1 Recouvrement amiable des indus

La caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe est chargée du recouvrement amiable des indus selon les même modalités que le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). Les sommes versées à tort se prescrivent sur 2 ans. Elles peuvent être retenues sur les échéances suivantes.
Circulaire Cnav 2009/51 du 10/07/2009 § 41, annexe 3

Une remise de dette (totale ou partielle) peut être accordée en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.
Circulaire Cnav 2009/51 du 10/07/2009 § 4112

Les indus notifiés inférieurs à 7,50 euros sont recouvrés sur les mensualités suivantes.
Circulaire Cnav 2009/51 du 10/07/2009 § 4111

En cas d'échec du recouvrement amiable à la fin du délai de 9 mois qui suit la notification de l'indu, le dossier est transmis au Conseil Régional et au Conseil Général pour mise en œuvre du recouvrement forcé de la dette.
Circulaire Cnav 2009/51 du 10/07/2009 § 412

2 Caractère saisisable des primes

Le montant des primes est totalement insaisissable selon les mêmes modalités que le RSTA.

Circulaire Cnav 2009/51 du 10/07/2009 § 5

Seul un intervenant habilité peut, après avoir fait masse de l'ensemble des ressources de l'allocataire, décider de modalités d'exécution de la saisie incluant le RSTA.

Les intervenants habilités sont :

- le juge compétent (juge de l'exécution pour les avis à tiers détenteur du trésor public ou les oppositions administratives, et le juge d'instance dans le cadre de la procédure de saisie sur rémunération) ;
- l'huissier de justice ;
- l'organisme débiteur de prestations familiales ;
- le comptable public faisant état de l'ensemble des ressources du débiteur.

L'intervenant produit un document probant qui précise la part de RSTA que la Caisse est autorisée à saisir au profit de l'opposant. La procédure de saisie est identique à celle appliquée pour les retraites.

Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1115
Circulaire Cnav 2009/48 du 08/07/2009 § 8