Allocation supplémentaire L815-2 ancien - L815-3 ancien Recouvrement sur succession - Créance de l'allocation supplémentaire

1. L'actif net successoral ne dépasse pas le seuil de recouvrement

2. L'actif net successoral dépasse le seuil de recouvrement

Les sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire (L815-2 ancien, L815-3 ancien) sont récupérables sur la succession de l'allocataire. Elles constituent la créance d'allocation supplémentaire.

Css art. L815-12 ancien

Let. Cnav du 22/03/1972

Cette créance est récupérée sur la succession de l'allocataire si l'actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement fixé par décret.

1 L'actif net successoral ne dépasse pas le seuil de recouvrement

La créance d'allocation n'est pas récupérée.

Css art. L815-12 ancien al.1, art. D815-1ancien, art. D815-2 ancien

2 L'actif net successoral dépasse le seuil de recouvrement

La créance est recouvrée dans la limite de l'assiette de recouvrement, c'est à dire la différence entre l'actif net successoral et le seuil de recouvrement . La créance est récupérée intégralement lorsque son montant ne dépasse pas l'assiette de recouvrement . Dans le cas contraire, le recouvrement est partiel .

Css art. D815-2 ancien

Dans certains cas, le montant de la créance à recouvrer dépend de l'existence :

- d'une créance d'aide sociale ,

- de créances garanties par hypothèques .

L'organisme qui a payé l'allocation est chargé du recouvrement.

Circulaire min. 28/SS du 25/02/1957

L'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans.

Css art. L815-12 ancien
Circulaire Cnav 2010/17 du 17/02/2010 annexe 1

Dim 2010/6 du 29/11/2010