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Règles de droit de l'état civil - A l'étranger

Portugal


Origine
Autorités compétentes
Actes de l'état civil
Transcription des actes
Pièces d'état civil
Nom de naissance
Nom marital | nés avant le 01/04/1978 | nés à partir du 01/04/1978
Particularités

Retour haut de page Origine

Le registre de l'état civil est devenu obligatoire le 01/04/1911. Depuis cette date, l'état civil n'est plus à base confessionnelle. Tous les faits et déclarations concernant l'état des personnes font l'objet d'une déclaration à l'officier de l'état civil Définition.

Retour haut de pageAutorités compétentes

Les autorités compétentes sont :

- au Portugal, les bureaux de l'état civil (conservatorias do registo civil) des communes. L'officier d'état civil est compétent pour dresser les actes et en établir des copies et extraits. Le Service Central de l'état civil et de la nationalité à Lisbonne (conservatoria dos registos centrais) est compétent pour les actes dressés à l'étranger ou dans les anciennes colonies.

- à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires portugais.

Retour haut de pageActes de l'état civil

Ce sont les actes :

- de naissance
- de mariage
- de décès
- de reconnaissance.

Des mentions sont portées en marge des actes.

Retour haut de page Transcription des actes

Les actes de l'état civil sont transcrits sur les registres correspondants.
L'acte de naissance comporte les informations relatives à l'enfant et à ses parents et l'identité des grands parents paternels et maternels.
L'acte de mariage peut concerner un mariage civil ou un mariage catholique. Le mariage catholique est le seul mariage religieux reconnu par la loi. Ce mariage peut être célébré dès l'âge de 16 ans (homme et femme).

Retour haut de page Pièces d'état civil

Ce sont les copies et extraits des actes de naissance, de mariage et de décès. Il n'existe pas de livret de famille. Le carnet personnel de naissance, qui n'est désormais plus délivré, a la force probante de l'acte de naissance.Pièces d'état civil et d'identité - Hiérarchie et équivalence. Il contient :

- les prénoms et nom de l'enfant, son sexe, sa date de naissance
- les prénoms et noms des père et mère.

Retour haut de page Nom de naissance

L'identité est constituée au maximum de deux vocables pour les prénoms et de quatre vocables pour le nom de naissance. Le choix du nom de naissance s'effectue entre les noms de familles des parents. Le dernier vocable est :

- un des noms du père,
- ou un des noms pour lequel le père a un droit d'usage,
- ou un nom sous lequel la famille est connue.Exemple

Retour haut de page Nom marital

Personnes nées avant le 01/04/1978

L'épouse pouvait ajouter les noms de son mari à son état civil. Cette faculté était accordée à la femme qui avait le droit d'usage des noms du mari jusqu'au remariage (en cas de veuvage) ou jusqu'à un éventuel jugement de divorce. Elle devait déclarer sa volonté d'adopter les noms du mari lors de l'acte de mariage. Cette déclaration doit figurer dans tous les documents de l'état civil.

Personnes nées à partir du 01/04/1978

Chacun des époux peut ajouter à ses noms de naissance, un maximum de deux noms de son conjoint. La mention figure alors sur tous les documents d'état civil.

En cas de décès ou de divorce, chaque époux peut garder le nom de l'autre. Pour le divorce, le consentement de l'autre époux ou une décision du tribunal est nécessaire.

La particule DA, DE, DOS doit être conservée dès lors qu'elle figure sur une pièce d'état civil ou d'identité.

Retour haut de page Particularités

Les particularités sont les suivantes :

- les copies d'acte de naissance sont souvent incomplètes, surtout si l'acte est ancien (fin 19ème siècle, début du 20ème siècle),
- l'absence de nom de famille, notamment pour les portugais nés avant 1930,
- la complexité du nom : succession des noms, possibilité d'opter pour l'intégralité ou partie du nom de naissance du père ou de la mère Exemple,
- la femme mariée, veuve ou divorcée est connue sous son nom de naissance au Portugal, alors qu'en France elle est connue des administrations et organismes bancaires sous son nom marital,

Si l'intéressée réside au Portugal, le nom marital ne doit pas être indiqué sur le courrier. Cette particularité d'adressage est enregistrée en même temps que les dossiers vieillesse/veuvage. Si l'intéressée réside en France, il n'y a pas de particularité d'adressage.

- l'ordre des noms : les autorités portugaises conseillent d'utiliser la carte nationale d'identité portugaise (CNIP), l'extrait d'acte de naissance ou le passeport. Ces documents sont clairs et complets. Les vocables des noms et prénoms y sont inscrits dans l'ordre. Les éléments des noms et prénoms doivent être retenus dans l'ordre tels qu'indiqués sur la CNIP.