Sommes dues au décès

Les prestations sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire. Les sommes restant dues au décès sont payées aux ayants droit sur production du bulletin de décès et des pièces établissant leur qualité.
Css art. D254-6

La prescription quinquennale et les règles de récupération des sommes indûment versées s'appliquent.
Let. min. 53/05 du 13/08/1964
Circulaire Cnav 2010/20 du 19/02/2010 § 12

En cas d'opposition présentée avant le décès, la retenue légale est prélevée, puis les sommes disponibles sont payées aux héritiers. L'opposant est informé du décès du prestataire.
Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 121

Le versement forfaitaire unique est payé aux ayants droit si l'assuré était vivant à la date d'effet de sa retraite n'avait pas demandé le report de son point de départ.
Let. Cnav du 18/01/1991
Circulaire Cnav 2010/20 du 19/02/2010 § 11

Si l'assuré décédé n'avait pas demandé sa pension de vieillesse ou la validation d'une période, ses héritiers ne peuvent obtenir les sommes correspondantes.
Cour Cass. du 18/07/1996
Let. Cnav du 18/10/1979

Les ayants droit

Les ayants droit du prestataire sont les héritiers au sens du code civil, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant non divorcé.

Toutefois, les sommes dues au décès du pensionné peuvent également être payées entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession (article 1239 du code civil).

Circulaire Cnav 2010/20 du 19/02/2010 § 11

Les sommes dues au décès peuvent être payées à l'héritier qui se porte fort pour ses co-héritiers, si les sommes revenant aux co-héritiers absents ne dépassent pas 2 400 euros. La totalité des sommes dues au décès peut aussi être réglée au notaire chargé de la succession s'il se porte fort pour les héritiers.

Circulaire Cnav 100/89 du 29/09/1989
Circulaire min. du 30/03/1989
Circulaire Cnav 2002/11 du 05/03/2002

Les prestations des personnes admises au titre de l'aide aux personnes âgées et de l'aide aux infirmes peuvent, sous certaines conditions, être réglées à un établissement hospitalier. Cette procédure n'est pas possible pour un hôpital situé à l'étranger. Les sommes dues au décès d'un prestataire sans héritier connu sont alors payées à l'administrateur des successions vacantes.
Let. min. 117 du 05/02/1973
Circulaire min. 90/48 du 10/08/1990

Justificatifs

Conjoint survivant

Le conjoint survivant doit joindre à sa demande :

- un extrait de l'acte de décès du prestataire,
- un extrait de l'acte de mariage,
- une déclaration sur l'honneur de "non-séparation de corps".

Let. Cnav 642 du 04/12/1974
Circulaire Cnav 130/74 du 05/12/1974

Autres ayants droit

Les autres ayants droit doivent fournir :

- un extrait de l'acte de décès du prestataire,
- le cas échéant, une déclaration de porter fort pour les co-héritiers.

Si la somme à payer dépasse 5.335,72 euros, le demandeur doit produire :

- un acte de notoriété dressé par un notaire,
- ou un certificat de propriété délivré par le notaire, ou le juge d'instance.

Si la somme à payer ne dépasse pas 5.335,72 euros, la production d'un certificat d'hérédité suffit à prouver la qualité héréditaire. Ce certificat est délivré par la mairie de la résidence de l'assuré décédé ou du domicile des héritiers.

Circulaire Cnav 2010/20 du 19/02/2010
Circulaire Cnav 2002/11 du 05/03/2002

L'ayant droit qui réside à l'étranger prouve sa qualité héréditaire au moyen d'un document établi par l'ambassadeur ou par un représentant diplomatique.

Frais d'obsèques

Les frais d'obsèques réglés par les personnes qui n'ont pas la qualité d'héritiers ou de légataires (membres de la famille, personne proche du défunt, notaire ou entreprise de pompes funèbres) peuvent être prélevés sur les sommes dues au décès dans la limite de 2.286,74 euros.

Les frais d'obsèques constituent une créance privilégiée. Si une demande de remboursement est antérieure ou concurrente avec une demande de paiement des sommes dues au décès des héritiers, il convient de procéder au remboursement des frais funéraires avant tout paiement à la succession.

Circulaire Cnav 2010/20 du 19/02/2010 § 14

Ce prélèvement n'est pas possible :

- si les héritiers ou légataires ont demandé leurs droits héréditaires avant la demande de prélèvement,
- ou en cas de contentieux avant le règlement des factures (saisie-arrêt, avis à tiers détenteur).

Circulaire Cnav 54/81 du 12/05/1981 Instruction du 28/05/1979 § 12

La demande de prélèvement doit être est accompagnée de la facture des frais d'obsèques, de l'extrait de l'acte de décès du pensionné, et :

- si elle est présentée par une entreprise de pompes funèbres, d'une autorisation de prélèvement signée par la personne qui a commandé les obsèques,
- si elle est présentée par un notaire, d'une attestation précisant qu'il est chargé de la succession.

Circulaire Cnav 54/81 du 12/05/1981 Instruction du 28/05/1979 § 6 et § 7

Avant le 01/12/1986

Les sommes versées aux ayants droit étaient les sommes correspondant à la période du 1er jour qui suit le dernier trimestre payé jusqu'au jour du décès.

Avant le 29/12/2000

Le conjoint survivant devait produire une fiche d'état civil portant en marge la mention "non séparé de corps".
Décret 74/450 du 15/05/1974