées dans la limite du rappel dû au titre de l'avantage de vieillesse.

Circulaire Cnav 118/75 du 21/08/1975

Let. Cnav du 16/02/1977

Circulaire Cnav 2005/18 du 21/04/2005

Modification du montant des ressources

La révision de l'Aspa prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit  celui au cours duquel il est constaté que les ressources ont varié.

Le rétablissement de l'allocation suspendue en raison du montant des ressources prend effet le 1er jour du mois qui suit la manifestation de l'assuré.

Lorsque les ressources sont examinées sur une période de douze mois, la date du rétablissement est fixée à la date de suspension.

Css art. R815-42, art. L815-11

Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986

Si l'allocation a été suspendue pour non réponse à un questionnaire de ressources, le rétablissement de l'allocation prend effet à la date de la suspension.

Let. Cnav du 19/10/1993

Evaluation des ressources

Le montant des ressources est évalué comme en matière d'attribution.

Elles sont examinées sur la période de 3 mois qui précède la date de la révision. Si l'examen des ressources a entraîné la suspension de l'allocation, les ressources peuvent être examinées, à la demande de l'intéressé, sur la période de 12 mois qui précède la date de suspension.

Css art. R815-42

Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986

Let. min. 6487/AG du 14/04/1966

Le montant des avantages viagers à retenir est celui en vigueur à la date de la révision.

Css art. R815-42

Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986

Les avantages viagers sont revalorisés dans les mêmes conditions que les avantages viagers du régime général. Cependant, les coefficients réels de revalorisation sont appliqués dès lors que l'allocataire les communique à l'organisme débiteur de l'allocation.

Let. min. 60 AG/85 du 25/06/1985

Lors de l'attribution d'un avantage viager, le montant retenu est le montant des sommes réellement perçues au titre du nouvel avantage au cours de la période de référence. La révision de l'Aspa prend effet le 1er jour du mois qui suit la date d'attribution de l'avantage viager.

En cas de modification du montant d'un avantage viager, le montant de l'Aspa est révisé le 1er jour du mois qui suit la date de modification de l'avantage viager. Le montant retenu  est celui en vigueur à la date d'effet de la révision.

Circulaire Cnav 72/84 du 02/07/1984

Circulaire Cnav 112/89 du 08/11/1989

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 2631, § 2632

Acquisition ou vente d'un bien

Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3% de sa valeur vénale à la date de la révision.

Le revenu fictif initial d'un bien vendu est déduit de la valeur du patrimoine. Si le capital de la vente est utilisé pour l'achat d'un autre bien, le revenu fictif annuel de ce nouveau bien est évalué à 3% de sa valeur vénale à la date de la révision.

Dans le cas contraire, le capital issu de la vente est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3% à la date de la révision. Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n'est pas retenue.

Let. Cnav du 14/06/1973

Donation

La donation d'un bien à un descendant ne modifie pas le revenu fictif. Le bien donné à un tiers est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de sa valeur vénale initiale.

Let. FNOSS du 04/08/1964

Circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985

Let. Cnav du 14/06/1973

Changement de situation familiale

Le montant de l'Aspa est révisé au 1er jour du mois qui suit le changement de situation familiale. Le montant de l'Aspa et le plafond de ressourcessont déterminés compte tenu de la nouvelle situation familiale.

 Css art. L815-11, art. L815-4

 Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986

Les ressources à retenir sont celles comprises entre la date du changement de situation et la date de la révision. Elles sont transposées sur la période de référence entière, puis ramenées à un revenu mensuel moyen .

Circ.Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 14

 Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 262