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Allocation de solidarité aux personnes âgées

Conditions de service
Conditions de service
Changement de situation
Condition de subsidiarité
Versement exceptionnel de 200 euros
Prime exceptionnelle Guadeloupe et Martinique

Retour haut de pageConditions de service

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est servie dans les mêmes conditions que l'avantage de base avec lequel il est attribué. L'Aspa attribuée au conjoint à charge est payée dans les mêmes conditions que la majoration pour conjoint à charge.

Si l'avantage de base est suspendu ou supprimé, l'Aspa est suspendue ou supprimée à la même date. En cas de suppression de l'avantage de base, le dossier d'Aspa est transmis à la caisse susceptible d'attribuer cette allocation.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 264, § 2233
Circulaire min. n° 85 SS du 27/07/1956
Let. min. du 29/03/1960
Le montant de l'Aspa est revalorisé aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que les pensions de vieillesse.
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 244
L'attribution d'une retraite progressive entraîne la suspension de l'Aspa à la date d'effet de la retraite progressive. Elle est rétablie sur demande de l'assuré, à la date d'effet de la révision pour paiement intégral de la retraite, si les conditions sont remplies.
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 265

Retour haut de pageChangement de situation

L'Aspa peut être suspendue, révisée ou retirée lorsque les ressources de l'intéressé varient. Les sommes versées sont acquises au bénéficiaire sauf s'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations. Les sommes versées à tort se prescrivent sur deux ans à compter de la date du paiement de l'Aspa.

Css art. L815-7, art. R815-3, art.R815-4, art.L815-10, art. R815-36, art. R815-37
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007

L'allocataire doit signaler chaque changement de situation familiale, de ressources, de résidence.

L'organisme débiteur peut contrôler les ressources de l'allocataire à tout moment. Il envoie un questionnaire 1 an et 3 ans après l'attribution de l'Aspa. Le contrôle est effectué quel que soit l'âge du bénéficiaire.
Css art. R815-38, art. R815-39
Circulaire min. 4/SS du 14/01/1975
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 261
Le contrôle porte sur les 3 ou 12 mois qui précèdent la mensualité à payer.
 Let. Cnav du 05/04/1976
 Circulaire Cnav 69/88 du 07/06/1988
L'allocataire doit produire le dernier avis d'imposition ou de non-imposition à chaque contrôle. A défaut, le service de l'Aspa est suspendu.
Css art. L161-1-4
 Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 26122
Le service de l'allocation est maintenu aux personnes qui n'ont pas fait de déclaration de revenus. Mais elles doivent faire leur déclaration auprès de l'administration fiscale, et adresser leur avis d'imposition ou de non-imposition à l'organisme qui sert l'allocation avant le 31 décembre de la même année, ou de l'année suivante selon la date de l'intervention de la caisse.
 Circulaire Cnav 46/91 du 24/05/1991
 Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 215

Retour haut de pageCondition de subsidiarité

La condition de subsidiarité est satisfaite si toutes les retraites dont les conditions d'attribution sont remplies ont été attribuées ou demandées. L'ASPA est révisée à compter du 1er jour du mois qui suit le point de départ d'un nouvel avantage.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007

Si le contrôle révèle que des retraites dont les conditions sont remplies n'ont pas été demandées ou attribuées après le point de départ de l'ASPA :

- la caisse de retraite invite les intéressés faire les démarches nécessaires et à lui indiquer le point de départ de ces retraites ;
- l'Aspa est révisée à compter du 1er jour du mois qui suit le point de départ d'un nouvel avantage.

Si l'intéressé ne demande pas ces retraites ou en retarde le point de départ, l'ASPA est supprimée à compter du 1er jour du mois au cours duquel les conditions d'attribution à ces retraites sont remplies.

 Circulaire Cnav 2010/66 du 06/08/2010 § 222, § 223

Retour haut de pageVersement exceptionnel de 200 euros

Les titulaires de l'Aspa au 01/03/2008 bénéficient d'un versement exceptionnel de 200 euros.
Dim 2008/2 du 11/03/2008

Retour haut de pagePrime exceptionnelle Guadeloupe et Martinique

Une prime exceptionnelle de 100 euros est payée aux aux assurés de Guadeloupe et de Martinique titulaires, au 01/12/2009 :

- de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
- de l'allocation supplémentaire vieillesse ;
- de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

La prime est attribuée à titre individuel à chaque bénéficiaire d'une allocation ouvrant droit. Les personnes qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse perçoivent une seule prime versée par la caisse de retraite.

Dim 2010/1 du 23/07/2010