Assujettissement

Une cotisation d'assurance maladie sur les retraites a été instituée à compter du 01/07/1980 . Depuis le 01/01/1998, le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie est lié au droit à l'assurance maladie. Seuls sont assujettis les retraités :

- domiciliés fiscalement hors de France,
- et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.

Css art. L131-7-1
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 1
Let. Cnav du 06/07/2005

La cotisation est également précomptée sur la retraite des personnes de nationalité étrangère qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, mais réunissent au moins 15 ans d'assurance en France . Si l'intéressé ne réunit pas au moins 15 ans d'assurance, la cotisation prélevée après le 12/05/1998 est remboursée sans prescription.

Css art. L161-25-3, art. D161-5-1
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 3

L'organisme débiteur adresse un questionnaire au retraité qui réside à l'étranger. L'intéressé doit renvoyer ce questionnaire complété des renseignements relatifs à son domicile fiscal et ses droits à l'assurance maladie, et du cachet de l'organisme de son pays de résidence.

Css art. L161-25-3,
Décret 2000/157 du 23/02/2000
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 24

La cotisation d'assurance maladie est prélevée par l'organisme débiteur des avantages de vieillesse .
Css art. L243-2, art. D242-8 1°

Exonération

La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :

- soit domicilié fiscalement en France,
- soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ,
- soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage .

Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 21
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 1
DIM 2001/8 du 05/072001

- la majoration pour enfants ,
- la majoration forfaitaire pour charge d'enfant .
Css art. L241-2 1°
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 1

- l'attribution, la suspension ou le rétablissement d'une prestation non contributive,
- le changement de domicile fiscal,
- le changement de prise en charge des droits aux soins de santé.

- les ressortissants d'un Etat membre de l'EEE qui résidaient et bénéficiaient de l'assurance maladie dans l'un de ces pays,
- les retraités relevant de la convention franco-monégasque qui résidaient à Monaco et bénéficiaient de l'assurance maladie monégasque.

Circulaire Cnav 95/81 du 25/08/1981
Circulaire Cnav 92/82 du 26/10/1982

Pour être exonéré de la cotisation d'assurance maladie, le retraité devait adresser, à l'organisme débiteur , une attestation sur l'honneur précisant qu'il bénéficie des prestations de l'assurance maladie dans son pays de résidence .

Circulaire Cnav 12/94 du 17/01/1994 § 2
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 23, § 32

Le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie est maintenu. En cas de contestation, l'assuré doit prouver qu'il n'a pas 15 ans d'assurance tous régimes. Lors de la reprise du dossier, pour quelque motif que ce soit, le prélèvement est revu en fonction de la durée d'assurance. Les cotisations précomptées à tort après le 12/05/1998 sont remboursées sans prescription.
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 32

- les périodes de cotisations obligatoires ou volontaires à un régime français d'assurance vieillesse,
- les périodes assimilées ,
- la majoration de durée d'assurance pour enfant ,
- le congé parental d'éducation ,
- les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite en faveur des combattants,
- les majorations de trimestres d'assurance de l'assuré qui a dépassé l'âge d'obtention du taux plein.
Ces périodes peuvent être acquises dans plusieurs régimes de retraite obligatoires français.

Css art.L161-25-3, art. D161-5-1
Décret 2000/157 du 23/02/2000
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000

Assujettissement

Exonération

Assiette de cotisation

Révision d'une prestation