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Paiement

Reversement - Caisses d'allocations familiales
Revenu de solidarité active
Revenu minimum d'insertion
Allocation aux adultes handicapés

Retour haut de pageRevenu de solidarité active

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), l'intéressé doit faire valoir ses droits aux prestations sociales. La Caisse d'allocations familiales (CAF) paye le RSA à titre d'avance dans l'attente de l'attribution de la prestation de vieillesse.

La caisse de retraite rembourse la CAF dans la limite des sommes disponibles. Le solde éventuel est versé à l'assuré lors du 1er paiement de sa prestation de vieillesse. La pension de vieillesse est mise en paiement après le remboursement à la CAF.

Si la pension est payée en un versement forfaitaire unique, la caisse d'allocations familiales est informée que le remboursement n'est pas possible.

Circulaire Cnav 2010/34 du 31/03/2010 § 13, § 35 , § 36

Retour haut de pageRevenu minimum d'insertion

Pour bénéficier du revenu minimum d'insertion(RMI), l'intéressé doit faire valoir ses droits aux prestations sociales. La Caisse d'allocations familiales (CAF) paye le RMI à titre d'avance dans l'attente de l'attribution de la prestation de vieillesse.
Loi 88/1088 du 01/12/1988 art. 23
La prestation de vieillesse est mise en paiement après le remboursement à la caisse d'allocations familiales des sommes versées au titre du RMI. Le remboursement est fait dans les limites des sommes disponibles.
Dim 7/89 du 02/08/1989

Si les sommes disponibles au titre de la retraite dépassent la créance de la CAF, la caisse de retraite rembourse la CAF et verse le solde à l'assuré lors du 1er paiement   de sa retraite.

Circulaire Cnav 85/89 du 23/08/1989 § 34,§ 331, § 332

Si la pension est payée en un versement forfaitaire unique, la caisse d'allocations familiales est informée que le remboursement n'est pas possible.
Let. Cnav du 05/04/1991

Retour haut de pageAllocation aux adultes handicapés

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est servie jusqu'au paiement effectif de la prestation vieillesse. Les sommes payées au titre de l'AAH doivent être remboursées à la CAF par le bénéficiaire. Le remboursement est fait par prélèvement sur les sommes disponibles lors du 1er paiement de la prestation de vieillesse.
Css art. L821-1
Loi 82/1126 du 29/12/1982 art. 98
Circulaire Cnav 120/85 du 15/11/1985
Pour éviter les indus, la CAF signale aux caisses de retraite les bénéficiaires de l'AAH.
Circulaire Cnav 53/93 du 01/06/1993 § 11
La retraite est mise en paiement après réception du formulaire de liaison précisant la somme à reverser à la CAF. Si les sommes payées au titre de l'AAH dépassent le rappel dû au titre de la prestation vieillesse, la caisse ne calcule pas de trop-perçu Définition, mais reporte de 3 mois la mise en paiement de la prestation : la somme correspondant au trop-perçu   est indiquée sur la notification.
Circulaire Cnav 120/85 du 15/11/1985 § 31
Si la pension est payée en un versement forfaitaire unique, la caisse de retraite ne rembourse pas les sommes avancées par la caisse d'allocations familiales.
Let. Cnav 13/86 du 20/08/1986