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Règles de droit de l'état civil - A l'étranger
Turquie
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- Origine
- Autorités compétentes
- Actes de l'état civil
- Pièces d'état civil
- Particularités
Origine
Les services de l'état civil ont été instaurés en 1880. L'état civil est laïc
depuis cette date, sauf pour le mariage (laïcité en 1926).
Autorités
compétentes
Ce sont les officiers de l'état civil
: maire,
mouhtar, personnel diplomatique ou consulaire habilité. Les autorités religieuses n'ont
pas la faculté de rédiger des actes de l'état civil. Les actes religieux ne sont pas
recevables.
Actes de
l'état civil
Les actes de l'état civil sont inscrits sur des registres d'état civil :
- - registre de famille,
- - registres spéciaux de naissance, de mariage, de divorce, de décès, de
déménagement, de rectification d'état civil.
Pièces
d'état civil
Les pièces d'état civil sont délivrées par les autorités
compétentes, ce sont :
- - la copie ou l'extrait d'acte de naissance,
- - l'extrait individuel du registre des familles,
- - l'extrait du tableau de famille du registre des familles,
- - l'extrait de la carte d'identité,
- - le livret de famille international.
L'authentification de ces documents est garantie par le sceau et la signature de l'officier d'état civil
.
Particularités
- Le nom de naissance est celui du père. La femme mariée acquiert le nom de son mari
(exception sur autorisation du juge). Les assurés dont seule l'année de naissance est
connue sont réputés nés le 1er
juillet de leur année de naissance. Les assurés dont le mois de naissance est connu,
mais non le jour sont réputés nés le 1er jour de ce mois. (art. 59 du Code d'état
civil turc).
Circulaire Cnav
2006/13 du 07/02/2006 § 131