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Prélèvements sur les retraites

Cotisation d'assurance maladie


Assujettissement
Assiette
Révision

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Depuis le 01/01/1998, le prélèvement de la cotisation d'assurance maladieTaux de la cotisationest lié au droit à l'assurance maladie. Sont assujettis les retraités :

- domiciliés fiscalement hors de France ;
- et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.
 Css art. L131-7-1
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 1
Let. Cnav du 06/07/2005

La cotisation est également précomptée sur la retraite des personnes de nationalité étrangère qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, mais réunissent au moins 15 ans d'assurance en France.

Si l'intéressé ne réunit pas au moins 15 ans d'assuranceOrdonnancement avant le 01/01/2001, la cotisation prélevée après le 12/05/1998 est remboursée sans prescription.

Css art. L161-25-3, art. D161-5-1
Décret 2000/157 du 23/02/2000
Dim 2005/15 du 22/12/2005
Css art. L161-25-3
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 3
L'organisme débiteur adresse un questionnaire au retraité qui réside à l'étranger. L'intéressé doit renvoyer ce questionnaire complété des renseignements relatifs à son domicile fiscal et ses droits à l'assurance maladie, et du cachet de l'organisme de son pays de résidence.
Css art. L161-25-3,
Décret 2000/157 du 23/02/2000
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 24
La cotisation d'assurance maladie est prélevée par l'organisme débiteur des avantages de vieillesse.
Css art. L243-2, art. D242-8 1°

La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est titulaire d'une prestation non contributivePrestations non contributives ou de l'allocation de veuvage.

Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 21
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 1
Diffusion des instructions ministérielles 2001/8 du 05/072001

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La cotisation assurance maladie est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse, à l'exception de :

- la majoration pour enfants ;
- la majoration forfaitaire pour charge d'enfant.
Css art. L241-2 1°
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 1

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Certains évènements peuvent modifier l'assujettissement :

- l'attribution, la suspension ou le rétablissement d'une prestation non contributive,
- le changement de domicile fiscal,
- le changement de prise en charge des droits aux soins de santé.

Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 41, § 42


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Retraites ordonnancées avant le 01/01/2001

Le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie est maintenu. En cas de contestation, l'assuré doit prouver qu'il n'a pas 15 ans d'assurance tous régimes. Lors de la reprise du dossier, pour quelque motif que ce soit, le prélèvement est revu en fonction de la durée d'assurance. Les cotisations précomptées à tort après le 12/05/1998 sont remboursées sans prescription.
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 32