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Règles de droit de l'état civil - A l'étranger

Maroc


Origine
Actes de l'état civil | Acte de naissance | Acte de décès | Acte de mariage
Particularités
Marche à suivre | Renseignements et justificatifs d'identité | Contrôle médical | Contentieux

Retour haut de page Origine

L'état civil a été institué par un Dahir Définition du 04/09/1915. Mais les déclarations de naissance et de décès ont été imposées seulement à partir de la promulgation du Dahir du 04/12/1963. Malgré cette obligation, un grand nombre de naissance et de décès n'ont pas été déclarés, notamment dans les zones rurales. Dans les faits, l'état civil n'est généralisé que depuis 1976.

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L'acte de naissance

L'acte de naissance est dressé par les officiers de l'état civil Définition. Il mentionne la date (année) de naissance et la filiation Définition. La filiation légitime est établie par rapport au père ; elle n'existe que dans le mariage. En conséquence :
- la mère mentionnée sur l'acte de naissance est l'épouse du père.
- l'enfant naturel Définition ne peut ni être reconnu par le père, ni légitimé Définition par le mariage de ses parents.

L'acte de décès

L'acte de décès est dressé par les officiers d' état civil.

L'acte de mariage

Le mariage est un contrat de droit privé dressé par deux adouls Définition . Il mentionne la date du mariage et la filiation Définition des époux. L'année de naissance ou l'âge des époux n'y figurent pas obligatoirement, la condition de puberté étant suffisante. L'acte de mariage n'est pas retranscrit dans le livret d'état civil délivré à l'époux. La répudiation Définition et le divorce judiciaire ne figurent pas en marge de l'acte de mariage.

Retour haut de page Particularités

Les particularités sont liées au manque de fiabilité de l'état civil. Avant 1976, les travailleurs marocains entrés en France pouvaient détenir des passeports établis à partir d'attestations administratives ou de déclarations verbales, sans valeur juridique.
Pour entrer en France, les marocains devaient être titulaires d'un contrat de travail et avoir au moins 17 ans. L'âge maximum était fixé à :
- 35 ans pour le travail dans les mines,
- 45 ans pour le travail agricole,
- 40 ans pour les autres catégories professionnelles.
Décret 63/779 du 27/07/1963

Certaines personnes n'avaient pas déclaré leur année réelle de naissance. Ensuite, lors d'un séjour au Maroc, elles ont fait régulariser leur état civil par l'inscription sur les registres des naissances :

- d'une date de naissance (ou année),
- d'un nom de famille pour ceux qui n'en possédaient pas.

Retour haut de page Marche à suivre

Renseignements et justificatifs d'identité

Les services administratifs doivent demander à l'assuré tous les renseignements et documents susceptibles d'aider à l'identification :

- état civil du demandeur et de sa famille (date du ou des mariages, date de naissance du conjoint et des enfants) ;
- carrière professionnelle en France et à l'étranger (certificats de travail, contrats etc.) ;
- service militaire ;
- date d'arrivée en France ;
- date de départ de France.

L'intéressé doit produire obligatoirement :

- un extrait d'acte de naissance ou le livret d'état civil ;
- une copie de l'acte de mariage ;
- une attestation de concordance originale.

Pour être recevable, l'attestation de concordance doit comporter :

- les visas et cachets de l'officier d'état civil et de l'autorité administrative compétente du lieu de naissance,
- le visa et le timbre sec du Consul du Maroc si l'intéressé réside en France.
Circulaire min. 59/SS du 24/08/1978

Toute attestation non conforme est renvoyée à l'intéressé ou au consul pour authentification. En présence d'attestations de concordance divergentes, le Consulat (ou service de l'état civil) qui a établi ces documents est compétent pour déterminer l'attestation à retenir.

Contrôle médical

Un contrôle médical est effectué si le vieillissement est d'au moins 10 ans. Ce contrôle est un élément supplémentaire qui permet d'admettre ou de refuser le vieillissement. Il intervient quand tous les renseignements et justificatifs sont réunis. Il n'est pas effectué si l'état civil avant vieillissement est invraisemblable.
Les ex-invalides et les veufs invalides Définition ne sont pas soumis au contrôle médical, quel que soit l'écart d'âge.

Contentieux

Quand tous les renseignements et justificatifs complémentaires sont réunis, les dossiers qui présentent encore des invraisemblances ou des contradictions sont soumis au service "Contentieux".
Circulaire Cnav 92/78 du 20/09/1978