Subrogation
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1 Absence de signature
et/ou incapacité de se déplacerSi le bénéficiaire du mandat "payable en main propre" ne sait pas ou ne peut pas signer, le mandat est payé :
Le bénéficiaire qui est dans l'incapacité de se déplacer peut aussi donner procuration à un mandataire.
Let. P. et T. du 27/01/1960 Let. min. 1438 du 23/11/1977 Let. min. du 10/11/19772 Régimes
complémentairesCertains régimes complémentaires de retraite sont subrogés sur leur demande dans les droits de leurs ressortissants pour percevoir leurs prestations du régime général.
Il s'agit de :
Décret 62/152 du 18/01/1962
art 6 Décret 62/85 du 18/01/19623 Personnes hospitalisées Circulaire min n° 40 G du
16/03/1940 Circulaire min. 180/SS du
19/10/1950 Css art. L355-2 Circulaire Cnav
2010/90 du 21/12/2010 § 1114Les personnes hospitalisées dans un établissement de long séjour au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées doivent donner procuration au comptable de l'établissement. Les ressources de ces personnes (sauf les allocations familiales) sont affectées au remboursement des frais d'hospitalisation dans la limite de 90 %. Les sommes restant sont versées au prestataire.
Pour la période allant de la date d'entrée dans l'établissement à la date de décision de la commission d'Aide Sociale, la personne hébergée s'acquitte elle-même des frais, elle peut mandater par écrit le receveur de l'établissement pour percevoir ses revenus et pour régler les dépenses engagées.
Décret 54/883 du 02/09/1954 art
2 Code de la famille art. L 132-3 Circulaire min. 90/48 du
10/08/1990 Circulaire Cnav 104/76 du
09/09/1976Les personnes âgées admises à l'aide sociale dans un établissement social et médico-social disposent de leurs revenus et règlent eux-mêmes leurs frais de placement. Mais, après accord du Président du Conseil Général, l'établissement peut procéder au recouvrement direct des ressources :
Code de la famille art. L132-4 Décret 87/961 du 25/11/1987 Circulaire min. 90/48 du
10/08/19904 Condamnation à une
peine afflictive et infamante Let.Cnav du 12/12/1978 5 Majeurs protégésLe représentant légal qui perçoit la prestation d'un majeur protégé par une sauvegarde de justice ou curatelle, doit justifier tous les ans de l'existence du prestataire. Le virement est effectué sur un compte ouvert au nom du représentant légal.
La prestation peut être versée sur un compte ouvert au nom du majeur protégé titulaire de la prestation. La demande de paiement par virement doit être signée par le titulaire de la prestation et par le représentant légal. Le conseil de famille du majeur protégé doit établir une autorisation écrite qui autorise le paiement par virement au compte ouvert au nom du majeur protégé. Cette autorisation doit être renouvelée chaque année. Elle précise la date et le montant approximatif des échéances.
Pour les paiements par mandat à domicile, le mandat est établi :
La personne protégée peut à nouveau percevoir elle-même ses revenus sur production du jugement prononçant la mainlevée de la curatelle ou de la tutelle.
Cette mesure de protection administrative laisse à l'intéressé la pleine capacité d'exercice de ses droits. La personne placée sous sauvegarde de justice peut déposer une demande de pension, la percevoir ou bien désigner un mandataire.
Le paiement au mandataire est subordonné à la production d'un jugement le désignant. La procuration peut être donnée à un tiers désigné soit par mandat conventionnel soit par mandat judiciaire.
Circulaire Cnav 91/73 du
29/10/1973 § I
Le majeur en curatelle peut percevoir ses prestations. Mais le jugement instituant la curatelle peut prescrire :
- soit l'assistance par le curateur,
- soit le versement au curateur. Dans ce cas, le curateur doit fournir une expédition
du jugement le nommant ou un acte de naissance du prestataire comportant une mention
marginale à cet effet
.
Circulaire Cnav 2001/16
du 02/02/2001 § 11 Circulaire Cnav 91/73 du
29/10/1973 § III Le majeur sous tutelle ne peut pas percevoir sa prestation de vieillesse. La personne habilitée à percevoir les prestations est :
Ils doivent produire une expédition du jugement les désignant comme représentant du
majeur incapable, ou un acte de naissance du majeur avec une mention marginale à cet
effet.
Circulaire Cnav 91/73 du
29/10/1973 § II Circulaire Cnav 2001/16
du 02/02/2001 § 11Le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l'entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu'à l'acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue.
Code civil art. 500 Décret 54/883 du 02/09/1954 art.
26 La tutelle aux
prestations socialesLe juge des tutelles
peut ordonner le versement des prestations de vieillesse attribuées sous une condition de
ressources, à un tuteur aux prestations sociales :
Le tuteur aux prestations sociales peut être une personne physique, une personne morale qualifiée, un bureau d'aide sociale.
Il reçoit les fonds versés par les organismes et doit les utiliser au profit du bénéficiaire.
Css art. L167-1, art. R167-10, art. R167-11, art. R167-28 Circulaire min. 43 du
03/04/1970 Circulaire min. 117 du
16/07/1969La décision d'ouvrir une tutelle aux prestations sociales est notifiée dans les 8 jours :
, Les frais entraînés par l'exercice d'une tutelle aux prestations sociales sont pris en charge par l'organisme débiteur des prestations de vieillesse. Si le bénéficiaire reçoit plusieurs prestations, les frais sont payés par l'organisme qui paye l'avantage vieillesse ou allocation la plus importante.
Css art. L167-3 Circulaire min. 43 du
03/04/1970
Personnes qui peuvent demander l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales
L'ouverture de la tutelle aux prestations sociales peut être demandée au juge des tutelles du domicile ou de la résidence de l'allocataire par :
Une fiche d'état civil devait être fournie.
Circulaire Cnav 124/84 du
07/12/1984 Décret 2000/1277 du
26/12/2000
Avant le 29/12/2000