Prescription et recouvrement Prélèvements sur les retraites

1. Prélèvements effectués à tort

2. Prélèvements non effectués

3. Recouvrement des sommes dues

Les règles de prescription et de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale s'appliquent aux prélèvements sociaux effectués sur les retraites.

Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 33

Circulaire min. 96/71 du 02/02/1996

Prélèvements effectués à tort

Ils sont remboursés à l'assuré dans la limite du délai de prescription. Ce délai est de 3 ans. Il se calcule à partir de la dernière mensualité versée.

Css art. L243-6

Circulaire Cnav 2010/17 du 17/02/2010 annexe 1

Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 33

 

La date à retenir pour fixer le point de départ du délai de prescription est la date de manifestation de l'assuré ou de l'événement (révision par exemple) qui conduit à constater les cotisations prélevées à tort.

Circulaire Cnav 2005/7 du 11/02/2005 § 13

Disposition invalidée par une instance supérieure

Quand une décision de justice invalide une disposition non conforme à une norme supérieure, le remboursement porte sur la période postérieure au 1er janvier de la 3ème année précédant l'année de la décision, si la demande de remboursement est faite dans les 3 ans  suivant cette décision.

Passé ce délai, la prescription s'applique à compter de la date de manifestation.

Circulaire Cnav 2005/7 du 11/02/2005 § 2

Accords internationaux

La prescription ne s'applique pas au retraité bénéficiaire d'accords internationaux prévoyant l'exonération :

- de la cotisation d'assurance maladie ;

- de la contribution sociale généralisée ;

- de la contribution pour le remboursement de la dette sociale,

Le remboursement est effectué intégralement.

Circulaire Cnav 54/89 du 19/05/1989 § 224

2 Prélèvements non effectués

Le délai de prescription se calcule à partir de la date d'envoi des documents informant l'assuré de la procédure de recouvrement . Ce délai comprend l'année de la date d'envoi de ces documents, et les 3 années civiles précédentes.

Css art. L244-3

Circulaire Cnav 2010/17 du 17/02/2010 annexe 1

3 Recouvrement des sommes dues

Les créances de cotisation d'assurance maladie sont abandonnées si elles sont inférieures à 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale arrondi à l'euro supérieur .

Css art. D133-1

Circulaire Cnav 50/93 du 18/05/1993 § 4

Le recouvrement de la contribution sociale généralisée (CSG) ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) intervient quel que soit le montant à récupérer.

Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 47

Circulaire min. 96/71 du 02/02/1996

Les sommes recouvrées sont retenues dans la limite de la fraction saisissable , selon la procédure de recouvrement des avantages de vieillesse.

Css art. L355-2, art. R355-4

Des règles de compensation s'appliquent en cas de coexistence d'un rappel à payer et un trop-perçu .

Circulaire Cnav 2005/18 du 21/04/2005

Avant mai 2002

Avant mai 2002, les créances de cotisation d'assurance maladie inférieures à 16 euros (100 F avant le 01/01/2002) étaient abandonnées.

Avant le 01/01/2004

Les cotisations étaient récupérées au cours des 3 années qui précédaient la date d'envoi des documents informant l'assuré de la procédure de recouvrement  .