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Identification du débiteurLa somme à recouvrer est demandée :
- à l'héritier et, en cas de décès de celui-ci, à ses héritiers. L'héritier qui
cède une partie de ses droits successoraux reste débiteur de la créance 
d'allocation.
Cour d'appel de Riom du 05/10/1981,
Cnav c/ Héritiers C. Cour d'appel de Versailles du
30/11/1978, B. c/ Cnav . n'est pas
tenu de régler les dettes et charges de la succession. Code civil art. 871 Code civil art. 870, 873 Cour d'appel d'Orléans du
21/04/1983, S. c/ Cnav . Cour d'appel de Paris du 24/01/1976,
S. c/ Cnav 2
Prescription
. Ce délai débute à compter
de la date de tout document qui mentionne la date et le lieu du décès et le nom et
l'adresse de l'un des ayants droit . Css art. L815-12 ancien
al. 6 Circulaire Cnav
2010/17 du 17/02/2010 annexe 1.3Le recouvrement de la créance d'allocation sur la part de succession du conjoint survivant peut-être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers à la charge de l'allocataire à la date du décès, s'ils sont :
- âgés d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail,
ou
- atteints d'une invalidité réduisant leur capacité de travail ou de gain d'au moins deux tiers.
Css art. D815-3Est considérée à charge, toute personne qui vit habituellement au foyer de
l'allocataire et dont les ressources ne dépassent pas, à la date du décès de
l'allocataire, le plafond de ressources prévu pour l'attribution de l'allocation à une
personne seule.