Prescription des sommes indûment versées
|
Prescription des sommes indûment versées |
|
1 Délai de prescriptionLe délai de prescription 
de l'action en
recouvrement est fixé à 2 ans à partir de la dernière mensualité payée
. Ce
délai s'applique aussi aux héritiers quand le trop-perçu est né du vivant du
prestataire.
Css art. L355-3 Circulaire Cnav
2010/17 du 17/02/2010 annexe1 Let. Cnav du 18/10/1979 Dim 2010/6 du 29/11/2010 Circulaire Cnav 2011/35
du 02/05/2011 § 28Le délai de prescription de l'action en recouvrement est fixé à 5 ans à
compter de la connaissance des faits . Ce
délai ne peut toutefois pas dépasser les 20 ans qui suivent les faits (par exemple le
décès du prestataire). Les sommes perçues à tort sont récupérées intégralement,
dans la limite des 20 années qui précèdent la date à laquelle le recouvrement est
effectué.
Circulaire Cnav 2010/17
du 17/02/2010 § 11, annexe 1 Dim 2010/6 du 29/11/2010 2 Interruption de la
prescriptionL'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien à compter de l'acte interruptif.
Circulaire Cnav 2010/17
du 17/02/2010 § 115 Dim 2010/6 du 29/11/2010 3 Remise de dette
, si ses ressources
sont inférieures au plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés
. Seul
le prestataire peut bénéficier de cette remise de dette. Css art.L355-3 Let. Cnav du 18/10/1979et le
double de ce plafond , le dossier est examiné par la Commission de recours amiable.
Cette commission peut décider d'une remise totale ou partielle de la dette et
l'échelonnement du remboursement. Css art.L355-3 Circulaire Cnav 81/78 du
22/08/1978 Circulaire Cnav 21/79 du
20/02/1979 4 Coexistence d'un indu et
d'un rappelLe montant d'un rappel peut compenser un indu déterminé dans son montant et exigible.
Un indu de prestation est déterminé dans son montant et exigible, dès lors :
Code civil art. 1289, art. 1291
(par exemple, révision pour régularisation de la carrière et un avantage complémentaire a été attribué à tort).
Si l'indu est exigible, il y a compensation. Le rappel est déterminé avec application de la prescription quinquennale : le montant du rappel atténue ou solde l'indu. Si l'indu n'est pas exigible : il n'y a pas de compensation. Le rappel est payé intégralement.
(par exemple : augmentation du montant de l'avantage de base entraînant une diminution d'un avantage associé. )
La régularisation s'effectue sans rechercher si l'indu est exigible depuis la date d'effet de chaque révision. Le rappel est déterminé avec application de la prescription quinquennale, et les sommes versées à tort, selon les règles de prescription biennale.
En présence d'un trop perçu d'arrérages qui entraîne le remboursement des cotisations, il n'y a pas compensation mais régularisation des droits (reversement des cotisations au profit de l'URSSAF). Les sommes à recouvrer ou à reverser sont déterminées en application de la prescription triennale.
Circulaire Cnav 2005/18 du
21/04/2005
La prescription d'une demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraites était fixée à 3 ans.
Loi 56/331 du 27/03/1956
art. 5 Circulaire Cnav 81/78 du
22/08/1978 § 3
Règles applicables avant diffusion de la circulaire 2005/18 du 21/04/2005
La situation était examinée globalement sur la période où les sommes dues et perçues existaient simultanément, sans tenir compte des règles de prescription. Le point de départ de la révision était fixé à la date à laquelle les sommes dues et perçues coexistaient.
Si ce calcul aboutissait à un rappel, les sommes dues étaient versées à l'assuré dans la limite de la prescription quinquennale (triennale pour les prélèvements sociaux)
Si ce calcul aboutissait à un trop-perçu, les sommes étaient récupérées en application de la prescription biennale (triennale pour les prélèvements sociaux).
Circulaire Cnav 50/91 du
22/07/1991
Les sommes payées du vivant du prestataire à d'autres personnes (tiers ou héritiers) à la suite d'erreur ou de fraude, et les sommes payées à son nom mais versées à d'autres après son décès, pouvaient être réclamées pendant 30 ans.
La bonne foi est toujours présumée, il faut prouver la mauvaise foi : elle peut résulter de fausses déclarations ou d'absence volontaire de déclaration.
La
notion de bonne foi