1 Récupération des sommes versées en excédent

En cas de décès du prestataire, les héritiers remboursent les sommes indûment payées au retraité dans la limite d'une prescription biennale.

Les sommes perçues à tort aux héritiers ou à des tiers sont récupérées dans leur intégralité, dans la limite des 20 années qui précèdent la date à laquelle le recouvrement est effectué. Le délai de prescription de l'action en recouvrement est fixé à 5 ans à compter de la connaissance du décès sans pouvoir dépasser les 20 ans qui suivent les faits.

Let. Cnav du 18/10/1979
CSS art. L355-3
Circulaire Cnav 2010/17 du 17/02/2010 § 11, annexe 1

Les sommes payées en excédent après le décès du prestataire peuvent être récupérées sur les sommes dues au titre de la pension de réversion. Les retenues se font dans la limite de la fraction saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

CSS art. R355-4, art. L355-2
Circulaire Cnav 98/76 du 30/08/1976

Les sommes versées sur le compte courant postal après le décès du prestataire peuvent être récupérées auprès des héritiers.

Circulaire min. 84/SS du 27/10/1954 § II

Le recouvrement de l'indu inférieur à 0,68 % du plafond mensuel de cotisations est abandonné. Si le recouvrement concerne plusieurs indus, ce seuil s'applique au montant global des sommes dues.

CSS art. D133-2
Circulaire Cnav 72/81 du 23/06/1981
Circulaire min. 92/78 du 29/09/1992

2 Disparition

Le paiement de la prestation est suspendu en cas de disparition du bénéficiaire. L'indu éventuel est calculé au reçu de l'acte de décès de l'absent ou du jugement déclaratif d'absence. Les règles de prescription s'appliquent aux sommes versées après le décès.

Let. Cnav du 18/10/1979
Circulaire Cnav 2002/34 du 04/06/2002 § 11, § 12, § 321
Let. Cnav du 17/10/1979

Un jugement de "déclaration d'absence" comporte les mêmes effets qu'un décès.