Allocation de solidarité aux personnes âgées Conditions de service

1. Conditions de service

2. Changement de résidence

3. Changement de situation familiale

4. Versement exceptionnel de 200 euros

1 Conditions de service

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est servie dans les mêmes conditions que l'avantage de base par l'organisme débiteur de cet avantage. L'ASPA attribuée au conjoint à charge est payée dans les mêmes conditions que la majoration pour conjoint à charge.

Si l'avantage de base est suspendu ou supprimé, l'ASPA est également suspendue ou supprimée à la même date. En cas de suppression de l'avantage de base, le dossier d'ASPA est transmis à l'organisme susceptible d'accorder cette allocation.

Circ. Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 264, § 2233

Circ. min. n° 85 SS du 27/07/1956

Let. min. du 29/03/1960

L'ASPA peut être suspendue, révisée ou retirée lorsque les ressources de l'intéressé varient. Les sommes versées sont acquises au bénéficiaire sauf s'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations. Les sommes versées à tort se prescrivent sur deux ans à compter de la date du paiement de l'ASPA.

CSS art. L815-7, art. R815-3, art.R815-4, art.L815-10 , art. R815-36, art. R815-37

Circ. Cnav 2007/15 du 01/02/2007

L'attribution d'une retraite progressive entraîne la suspension de l'ASPA à la date d'effet de la retraite progressive. Elle est rétablie sur demande de l'assuré, à la date d'effet de la révision pour paiement intégral de la retraite, si les conditions sont remplies.

Circ. Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 265

2 Changement de résidence

Le service de l'ASPA est supprimé en cas de départ de France .

  CSS art.L815-11, art.L815-12

Circ. Cnav 2009/8 du 29/01/2009 § 4

L'allocataire doit signaler chaque changement de résidence. La caisse de retraite contrôle une fois par an la condition de résidence. Ce contrôle peut également être effectué à tout moment.

Circ. Cnav 2009/8 du 29/01/2009 § 221, 223

3 Changement de situation familiale

Lors d'un changement de situation familiale de l'allocataire, le montant de l'ASPA est révisé au 1er jour du mois qui suit le changement de situation familiale.

Le montant de l'ASPA et le plafond de ressourcessont déterminés compte tenu de la nouvelle situation familiale.

 CSS art. L815-11, art. L815-4

 Circ. Cnav 49/86 du 25/06/1986

Les ressources à retenir sont celles comprises entre la date du changement de situation et la date de la révision. Elles sont transposées sur la période de référence entière, puis ramenées à un revenu mensuel moyen .

Circ.Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 14

 Circ. Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 262

4 Versement exceptionnel de 200 euros

Les titulaires de l'ASPA au 01/03/2008 bénéficient d'un versement exceptionnel de 200 euros. Ce montant est versé en mars 2008. En cas d'attribution tardive, le versement peut être effectué après mars 2008.

Dim 2008/2 du 11/03/2008