1 Domicile fiscal en France

Une personne est considérée avoir son domicile fiscal en France si :

- si elle y a son foyer ou y séjourne plus de 6 mois par an ,
- si elle y exerce une activité professionnelle à titre principal ,
- ou si elle y perçoit la majeure partie de ses revenus.

Code général des impôts art. 4B
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 22
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 12

Les Français qui résident à Monaco sont considérés domiciliés fiscalement en France, sauf s'ils justifient de cinq ans de résidence sur le territoire monégasque au 13/10/1962.

Depuis le 01/05/2000, les Français résidant à Monaco sont à la charge du régime monégasque d'assurance maladie. Bien que domiciliés fiscalement en France, ils ne sont donc pas soumis à la CSG et à la CRDS.

Convention fisc. du 18/05/1963 art. 7
DIM 2001/8 du 05/07/2001

2 Domicile fiscal présumé à l'étranger

Si le retraité réside hors de France , l'organisme débiteur lui adresse l'imprimé " COT AM/CSG/CRDS/attestation". Dans l'attente de l'avis d'impôt du retraité ou de l'attestation sur l'honneur concernant sa situation fiscale, le retraité est considéré domicilié fiscalement à l'étranger :

- si son activité est exclusivement à l'étranger ou si ses revenus professionnels sont de source étrangère,
- si son foyer ou son lieu de séjour principal est situé à l'étranger,
- ou s'il est titulaire d'un compte de non résident.

Dans les autres cas le domicile fiscal est présumé en France.

Circulaire Cnav 2000/63 du 13/09/2000

3 Conventions fiscales

Une personne considérée comme résident d'un autre Etat dans le cadre d'une convention fiscale, ne peut pas être domiciliée en France . Cette règle s'applique même si cette personne a son domicile fiscal en France au sens du code général des impôts.

Circulaire CNAM 2696/92 du 08/01/1992

Le domicile fiscal de l'assuré est établi par la production d'un avis d'impôt ou d'une déclaration sur l'honneur. La déclaration sur l'honneur est recevable, notamment en cas de domiciliation récente qui n'est pas encore certifiée par l'administration fiscale.

Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 311

La photocopie du document est prise en compte même si elle n'est pas certifiée conforme à l'original. Le document original doit être demandé en cas de doute sur la qualité de la photocopie transmise.

Circulaire Cnav 12/92 du 13/01/1992 § 46

Le retraité est considéré domicilié fiscalement en France , s'il ne produit pas d'avis d'impôt ou de déclaration sur l'honneur dans un délai de 6 mois suivant l'envoi de l'imprimé " COT AM/CSG/CRDS/attestation".

La contribution générale de solidarité (CSG) au taux fort et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées. La cotisation assurance maladie qui avait été éventuellement prélevée est remboursée dans la limite de la prescription triennale.

Circulaire Cnav 2000/63 du 13/09/2000
Circulaire Cnav 2005/7 du 11/02/2005

Notion de foyer et de séjour

Le foyer concerne la résidence habituelle d'une personne et de sa famille. Peu importent les séjours temporaires que cette personne peut effectuer ailleurs dans le cadre de son activité. Ainsi, un salarié détaché provisoirement à l'étranger a son domicile fiscal en France s'il y a laissé sa famille.

Dans la notion de séjour, seule la situation de l'intéressé est prise en compte. Il doit être présent à titre principal en France, quelles que soient les conditions de son séjour (hôtel, logement mis à sa disposition...).

Activité exercée à titre principal

Personne qui exerce effectivement et régulièrement son activité professionnelle en France ou son activité principale en cas d'exercice simultané de plusieurs professions.
Circulaire CNAM 2696/92 du 08/01/1992

1 Domicile fiscal en France

2 Domicile fiscal présumé à l'étranger

3 Conventions fiscales

4 Justification du domicile fiscal