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Prélèvements sur les retraites

Contribution sociale généralisée


Assujettissement
Exonération
Taux
Révision

Retour haut de page Assujettissement

La contribution sociale généralisée (CSG) est prélevée sur les sommes versées depuis le 01/02/1991. Elle est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse, sauf sur la majoration pour tierce personne. Le prélèvement est effectué par la caisse qui sert ces avantages.
Css art. L136-5 § III
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991§ 21
Seuls les assurés domiciliés fiscalement en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie Avant le 04/05/2001 sont soumis au prélèvement de la CSG.
Css art. L136-1, art. L136-8
Le produit de la CSG est réparti entre différents organismes La fraction de la CSG versée à l'assurance maladie est déductible du revenu imposable.
Css art. L136-8
Circulaire min. 96/785 du 31/12/1996 §  IV
Circulaire Cnav 31/97 du 17/03/1997 § 3
Circulaire Cnav 8/98 du 27/01/1998 § 3

Retour haut de page Exonération

Les retraités titulaires d'une prestation non contributivePrestations non contributivesou de l'allocation de veuvage sont exonérés du prélèvement de la CSG.
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 11

Sont également exonérés, les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à un seuilCSG - Seuil de revenusqui varie selon le nombre de parts retenues pour l'impôt sur le revenu Avant le 03/05/2001.

L'exonération pour une année (n) est déterminée compte tenu l'avis d'impôt de l'année précédente (n-1) sur le revenu de l'avant-dernière année (n-2). Exemple.

Circulaire Cnav 8/98 du 27/01/1998  § 1
Code général des impôts art. 1417
Pour être exonéré en raison de son revenu fiscal, l'intéressé doit fournir :
- un certificat de non imposition ou de non mise en recouvrement de l'impôt ;
- un avis de restitution globale ou partielle ;
- ou un avis de dégrèvement.
Les photocopies sont recevables.
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 46
Lettre ministérielle du 27/11/1991
Si l'intéressé ne fournit pas son avis d'imposition, l'organisme débiteur prélève d'office la CSG.
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 211

Retour haut de page Taux de la CSG

Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) dépend du revenu fiscal de référence et du montant de la cotisation d'impôt.
Le taux de la CSG varie selon le montant de la cotisation d'impôt du retraité. Elle est calculée après décote et réduction d'impôt mais avant imputation d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt. Le montant à retenir est le montant d'impôt sur le revenu net avant correction figurant sur l'avis d'impôt.
Le taux fort est applicable aux retraités dont la cotisation d'impôt est supérieure ou égale au seuil de recouvrement Avant le 01/02/1998. Le taux minoré est applicable aux retraités dont la cotisation d'impôt est inférieure à ce seuilTaux de la CSG.

Ces taux concernent les sommes versées à compter du 01/02/1998 Avant  le 01/02/1998. Ils s'appliquent aux rappels payés à compter de cette date, quelle que soit la date à laquelle ils se rapportent.

Css art. L136-8
Circulaire Cnav 8/98 du 27/01/1998 § 2, § 24
Circulairecnav 2001/36 du 23/05/2001
Seuls les retraités dont le revenu fiscal de référence dépasse le seuil de revenusCSG - Seuil de revenus sont assujettis à la CSG. Le revenu fiscal de référence pris en considération pour l'année (n) figure sur l'avis d'impôt de l'année précédente (n-1). Il correspond aux sommes perçues au cours de l'avant-dernière année (n-2).
Circulaire Cnav 8/98 du 27/01/1998
Si le retraité est marié, la situation fiscale du ménage est retenue. Le changement de situation familiale (décès,divorce,mariage) au cours d'une année (n) est pris en considération la 2ème année civile suivant le changement (n+2). Le retraité possède 2 avis d'impôt pour l'année (n+1) qui suit le changement de situation. Seul le dernier est retenu pour déterminer le revenu fiscal de référence.
Circulaire Cnav 12/94 du 17/01/1994 §1
Si la majoration pour conjoint à charge est servie seule, le prélèvement de la CSG dépend de la situation fiscale du titulaire de l'avantage générateur de la majoration.
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 44

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Le prélèvement ou l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) peuvent être modifiés en cas de :

- modification de la situation fiscale du retraité ;
- changement de domicile fiscal ;
- d'attribution, suspension ou rétablissement d'une prestation non contributivePrestations non contributives.

Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 3

Lors de la révision, les règles de prescription des cotisations sociales s'appliquent.

Css art. L136-5 § V 1°

Si le retraité devient imposable, non imposable ou si son niveau d' imposition varie, l'assujettissement à la CSG peut être modifié. Le changement de situation fiscale au cours de l'année (n) produit son effet sur le prélèvement ou l'exonération de la CSG à compter du 1er janvier de l'année suivante (n+1) Exemple.

Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 31111


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Du 01/01/1997 au 31/12/1997

Instauration d'un taux de CSG de droit commun et d'un taux minoré :

- le taux de droit commun s'applique au retraité dont la cotisation de référence est au moins égale au seuil de recouvrement,
- le taux minoré s'applique au retraité dont la cotisation de référence est est au moins égale à ce seuil, mais dont la cotisation d'impôt est inférieure au seuil de recouvrement.
 Circulaire Cnav 31/97 du 17/03/1997 § 21, 22
Ces taux étaient appliqués sur tous les versements effectués à compter du 01/02/1997, rappels inclus.
Circulaire Cnav 31/97 du 17/03/1997

Du 01/02/1991 au 31/12/1996

La CSG avait un taux unique. Le retraité était exonéré de la CSG :

- s'il était non imposable,
- ou si l'impôt n'était pas mis en recouvrement en raison de la faiblesse de son montant.
Circulaire min. du 16/01/1991 III A 2°
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 12

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Condition d'exonération de la CSG avant le 01/01/1998

Du 01/01/1997 au 31/12/1997, les retraités non imposables sur le revenu ou dont la cotisation de référence était inférieure au seuil de recouvrement, n'étaient pas soumis à la CSG.
Circulaire Cnav 31/97 du 17/03/1997 § 1
Du 01/02/1991 au 31/12/1996, les retraités non imposables sur le revenu ou dont l'impôt n'était pas mis en recouvrement, n'étaient pas soumis à la CSG.
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 04/05/2001

Le retraité domicilié fiscalement en France était soumis à la CSG même s'il n'était pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Pour les demandes faites avant le 16/02/2002, les sommes prélevées à tort sont remboursées intégralement aux retraités domiciliés fiscalement en France qui relèvent :

- d'un régime obligatoire d'assurance maladie de l'EEE autre que la France,
- ou d'un régime obligatoire d'assurance maladie suisse,
- ou d'un régime obligatoire d'assurance maladie monégasque,

Passé ce délai, les règles habituelles de prescription s'appliquent.

Les personnes qui relèvent d'autres accords sont remboursées au plus tôt à partir de la mensualité de mai 2001 (rappels inclus). Les règles habituelles de prescription s'appliquent.
Circulaire Cnav 2002/4 du 18/01/2002
Circulaire Cnav 2002/15 du 21/03/2002