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Règles de droit de l'état civil - A l'étranger

Tunisie


Origine
Autorités compétentes
Actes de l'état civil
Pièces d'état civil
Modification de l'état civil | Date de naissance | Nom

Retour haut de page Origine

Sous protectorat de la France depuis 1881, la Tunisie est devenue indépendante en 1956. Avant l'Indépendance, seuls les Français étaient tenus de déclarer les naissances, mariages, décès pour transcription à l'état civil. Pour les Tunisiens, l'obligation de faire enregistrer les actes de naissance a été instituée en 1928. Les mariages entre tunisiens étaient célébrés devant les notaires. Ces actes ont été transcrits à l'état civil après l'Indépendance (1957).

Retour haut de page  Autorités compétentes

Les officiers de l'état civil Définition sont :

- en Tunisie, les Présidents des communes, les gouverneurs, les premiers délégués, les délégués et les chefs de secteur,
- à l'étranger, les fonctionnaires consulaires.

Retour haut de page  Actes de l'état civil

Les actes de l'état civil sont inscrits sur des registres tenus en double exemplaire pour la naissance, le mariage et le décès. Les mentions qui peuvent figurer sur les actes de l'état civil sont :

- la transcription des jugements de divorce,
- la modification du nom de famille Définition,
- toutes les rectifications d'actes de l'état civil ordonnées par le Président du Tribunal de Première Instance de la circonscription où l'acte a été dressé.

Retour haut de page Pièces de l'état civil

Les pièces d'état civil sont les copies ou les extraits d'actes. Elles doivent être considérées conformes aux registres et font foi dès lors qu'elles sont établies par une autorité compétentePièces d'état civil françaises et étrangères - Hiérarchie et équivalence. .

Retour haut de page Modifications de l'état civil

Modification de la date de naissance

L'inscription ou la rectification de la date de naissance se fait par un jugement transcrit sur les registres de l'état civil. Les jugements d'inscription de la date de naissance sont assimilés aux jugements rectificatifs, notamment pour les personnes nées avant 1928. Les décisions judiciaires portant rectification de la date de naissance ne peuvent en aucun cas être opposables aux tiers.
(Loi tunisienne 80/16 du 03/04/1980 art.6, alinéa 3)

Modification du nom de famille ou du prénom

En Tunisie, l'établissement du nom de famille se fait  par décret publié au Journal Officiel et la modification du nom de famille se fait par jugement transcrit sur le registre d'état civil.

La concordance entre l'ancienne et la nouvelle identité se fait par une attestation d'identité Documents équivalents délivrée par les consulats, sur production d'un extrait d'acte de naissance, ou par la municipalité de naissance pour les non résidents.
 Circulaire CNAM 875/79 du 18/07/1979

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'attestation d'identité de personne est aussi appelée attestation de concordance ou attestation de conformité.