Prélèvements sur les retraites Cotisation d'assurance volontaire

Assiette et taux

Modalités du prélèvement

Le retraité français qui réside à l'étranger peut s'assurer volontairement à l'assurance maladie et maternité auprès de la Caisse des Français de l'étranger :

- s'il n'exerce pas d'activité professionnelle,

- et s'il justifie d'une durée minimum d'assurance à un régime français d'assurance vieillesse.

Cette assurance est financée par une cotisation prélevée sur ses retraites.

Css art. L764-1, art. L764-4, R764-1

Circ Cnav 2011/44 du 16/06/2011

L'assuré doit signaler chaque changement de résidence à la Caisse des Français de l'étranger et à la caisse qui sert l'avantage de vieillesse.

Circ Cnav 2011/44 du 16/06/2011 § 8

Assiette et taux

La cotisation est prélevée sur le montant brut  des avantages de vieillesse à l'exclusion de la majoration pour enfants et de la majoration forfaitaire pour enfants. Depuis le 01/04/2010, son taux est fixé à 4 % . Cette cotisaton s'ajoute aux prélèvements obligatoires effectués par l'organisme débiteur.

Css art. D764-1

Circ Cnav 2011/44 du 16/06/2011 § 3 et § 4

Si le montant de la cotisation n'atteint pas un seuil minimum, la Caisse des Français de l'étranger recouvre une cotisation forfaitaire. Dans ce cas, le montant n'est pas prélevé sur les retraites.

Css art. L764-5

Modalités du prélèvement

La Caisse des Français de l'étranger informe la caisse qui sert la retraite de l'adhésion du retraité à l'assurance volontaire.

La cotisation d'assurance volontaire est prélevée sur la retraite à compter de la date d'adhésion indiquée par la Caisse des Français de l'étranger. Les cotisations non prélevées sont récupérées au cours des 3 années civiles qui précèdent la demande de la Caisse des Français de l'étranger. Les sommes recouvrées sont retenues dans la limite de la fraction saisissable.

Les cotisations prélevées à tort sont remboursées à l'assuré dans la limite du délai de prescription. Ce délai est de 3 ans. Il se calcule à partir de la dernière mensualité versée.

Css art. R764-3-1, art. L764-4, art. R764-8

Circ Cnav 2011/44 du 16/06/2011 § 10

L'organisme débiteur notifie :

- une fois par an, au retraité, les montants de l'assiette, de la cotisation et de la retraite pour la période considérée ;

- à chaque échéance, à la Caisse des français à l'étranger, l'assiette et le montant de la cotisation prélevée. 

Css art. R764-8, art. R764-9

Circ Cnav 2011/44 du 16/06/2011 § 5

Le taux était fixé à :

- 1,2 % avant le 01/01/1987

- 2,4% du 01/01/1987 au 30/06/1996

- 3,5 % du 01/07/1996 au 31/03/2010