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Règles de droit de l'état civil - A l'étranger

Turquie


Origine
Autorités compétentes
Actes de l'état civil
Pièces d'état civil
Particularités

Retour haut de page Origine

Les services de l'état civil ont été instaurés en 1880. L'état civil est laïc depuis cette date, sauf pour le mariage (laïcité en 1926).

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Ce sont les officiers de l'état civil Définition : maire, mouhtar, personnel diplomatique ou consulaire habilité. Les autorités religieuses n'ont pas la faculté de rédiger des actes de l'état civil. Les actes religieux ne sont pas recevables.

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Les actes de l'état civil sont inscrits sur des registres d'état civil :

- registre de famille,
- registres spéciaux de naissance, de mariage, de divorce, de décès, de déménagement, de rectification d'état civil.

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Les pièces d'état civil sont délivrées par les autorités compétentes, ce sont :

- la copie ou l'extrait d'acte de naissance,
- l'extrait individuel du registre des familles,
- l'extrait du tableau de famille du registre des familles,
- l'extrait de la carte d'identité,
- le livret de famille international.

L'authentification de ces documents est garantie par le sceau et la signature de l'officier d'état civilPièces d'état civil et d'identité - Hiérarchie et équivalence.

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Le nom de naissance est celui du père. La femme mariée acquiert le nom de son mari (exception sur autorisation du juge). Les assurés dont seule l'année de naissance est connue sont réputés nés le 1er juillet de leur année de naissance. Les assurés dont le mois de naissance est connu, mais non le jour sont réputés nés le 1er jour de ce mois. (art. 59 du Code d'état civil turc).
Circulaire Cnav 2006/13 du 07/02/2006 § 131