1 Assujettissement

La contribution sociale généralisée (CSG) est prélevée sur les sommes versées depuis le 01/02/1991. Elle est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse, à l'exception de la majoration pour tierce personne. Le prélèvement est effectué par l'organisme qui sert ces avantages.
Css art. L136-5 § III
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991§ 21

Seuls les assurés domiciliés fiscalement en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie sont soumis au prélèvement de la CSG. Le taux de la CSG varie selon le niveau d'imposition du retraité.
Css art. L136-1, art. L136-8

Le produit de la CSG est réparti entre différents organismes. La fraction de la CSG versée à l'assurance maladie est déductible du revenu imposable.
Css art. L136-8
Circulaire min. 96/785 du 31/12/1996 § IV
Circulaire Cnav 31/97 du 17/03/1997 § 3
Circulaire Cnav 8/98 du 27/01/1998 § 3

2 Exonération

Les retraités titulaires d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage sont exonérés du prélèvement de la CSG.
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 11

Sont également exonérés, les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à un seuilqui varie en fonction du nombre de parts retenues pour l'impôt sur le revenu .

L'exonération pour une année (n) est déterminée compte tenu l'avis d'impôt de l'année précédente (n-1). Cet avis mentionne les revenus de l'avant-dernière année (n-2). .

Circulaire Cnav 8/98 du 27/01/1998 § 1
Code général des impôts art. 1417

Pour être exonéré en raison de son revenu fiscal, l'intéressé doit fournir :

- un certificat de non imposition ou de non mise en recouvrement de l'impôt,
- un avis de restitution globale ou partielle,
- ou un avis de dégrèvement.

Les photocopies, même non certifiées, sont recevables.
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 46
Let. min. 91/4138 du 27/11/1991

Si l'intéressé ne fournit pas son avis d'imposition, l'organisme débiteur prélève d'office la CSG.
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 211

3 Révision

Le prélèvement ou l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) peuvent être modifiés en cas de :

- modification de la situation fiscale du retraité,
- changement de domicile fiscal,
- d'attribution, suspension ou rétablissement d'une prestation non contributive.

Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 3

Lors de la révision, les règles de prescription des cotisations sociales s'appliquent.

Css art. L136-5 § V 1°

Si le retraité devient imposable, non imposable ou si son niveau d' imposition varie, l'assujettissement à la CSG peut être modifié. Le changement de situation fiscale au cours de l'année (n) produit son effet sur le prélèvement ou l'exonération de la CSG à compter du 1er janvier de l'année suivante (n+1) .

Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 31111

Condition d'exonération de la CSG avant le 01/01/1998

Du 01/01/1997 au 31/12/1997, les retraités non imposables sur le revenu ou dont la cotisation de référence était inférieure au seuil de recouvrement, n'étaient pas soumis à la CSG.
Circulaire Cnav 31/97 du 17/03/1997 § 1

Du 01/02/1991 au 31/12/1996, les retraités non imposables sur le revenu ou dont l'impôt n'était pas mis en recouvrement, n'étaient pas soumis à la CSG.
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991

Avant le 04/05/2001

Le retraité domicilié fiscalement en France était soumis à la CSG même s'il n'était pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Pour les demandes faites avant le 16/02/2002, les sommes prélevées à tort sont remboursées intégralement aux retraités domiciliés fiscalement en France qui relèvent :

- d'un régime obligatoire d'assurance maladie de l'EEE autre que la France,
- ou d'un régime obligatoire d'assurance maladie suisse,
- ou d'un régime obligatoire d'assurance maladie monégasque,

Passé ce délai, les règles habituelles de prescription s'appliquent.

Les personnes qui relèvent d'autres accords sont remboursées au plus tôt à partir de la mensualité de mai 2001 (rappels inclus). Les règles habituelles de prescription s'appliquent.

Circulaire Cnav 2002/4 du 18/01/2002
Circulaire Cnav 2002/15 du 21/03/2002