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Paiement - Paiement à un tiers

Oppositions- saisies


1. Opposition | Opposition légale | Opposition amiable
2. Saisie-attribution
3. Oppositions administratives du Trésor public
4. Avis à tiers détenteur
5. Opposition à tiers détenteur

Retour haut de page1 Opposition

Tout créancier Définition muni d'un titre exécutoire Définition constatant une créance liquide Définition et exigible Définition peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son détenteur. Les caisses de sécurité sociale sont concernées en tant que tiers saisi car elles versent des prestations de vieillesse.

S'il existe plusieurs oppositions, la nature de la créance détermine l'ordre de priorité.

Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 2, art. 49

En cas d'opposition reçue après le décès de l'assuré, seules les oppositions faites sous forme de saisie-attribution et présentées contre la succession peuvent être honorées.

Circulaire Cnav 27/99 du 24/03/1999 § 1221

11 Opposition légale

Les oppositions légales sur les pensions de vieillesse sont celles prévues par les textes. Les pensions sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions (procédure devant le Tribunal d'instance, phase de conciliation et éventuellement procédurale) et les mêmes limites que les salaires.

Toutefois, elles le sont dans la limite de 90% au profit des établissements hospitaliers pour le paiement des frais d'hospitalisation.

Css art. L355-2, art. L811-16
bnl_livre.gif (859 octets) Circulaire Cnav 27/99 du 24/03/1999 § 111, § 1122

L'acte de saisie est notifié à la Caisse par le Secrétariat-Greffe du Tribunal du lieu de résidence du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Décret 92/755 du 31/07/1992 art 80, art 305

Si le montant de la retraite ne permet pas la saisie, la Caisse avise le Tribunal d'instance qui vérifie si le débiteur dispose d'autres revenus. Si le juge a précisé le montant exact de la saisie, la caisse exécute la saisie pour le montant indiqué.

Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 49

S'il existe plusieurs créanciers, ils viennent en concours dans l'ordre de priorité de leur privilège.

  Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 49

La mainlevée totale ou partielle de l'opposition légale peut résulter :

- de l'extinction de la créance suite à une décision de justice,
- de l'extinction de la dette du tiers-saisi,
- du décès du débiteur.

12 Opposition amiable

Pour éviter une procédure lourde et onéreuse, les organismes de protection sociale obligatoire peuvent faire des oppositions amiables pour récupérer les sommes dues par un assuré.

L'opposition amiable se déroule en dehors de toute procédure. Elle est adressée à l'Agent Comptable par simple lettre accompagnée de l'attestation ou du titre de créance. Elle est recevable :

- si la créance à recouvrer par l'autre organisme est une créance liquide et exigible,
- si le prestataire est informé et n'a pas contesté formellement cette opposition,
- si l'organisme opposant s'engage à restituer les sommes en cas de contestation du prestataire,
- si la condition de réciprocité est respectée entre les organismes,
- et dans la limite de la quotité saisissable.

Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 112 , annexe

La fin de l'opposition amiable résulte :

- soit de la contestation du débiteur,
- soit d'une mainlevée du créancier,
- soit de l'extinction de la créance,
- soit de l'extinction de la dette du tiers saisi,
- soit du décès du débiteur.

Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 5

Retour haut de page2 Saisie-attribution

Le créancier peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Le créancier doit signifier cette saisie-attribution à l'Agent Comptable de la Caisse par acte d'huissier.

En cas de pluralité se saisies-attribution, le 1er saisissant est prioritaire. Aucune autre opposition ultérieure la remet en cause. Toutefois, les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Dans ce cas, le partage est fait au marc le franc.

Une saisie-attribution peut être présentée après le décès du prestataire.

bnl_livre.gif (859 octets) Loi 91/650 du 09/07/1991 art.43
bnl_livre.gif (859 octets) Décret 92/755 du 31/07/1992 art.56

La Caisse tiers saisi procède au paiement. Celui qui reçoit le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur. Ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.

La mainlevée Définition de la saisie résulte :

- soit d'un accord du ou des créanciers,
- soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.

Elle est notifiée au tiers saisi dans les huit jours.

bnl_livre.gif (859 octets) Décret 92/755 du 31/07/1992 art.62, art 80

Retour haut de page3 Oppositions administratives du Trésor public

L'opposition administrative sert à recouvrer les amendes pénales et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police. Cette opposition est notifiée en même temps au redevable et au tiers détenteur.

Loi 72/650 du 11/07/1972 art. 7

Retour haut de page4 Avis à tiers détenteur

L'avis à tiers détenteur Définition est une   procédure de saisie simplifiée. La Direction Générale des Impôts l'utilise pour recouvrer les impôts, pénalités et frais accessoires garantis par le privilège du Trésor, les comptables du Trésor, des Douanes et de la Direction Générale des Impôts.

L'avis à tiers détenteur est un ordre de payer pour le compte du contribuable défaillant une créance garantie par le privilège du Trésor Public. Il est adressé par notification postale, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative.

La Caisse calcule la quotité saisissable. Si la somme est insuffisante pour permettre la saisie, la caisse avertit le centre émetteur sans rechercher si le retraité dispose d'autres revenus.

Cette saisie s'interrompt avec la fin de la dette du prestataire.

Loi 91/650 du 09/07/1991
Livre des procédures fiscales art. L262 , art. L263

Retour haut de page5 Opposition à tiers détenteur

L'opposition à tiers détenteur permet de recouvrer les créances non fiscales des collectivités locales et d'autres catégories d'organismes (Etablissements publics à caractère industriel, Associations syndicales de Propriétaires, Organismes HLM, Etablissements publics de santé et Etablissements publics sociaux et médico-commerciaux).

L'opposition à tiers détenteur permet au comptable direct du Trésor de se retourner vers les personnes physiques et morales qui détiennent des fonds pour le compte des redevables. Elle peut grever les pensions de vieillesse dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Le comptable du Trésor notifie la créance rendue exécutoire au redevable et au tiers détenteur. Le débiteur dispose de 30 jours pour régler sa dette sous peine de majoration de retard au taux légal.

Les renseignements communiqués au comptable du Trésor sont relatifs :

- à l'état civil des débiteurs, et leur domicile,
- aux nom et adresse de leur employeur,
- aux noms et adresses des établissements détenteurs d'un compte de dépôt à leur nom,
- aux noms et adresses des organismes et particuliers détenteurs de fonds et valeurs pour leur compte,
- à l'immatriculation de leur véhicule.
Css art. L355-2
Loi 2004/1485 du 30/12/2004 art.63