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Paiement

Recouvrement des indus de prestations


La notification de l'indu
La mise en demeure
Le pouvoir de contrainte | Champ d'application | La procédure de contrainte | Les effets de la contrainte

Les prestations indûment versées sont récupérées par les caisses de retraite.
L'indu doit être notifié à l'intéressé. Si le débiteur ne rembourse pas la somme due, la caisse de retraite lui envoie une mise en demeure.  Si après la mise en demeure, l'intéressé n'a toujours pas remboursé, le directeur de la caisse de retraite peut exercer son pouvoir de contrainte.
Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011

Retour haut de page Notification de l'indu

L'indu est notifié au débiteur. La notification précise :

- le motif, la nature et le montant des sommes réclamées ;
- la date du ou des versements indus ;
- le délai de 2 mois maximum pour rembourser les sommes dues ;
- les délais et voies de recours ;
- les conditions dans lesquelles le débiteur peut présenter ses observations.

Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 21

Le paiement de la dette met fin à la procédure.

Le débiteur peut présenter ses observations dans les 2 mois qui suivent la notification. La caisse de retraite doit répondre à l'intéressé avant de récupérer l'indu.

L'intéressé peut également saisir la Commission de recours amiable (CRA) pour demander une remise de dette ou contester la décision de l'indu. La CRA doit être saisie dans le délai de 2 mois suivant la réception de la notification de l'indu. En revanche il n'y a pas de délai pour une demande de remise de dette.

La saisine de la Commission de recours amiable suspend la procédure jusqu'à la décision de la Commission.

Si le débiteur ne se manifeste pas dans le délai de 2 mois suivant la réception de la notification de l'indu, une mise en demeure est adressée.
Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 22, § 225
Circulaire Min 2010/214 du 23/06/2010

Retour haut de pageLa mise en demeure

L'organisme adresse une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois qui suivant la réception de la notification de l'indu, elle précise :

- le motif, la nature, le montant des sommes réclamées ;
- la date du ou des versements indus ;
- le motif qui à conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.

Le paiement de la dette met fin à la procédure.

Sans réponse du débiteur dans le délai d'un mois à partir de la date de réception de la notification de la mise en demeure, le directeur peut délivrer une contrainte.

Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 23

Retour haut de pageLe pouvoir de contrainte

Champ d'application

Le pouvoir de contrainte est exercé pour récupérer les prestations indûment versées, et les aides et prestations versées dans le cadre de l'action sociale.
Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 131
Les organismes ne peuvent pas recourir à la contrainte, si le montant des indus à recouvrer est inférieur à un seuil fixé par arrêté.
Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 1322
Css art. D 133-2-1
Arrêté du 25/08/1995
La procédure de contrainte est applicable aux indus notifiés après le 23/08/2009 et aux indus en cours de recouvrement qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de recouvrement forcé à la date du 23/08 2009.
Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 3

La procédure de contrainte

La contrainte doit être signée par le directeur ou un agent ayant reçu une délégation de pouvoir, elle précise :

- la référence de la contrainte ;
- la nature de la dette ;
- le montant ;
- la référence de la mise en demeure préalable ;
- les voies et délais de recours et le tribunal compétent.

Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 241, § 242

La contrainte est notifiée au débiteur par acte huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Si la contrainte est notifiée par huissier, l'huissier doit informer dans les 8 jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le paiement de la dette met fin à la procédure. Le débiteur peut également former opposition à la contrainte en saisissant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (Tass) de son domicile dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la contrainte.

Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 243, § 244

Les effets de la contrainte

A défaut d'opposition devant le Tass, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et garantit le paiement de la dette par une hypothèque judiciaire. Les frais de notification de la contrainte et tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf si l'opposition est jugée fondée.
Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 26
Le délai de prescription de l'action en recouvrement est fixé à 5 ans. Ce délai est porté à 10 ans pour les contraintes validées suite à un recours devant le Tass.
Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 28