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Paiement à un tiers

Pluralité d'oppositions


1. Concours avec un avis à tiers détenteur
2. Concours de saisies attribution
3. Concours entre saisies des rémunérations

En cas de pluralité d'oppositions légales, la nature de la créance détermine l'ordre de priorité.
Loi 91/650 du 09/07/1991 art.49

Les rangs de priorité sont :

- les créances alimentaires,
- les créances du Trésor Public (avis à tiers détenteurs)
- les créances faisant l'objet de la procédure de saisie sur rémunération.
Code civil art. 2101
Code civil art. 2327
Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 2

En cas de pluralité d'oppositions légales recevables reçues du vivant du prestataire, il y a lieu de déterminer quelles sont les créances qui doivent être payées en priorité (article L.3252-8 du code du travail).

L'ordre de priorité des créanciers, est réglé par les dispositions légales. C'est la nature de la créance qui détermine le privilège applicable. Les rangs de priorité pour la mise en oeuvre des oppositions légales sur pensions s'appliquent de la manière suivante :

La première procédure engagée est prioritaire soit sur la totalité, soit sur une partie de la quotité saisissable.
Loi 91/650 du 09/07/1991
Loi 72/650 du 11/07/1972 art. 7
S'il existe plusieurs oppositions amiables, le partage se fait en proportion de leur montants respectif. La réception d'une opposition légale entraîne la suspension ou la réduction du montant retenu pour l'opposition amiable.
Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1121 , § 1122

Retour haut de page1 Avis à tiers détenteur

L'avis à tiers détenteur est prioritaire sur la saisie des rémunérations. Si la saisie des rémunérations est antérieure, elle est suspendue jusqu'à l'extinction de la créance.
Décret 74-41 du 18/01/1974 art 6.2
Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 86
Décret 92/755 du 31/07/1992 art.80
Si une cession des rémunérations est reçue avant, elle prime l'avis à tiers détenteur de la moitié de la quotité saisissable. Les fonds sont répartis entre le cessionnaire et le comptable public.
Livre des procédures fiscales art. L264
Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 86
Décret 92/755 du 31/07/1955 art.56
Décret 93/911 du 15/07/1993 art.3

Retour haut de page2 Saisies-attribution

En cas de pluralité se saisies-attribution, la première saisie signifiée est prioritaire. Toutefois, les actes de saisie signifiés dans la même journée entre les mains du même tiers sont réputés simultanés. Ces saisies viennent alors en concours en fonction de leur montant respectif.
Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 43
Décret 92/755 du 31/07/1955 art.56

Retour haut de page3 Saisies des rémunérations

En cas de concours entre saisies de rémunérations, l'agent comptable avisé par le secrétariat greffe de la seconde saisie bloque les fonds dans la limite de la quotité disponible et les reverse au greffe du tribunal d'instance, chargé  de la répartition entre les deux créanciers.
Décret 93/911 du 15/07/1993 art.4