Montant servi dans un autre Etat de l'Union européenne
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Montant servi dans un autre Etat de l'Union européenne |
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Ordonnance 2004/605 du
24/06/2004 L'allocation supplémentaire L815-2 - L815-3 est une prestation spéciale à caractère
non contributif (annexe10).
Depuis le 01/06/1992, l'Etat de résidence est prioritaire pour servir les prestations
spéciales non contributives. Dans le cadre du maintien des droits acquis,
l'allocation peut être servie dans une certaine limite sur le territoire d'un autre Etat
de l'Union européenne
.
Circulaire
Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°7 Règlement
CEE 1247/92 du 30/04/1992 art. 2bis Règlement
CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 10 bis
Demande avant le
01/06/1992 Circulaire min. 94/21 du
02/03/1994Demande à partir du
01/06/1992Si l'intéressé a formulé sa demande d'allocation à partir du 01/06/1992, le montant de l'allocation est déterminé selon les règles habituelles. Et si l'intéressé a cotisé dans son pays de résidence :
La prestation spéciale étrangère constitue la limite de cumul. Elle est servie en priorité. L'allocation n'est pas servie.
- Le total des prestations spéciales ne dépasse pas le montant de l'allocation
intégrale : l'allocation
réduite est servie
.
- Le total des prestations spéciales dépasse le montant de l'allocation intégrale :
le montant à servir est égal à la différence entre le montant de l'allocation
intégrale et le montant de la prestation spéciale du pays de résidence .
Circulaire
Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°7 Règlement
CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 95ter § 11 Circulaire min. 94/21 du
02/03/1994 Circulaire Cnav 49/95 du
06/07/1995Droit à prestations
spéciales plusieurs Etats membresLorsque plusieurs Etats membres peuvent verser une prestation spéciale(annexe10),
un ordre de priorité est établi :
Circulaire
Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°7 Décision 152 de la
Commission administrative des communautés européennes du 13/05/1993 Circulaire min. 94/21 du
02/03/1994