1 Recouvrement amiable des indus

Indus nés du vivant de l'allocataire

La caisse qui a notifié la décision est chargée du recouvrement amiable. L'action en recouvrement se prescrit par deux ans. Les sommes versées à tort sont récupérées, notamment, sur les mensualités suivantes de RSTA.

Une remise de dette (totale ou partielle) peut être accordée en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.

Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 7112

Les indus notifiés inférieurs à 30 euros ne sont pas recouvrés, sauf en cas de récupération sur les mensualités suivantes.

Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 7111
Circulaire min 2009/162 du 15/06/2009 § IV 2.1

En cas d'échec du recouvrement amiable à la fin d'un délai de 9 mois suivant la notification de l'indu, le dossier est transmis au préfet pour mise en œuvre du recouvrement forcé par l'Etat.

Le dossier comprend :

- les nom, prénom et adresse du débiteur ;
- la date de la notification et du versement de l'indu ;
- le motif et le montant de l'indu ;
- le montant et la date des sommes éventuellement remboursées, recouvrées ou ayant fait l'objet de remises de dettes partielles ;
- les décisions prises et notifiées à l'intéressé et leur date (échéancier de paiement, rejet du recours gracieux, décisions de remises de dettes, etc.) ;
- la justification des tentatives de recouvrement par la caisse.

Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 7113
Circulaire Min 2009/162 du 15/06/2009 § IV 2.1

Indus après décès de l'allocataire

Le recouvrement amiable est effectué par la caisse débitrice pendant un délai de 6 mois après notification de l'indu.

Le dossier est transmis au préfet avec toutes les pièces justificatives pour mise en œuvre du recouvrement forcé par l'Etat :

- si le débiteur n'a pas été identifié dans un délai de 2 mois à compter du décès,
- ou si le recouvrement amiable a échoué à la fin des 6 mois suivant la notification de l'indu.

Le préfet transmet un titre de perception au comptable de la Direction générale des finances publiques pour recouvrement. Le comptable public peut renoncer au recouvrement de l'indu.

Le débiteur (allocataire ou débiteur non allocataire) peut contester toute décision relative au recouvrement des indus.

Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 712

2 Caractère saisisable du RSTA

Le montant du RSTA inférieur au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) ou du revenu de solidarité active (RSA) est totalement insaisissable.

Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1114

Seul un intervenant habilité peut, après avoir fait masse de l'ensemble des ressources de l'allocataire, décider de modalités d'exécution de la saisie incluant le RSTA.

Les intervenants habilités sont :

- le juge compétent (juge de l'exécution pour les avis à tiers détenteur du trésor public ou les oppositions administratives, et le juge d'instance dans le cadre de la procédure de saisie sur rémunération) ;
- l'huissier de justice ;
- l'organisme débiteur de prestations familiales ;
- le comptable public faisant état de l'ensemble des ressources du débiteur.

L'intervenant produit un document probant qui précise la part de RSTA que la Caisse est autorisée à saisir au profit de l'opposant. La procédure de saisie est identique à celle appliquée pour les retraites.

Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1115
Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 8