Allocation supplémentaire L815-2 ancien - L815-3 ancien Changement de résidence

Service de l'allocation

Service dans un pays de l'Union européenne

Résidence en Andorre ou à Monaco, Algérie

Cet exposé sera prochainement actualisé pour tenir compte de la circulaire 2011/58 du 08/08/2011 qui pévoit :

- la suppression de l'allocation en cas de départ de France (métropole et DOM) le 1er jour du mois qui comprend le départ ;

- la possibilité de demander l'Aspa en cas de retour en France.

Service de l'allocation

Cette prestation n'est plus attribuée. Elle continue à être servie. Mais le bénéficiaire peut demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Ordonnance 2004/605 du 24/06/2004

Le service de l'allocation est supprimé quand l'allocataire quitte le territoire de la République française .

 Css art. L815-11ancien

Circulaire Cnav 2000/73 du 22/11/2000

Dim 2005/17 du 23/12/2005

La suspension prend effet le 1^er jour du mois qui comprend le départ. L'allocation est rétablie le 1^er jour du mois qui comprend le retour.

Circulaire min. 85/SS du 27/07/1956

Circulaire min. 1/SS du 03/01/1957

Service dans un Etat de l'Union européenne

L'allocation accordée en complément d'une pension de vieillesse, d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion peut être servie dans un Etat membre de l'Union européenne, dans le cadre du maintien des droits acquis, si :

- le droit à l'allocation était ouvert avant le 01/06/1992 ;

- l'allocataire était ressortissant communautaire avant cette date.

Règlement CEE 1408/71 art. 95 § 9 et 10

Circulaire min. 92/35 du 19/03/1992

Let circ. min. 93/41 du 20/04/1993

Andorre, Monaco, Algérie

Le service de l'allocation est maintenu pour les personnes qui ont transféré leur résidence à Monaco ou en Andorre avant le 20/ 03/1986.

Let. min. 5/AG 86 du 20/03/1986

Le service de l'allocation est maintenu pour les personnes de nationalité française ou algérienne qui ont transféré leur résidence en Algérie avant le 01/ 05/1965.

Let. min. du 06/08/1973

Circulaire Cnav 69/73 du 16/08/1973